Glossaire

A

AbrogationChapitre 02

Suppression d'une norme pour l'avenir par une norme de rang au moins égal. Se distingue de l'annulation, qui efface la norme rétroactivement.Voir aussi : Annulation, Entrée en vigueur

Accord de coopérationChapitre 07

Convention conclue entre l'État fédéral, les communautés et les régions pour organiser conjointement une compétence. Obligatoire dans certaines matières prévues par la loi spéciale.Voir aussi : Loi spéciale, Compétences exclusives

AcquittementChapitre 21

Décision d'une juridiction de jugement constatant que la culpabilité n'est pas établie. À ne pas confondre avec le non-lieu, rendu par une juridiction d'instruction.Voir aussi : Non-lieu, Classement sans suite

Acte administratifChapitre 09

Décision unilatérale d'une autorité publique produisant des effets de droit. Peut être réglementaire (portée générale) ou individuel.Voir aussi : Conseil d'État, Article 159 de la Constitution

Acte authentiqueChapitre 22

Écrit dressé par un officier public compétent (notaire, huissier, officier de l'état civil). Fait foi jusqu'à inscription de faux et possède force exécutoire.Voir aussi : Notaire, Acte sous signature privée

Acte juridiqueChapitre 22

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit : contrat, testament, décision administrative. Se prouve en principe par écrit au-delà d'un certain montant.Voir aussi : Fait juridique, Preuve

Acte sous signature privéeChapitre 22

Écrit signé par les parties sans intervention d'un officier public. Fait foi entre elles tant que la signature n'est pas contestée.Voir aussi : Acte authentique, Preuve

Action civileChapitre 21

Action de la victime tendant à la réparation du dommage causé par une infraction. Peut être portée devant le juge pénal ou le juge civil.Voir aussi : Action publique, Partie civile

Action en cessationChapitre 16

Procédure rapide visant à faire ordonner l'arrêt d'un comportement illicite. Utilisée notamment en matière de discrimination et de pratiques du marché.Voir aussi : Référé

Action positiveChapitre 16

Mesure temporaire avantageant un groupe désavantagé afin de corriger une inégalité de fait. Soumise à des conditions strictes de nécessité et de proportionnalité.Voir aussi : Discrimination directe, Égalité

Action publiqueChapitre 21

Action exercée par le ministère public au nom de la société pour faire appliquer la loi pénale. Elle n'appartient pas à la victime.Voir aussi : Ministère public, Action civile

AdageChapitre 22

Formule brève, souvent latine, condensant une règle ou un principe de droit. Elle n'a pas de valeur normative propre mais sert de repère argumentatif.Voir aussi : Lex specialis

Aide juridique de deuxième ligneChapitre 18

Désignation d'un avocat gratuitement ou à coût réduit pour traiter un dossier complet, selon les revenus. Anciennement appelée pro deo.Voir aussi : Bureau d'aide juridique

Aide juridique de première ligneChapitre 18

Consultation courte et gratuite avec un avocat : information, premier avis, orientation. Accessible sans condition de revenus.Voir aussi : Aide juridique de deuxième ligne, Assistance judiciaire

Aménagement raisonnableChapitre 16

Mesure concrète permettant à une personne handicapée d'accéder, de participer ou de progresser, sauf charge disproportionnée. Son refus injustifié est une discrimination.Voir aussi : Discrimination directe

AmendementChapitre 06

Proposition de modification d'un texte en discussion au Parlement. Peut être déposée en commission ou en séance plénière.Voir aussi : Projet de loi, Proposition de loi

AnnulationChapitre 09

Anéantissement rétroactif d'une norme ou d'un acte par une juridiction. La norme est réputée n'avoir jamais existé, sous réserve du maintien des effets.Voir aussi : Abrogation, Cour constitutionnelle

AppelChapitre 19

Voie de recours ordinaire permettant de faire rejuger l'affaire en fait et en droit par une juridiction supérieure.Voir aussi : Cassation, Opposition, Effet dévolutif

ArbitrageChapitre 20

Mode de règlement des conflits par lequel les parties confient la décision à un ou plusieurs arbitres privés. La sentence a l'autorité de chose jugée.Voir aussi : Sentence arbitrale, Exequatur

ArrestationChapitre 21

Privation de liberté décidée par la police ou le parquet. Elle ne peut dépasser 48 heures sans mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction.Voir aussi : Mandat d'arrêt, Détention préventive

ArrêtChapitre 17

Décision rendue par une cour (cour d'appel, cour du travail, cour d'assises, Cour de cassation, Cour constitutionnelle, Conseil d'État).Voir aussi : Jugement

Arrêté ministérielChapitre 02

Norme prise par un ministre seul, généralement pour des mesures d'exécution de détail.Voir aussi : Arrêté royal

Arrêté royalChapitre 02

Norme adoptée par le Roi, c'est-à-dire par le gouvernement fédéral, pour exécuter une loi. Contresigné par un ministre qui en assume la responsabilité.Voir aussi : Arrêté ministériel, Contreseing

Arrondissement judiciaireChapitre 17

Circonscription territoriale abritant un tribunal de première instance, un tribunal du travail, un tribunal de l'entreprise et un parquet. Il en existe douze.Voir aussi : Canton judiciaire, Ressort

Article 159 de la ConstitutionChapitre 09

Disposition qui interdit à tout juge d'appliquer un acte administratif illégal. Le juge écarte l'acte pour l'affaire jugée, sans l'annuler.Voir aussi : Exception d'illégalité, Conseil d'État

Assemblée générale des Nations uniesChapitre 12

Organe plénier de l'ONU où chaque État membre dispose d'une voix. Ses résolutions sont en principe des recommandations.Voir aussi : Conseil de sécurité, ONU

Assistance judiciaireChapitre 18

Dispense totale ou partielle des frais de procédure — greffe, huissier, expertise, traduction — accordée selon les revenus.Voir aussi : Aide juridique de deuxième ligne, Dépens

Auditeur du travailChapitre 18

Magistrat du ministère public près le tribunal du travail. Exerce l'action publique en matière de droit social et donne des avis au civil.Voir aussi : Ministère public, Tribunal du travail

Autonomie constitutiveChapitre 07

Faculté reconnue à certaines entités fédérées de régler elles-mêmes des aspects de leur organisation, dans les limites fixées par la loi spéciale.Voir aussi : Loi spéciale

Autorité de chose jugéeChapitre 19

Effet d'une décision définitive qui interdit de rejuger la même question entre les mêmes parties.Voir aussi : Transaction

AveuChapitre 22

Reconnaissance par une partie d'un fait qui lui est défavorable. Il n'a pas de valeur automatique au pénal, où le juge conserve sa liberté d'appréciation.Voir aussi : Preuve, Intime conviction

AvocatChapitre 18

Professionnel du droit chargé de conseiller, d'assister et de représenter. Inscrit à un barreau et tenu au secret professionnel.Voir aussi : Barreau, Bâtonnier, Secret professionnel

B

BailChapitre 17

Contrat par lequel une personne met un bien à disposition d'une autre contre paiement d'un loyer. Le bail d'habitation relève des régions.Voir aussi : Justice de paix, Fédéralisme

BarreauChapitre 18

Ordre professionnel regroupant les avocats d'un arrondissement judiciaire. Dirigé par un bâtonnier et un conseil de l'Ordre.Voir aussi : Bâtonnier, Avocat

BâtonnierChapitre 18

Avocat élu à la tête d'un barreau. Il exerce des fonctions d'autorité, de conciliation et de discipline.Voir aussi : Barreau

BicamérismeChapitre 05

Système parlementaire à deux chambres. En Belgique, il est devenu largement optionnel : la Chambre légifère seule dans la plupart des matières.Voir aussi : Chambre des représentants, Sénat

Bloc de constitutionnalitéChapitre 09

Ensemble des normes de référence utilisées par la Cour constitutionnelle pour son contrôle : titre II de la Constitution, articles 170, 172 et 191, et règles répartitrices de compétences.Voir aussi : Cour constitutionnelle

BourgmestreChapitre 08

Chef de l'exécutif communal, nommé sur présentation du conseil communal. Il est à la fois autorité communale et représentant de l'autorité supérieure.Voir aussi : Collège communal, Conseil communal

BudgetChapitre 05

Autorisation annuelle donnée par le Parlement de percevoir les recettes et d'engager les dépenses. Son vote est un instrument central de contrôle du gouvernement.Voir aussi : Cour des comptes, Chambre des représentants

Bureau d'aide juridiqueChapitre 18

Organe du barreau qui examine les demandes d'aide juridique de deuxième ligne et désigne les avocats.Voir aussi : Aide juridique de deuxième ligne

C

Canton judiciaireChapitre 17

Plus petite circonscription judiciaire, siège d'une justice de paix. Il en existe 187.Voir aussi : Justice de paix, Arrondissement judiciaire

Casier judiciaireChapitre 21

Registre des condamnations pénales. L'extrait délivré au particulier ne mentionne pas toutes les décisions, notamment en cas de suspension du prononcé.Voir aussi : Suspension du prononcé, Réhabilitation

CassationChapitre 17

Voie de recours extraordinaire portant uniquement sur la légalité de la décision et le respect des formes, jamais sur les faits.Voir aussi : Cour de cassation, Appel, Renvoi

Chambre des mises en accusationChapitre 21

Juridiction d'instruction de la cour d'appel. Juge les appels contre la chambre du conseil, contrôle les méthodes particulières de recherche et renvoie devant la cour d'assises.Voir aussi : Chambre du conseil, Juge d'instruction

Chambre des représentantsChapitre 05

Assemblée fédérale de 150 députés élus à la proportionnelle pour cinq ans. Vote les lois et le budget, contrôle le gouvernement.Voir aussi : Sénat, Motion de méfiance constructive

Chambre du conseilChapitre 21

Juridiction d'instruction du tribunal de première instance. Contrôle la détention préventive et règle la procédure à la fin de l'instruction.Voir aussi : Non-lieu, Détention préventive

Chapitre VIIChapitre 12

Partie de la Charte des Nations unies qui permet au Conseil de sécurité d'imposer des mesures contraignantes, sanctions comprises, en cas de menace contre la paix.Voir aussi : Conseil de sécurité, Veto

Charge de la preuveChapitre 22

Détermination de la partie qui doit établir un fait. Au civil, elle pèse sur celui qui réclame ; au pénal, entièrement sur l'accusation.Voir aussi : Présomption d'innocence, Preuve

Charte des droits fondamentauxChapitre 10

Catalogue des droits fondamentaux de l'Union européenne, doté de la même valeur juridique que les traités. Ne s'applique aux États que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.Voir aussi : Convention européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'Union européenne

CirculaireChapitre 02

Instruction adressée par une autorité à ses services pour orienter l'application d'une norme. N'a en principe pas de valeur réglementaire.Voir aussi : Acte administratif

CitationChapitre 19

Acte d'huissier par lequel une partie est convoquée devant une juridiction. Mode de droit commun d'introduction d'une instance.Voir aussi : Requête contradictoire, Signification

Classement sans suiteChapitre 21

Décision du parquet de ne pas poursuivre. Elle n'est pas définitive : le dossier peut être rouvert tant que l'action publique n'est pas prescrite.Voir aussi : Opportunité des poursuites, Non-lieu

CodécisionChapitre 10

Procédure législative ordinaire de l'Union européenne, dans laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent un texte sur un pied d'égalité.Voir aussi : Directive, Règlement européen

Collège communalChapitre 08

Exécutif de la commune, composé du bourgmestre et des échevins. Appelé collège des bourgmestre et échevins dans certaines régions.Voir aussi : Conseil communal, Bourgmestre

Comité de concertationChapitre 07

Organe paritaire réunissant le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées pour prévenir et régler les conflits d'intérêts.Voir aussi : Conflit d'intérêts, Conflit de compétence

Commission européenneChapitre 10

Organe exécutif de l'Union, gardien des traités. Détient le monopole de l'initiative législative dans la plupart des domaines.Voir aussi : Conseil de l'Union européenne, Recours en manquement

CommunautéChapitre 07

Entité fédérée compétente pour les matières liées aux personnes : enseignement, culture, santé, aide aux personnes, emploi des langues. Il y en a trois.Voir aussi : Région, Compétences exclusives

CommuneChapitre 08

Collectivité locale de base, dotée d'un conseil élu et d'un collège. Elle exerce l'intérêt communal et des missions déléguées par les autorités supérieures.Voir aussi : Conseil communal, Bourgmestre, Tutelle

Compétence résiduelleChapitre 07

Ensemble des matières non attribuées explicitement, qui reviennent en principe à l'État fédéral tant que la Constitution n'en dispose pas autrement.Voir aussi : Compétences exclusives

Compétences exclusivesChapitre 07

Principe belge selon lequel une matière relève d'un seul législateur, sans hiérarchie entre normes fédérales et fédérées.Voir aussi : Communauté, Région, Conflit de compétence

ConciliationChapitre 20

Tentative de rapprochement des parties menée par un magistrat. L'accord est consigné dans un procès-verbal ayant force exécutoire.Voir aussi : Médiation, Justice de paix

ConclusionsChapitre 19

Écrits par lesquels une partie expose ses demandes, ses moyens et ses arguments. Leur dépôt est soumis à des délais stricts.Voir aussi : Mise en état, Contradictoire

Confiance légitimeChapitre 13

Principe selon lequel l'administration ne peut pas trahir brutalement les attentes qu'elle a elle-même suscitées chez l'administré.Voir aussi : Sécurité juridique

Conflit de compétenceChapitre 07

Situation dans laquelle deux législateurs revendiquent la même matière. Tranché par la Cour constitutionnelle sur la base des règles répartitrices.Voir aussi : Compétences exclusives, Cour constitutionnelle

Conflit d'intérêtsChapitre 07

Procédure permettant à une assemblée de suspendre l'examen d'un texte d'une autre assemblée qui léserait gravement ses intérêts.Voir aussi : Comité de concertation

Conseil communalChapitre 08

Assemblée délibérante de la commune, élue tous les six ans. Vote les règlements, le budget et les taxes communales.Voir aussi : Collège communal, Règlement communal

Conseil de l'EuropeChapitre 11

Organisation internationale de 46 États consacrée aux droits humains, à la démocratie et à l'État de droit. À distinguer des institutions de l'Union européenne.Voir aussi : Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme

Conseil de l'Union européenneChapitre 10

Institution réunissant les ministres des États membres. Colégislateur avec le Parlement européen.Voir aussi : Conseil européen, Codécision

Conseil de sécuritéChapitre 12

Organe de l'ONU chargé du maintien de la paix. Quinze membres, dont cinq permanents disposant d'un droit de veto. Ses résolutions peuvent être obligatoires.Voir aussi : Veto, Chapitre VII

Conseil d'ÉtatChapitre 09

Juridiction administrative suprême et organe consultatif. Sa section de législation rend des avis sur les projets de normes ; sa section du contentieux annule les actes administratifs illégaux.Voir aussi : Recours en annulation, Article 159 de la Constitution

Conseil européenChapitre 10

Réunion des chefs d'État ou de gouvernement. Définit les orientations politiques générales de l'Union mais n'exerce pas de fonction législative.Voir aussi : Conseil de l'Union européenne

Conseil supérieur de la JusticeChapitre 18

Organe indépendant, composé pour moitié de magistrats et pour moitié de non-magistrats, qui présente les candidats aux fonctions judiciaires et exerce un contrôle externe.

ConstitutionChapitre 04

Norme fondamentale d'un État, qui organise les pouvoirs et garantit les droits. En Belgique, elle date de 1831 et occupe le sommet de l'ordre interne.Voir aussi : Hiérarchie des normes, Révision constitutionnelle

Constitution de partie civileChapitre 21

Acte par lequel une victime devient partie au procès pénal. Devant le juge d'instruction, elle déclenche l'ouverture d'une instruction.Voir aussi : Partie civile, Juge d'instruction

Consultation populaireChapitre 14

Vote citoyen dont le résultat n'est pas juridiquement contraignant. Seule forme de démocratie directe admise en Belgique, aux niveaux local et régional.Voir aussi : Référendum, Démocratie représentative

Contentieux objectifChapitre 09

Contentieux portant sur la légalité d'un acte plutôt que sur des droits subjectifs. C'est celui du Conseil d'État en annulation.Voir aussi : Recours en annulation

ContradictoireChapitre 19

Principe imposant que chaque partie connaisse les arguments et les pièces de l'autre et puisse y répondre. Il s'impose aussi au juge.Voir aussi : Conclusions, Procès équitable

ContratChapitre 01

Accord de volontés créant des obligations entre les parties. Il a force obligatoire entre elles mais ne lie pas les tiers.Voir aussi : Effet relatif des contrats, Acte juridique

ContreseingChapitre 05

Signature d'un ministre apposée à côté de celle du Roi. Sans elle, l'acte royal est sans effet ; elle transfère la responsabilité politique au ministre.Voir aussi : Irresponsabilité royale, Arrêté royal

Convention européenne des droits de l'hommeChapitre 11

Traité du Conseil de l'Europe garantissant les droits civils et politiques. Directement applicable en Belgique et invocable devant tout juge.Voir aussi : Cour européenne des droits de l'homme, Effet direct

Cour constitutionnelleChapitre 09

Juridiction chargée de contrôler la conformité des lois, décrets et ordonnances au bloc de constitutionnalité. Statue sur recours en annulation ou sur question préjudicielle.Voir aussi : Question préjudicielle, Bloc de constitutionnalité

Cour d'appelChapitre 17

Juridiction de second degré pour les affaires civiles, familiales, commerciales et correctionnelles. Il en existe cinq.Voir aussi : Appel, Ressort

Cour d'assisesChapitre 17

Juridiction non permanente réunissant trois magistrats et un jury de douze citoyens. Juge les infractions les plus graves ; ses arrêts ne sont pas susceptibles d'appel.Voir aussi : Jury, Délit politique

Cour de cassationChapitre 17

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, unique pour tout le pays. Ne rejuge pas les faits : elle contrôle la légalité et renvoie si elle casse.Voir aussi : Cassation, Renvoi

Cour de justice de l'Union européenneChapitre 10

Juridiction de l'Union chargée d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Statue notamment sur renvoi préjudiciel.Voir aussi : Renvoi préjudiciel, Recours en manquement

Cour des comptesChapitre 09

Institution qui contrôle les finances publiques et assiste le Parlement dans son contrôle budgétaire.Voir aussi : Budget

Cour du travailChapitre 17

Juridiction d'appel des décisions du tribunal du travail. Il en existe cinq.Voir aussi : Tribunal du travail

Cour européenne des droits de l'hommeChapitre 11

Juridiction de Strasbourg qui juge les requêtes dirigées contre les États parties à la Convention, après épuisement des voies de recours internes.Voir aussi : Épuisement des voies de recours internes, Marge d'appréciation

CoutumeChapitre 02

Pratique répétée et considérée comme obligatoire. Source résiduelle en droit belge interne, mais essentielle en droit international.Voir aussi : Droit international coutumier

Critère protégéChapitre 16

Caractéristique énumérée par la loi et sur laquelle une différence de traitement est en principe interdite : origine, sexe, handicap, âge, conviction, fortune…Voir aussi : Discrimination directe, Non-discrimination

D

DécretChapitre 07

Norme législative adoptée par un parlement de communauté ou de région. A la même valeur qu'une loi fédérale dans son domaine.Voir aussi : Ordonnance, Loi

DéfautChapitre 19

Situation d'une partie régulièrement convoquée qui ne comparaît pas. Le jugement rendu par défaut est susceptible d'opposition.Voir aussi : Opposition

Délai de recoursChapitre 19

Période durant laquelle un recours est ouvert. Son expiration rend la décision définitive ; il court le plus souvent depuis la signification.Voir aussi : Signification, Appel

Délit de presseChapitre 17

Infraction commise par l'expression d'une opinion dans un écrit reproduit et diffusé. Relève de la cour d'assises, sauf motivation raciste ou xénophobe.Voir aussi : Cour d'assises, Liberté d'expression

Délit politiqueChapitre 17

Infraction portant atteinte aux institutions politiques et commise dans une intention politique. Confié à la cour d'assises, mais défini très étroitement.Voir aussi : Cour d'assises

Démocratie représentativeChapitre 14

Système dans lequel les citoyens élisent des représentants qui décident en leur nom. Modèle retenu par la Constitution belge.Voir aussi : Référendum, Consultation populaire

DépensChapitre 19

Frais de justice mis à charge de la partie qui succombe : droits de greffe, signification, expertise, indemnité de procédure.Voir aussi : Indemnité de procédure

DéportChapitre 18

Retrait spontané d'un juge d'une affaire lorsqu'il estime qu'un doute pourrait naître sur son impartialité.Voir aussi : Récusation, Impartialité

Détention préventiveChapitre 21

Privation de liberté d'une personne présumée innocente pendant l'instruction. Suppose des indices sérieux et l'absolue nécessité pour la sécurité publique.Voir aussi : Mandat d'arrêt, Chambre du conseil

DirectiveChapitre 10

Acte de l'Union européenne qui lie les États quant au résultat à atteindre, en leur laissant le choix des moyens. Doit être transposée.Voir aussi : Règlement européen, Transposition, Effet direct

Discrimination directeChapitre 16

Traitement moins favorable d'une personne en raison d'un critère protégé, par rapport à une autre placée dans une situation comparable.Voir aussi : Discrimination indirecte, Critère protégé

Discrimination indirecteChapitre 16

Règle apparemment neutre qui désavantage particulièrement des personnes caractérisées par un critère protégé, sans justification objective.Voir aussi : Discrimination directe

DissolutionChapitre 05

Fin anticipée de la législature entraînant de nouvelles élections. En Belgique, elle est étroitement encadrée par la Constitution.Voir aussi : Chambre des représentants

DoctrineChapitre 02

Ensemble des travaux des auteurs qui commentent et systématisent le droit. Source d'autorité, non de normativité.Voir aussi : Jurisprudence

Droit au silenceChapitre 21

Droit de ne pas s'accuser soi-même et de refuser de répondre. Le silence ne peut pas être retenu comme indice de culpabilité.Voir aussi : Présomption d'innocence

Droit collaboratifChapitre 20

Négociation encadrée par des avocats formés, qui s'engagent à se retirer si le dossier part en justice. Cette clause de retrait crée un intérêt commun à aboutir.Voir aussi : Médiation, Transaction

Droit dérivéChapitre 10

Ensemble des actes adoptés par les institutions de l'Union sur la base des traités : règlements, directives, décisions.Voir aussi : Droit primaire, Directive

Droit international coutumierChapitre 12

Règles nées d'une pratique générale des États acceptée comme étant le droit. Obligatoires même sans traité.Voir aussi : Coutume, Jus cogens

Droit objectifChapitre 01

Ensemble des règles qui régissent la vie en société. S'oppose au droit subjectif, prérogative individuelle.Voir aussi : Droit subjectif

Droit primaireChapitre 10

Traités fondateurs de l'Union européenne et textes de même rang, dont la Charte des droits fondamentaux.Voir aussi : Droit dérivé

Droit subjectifChapitre 01

Prérogative reconnue à une personne et protégée par le droit objectif : droit de propriété, créance, droit à l'image.Voir aussi : Droit objectif

Droits humainsChapitre 15

Ensemble des droits reconnus à toute personne du seul fait de son humanité, protégés par la Constitution, la Convention européenne, la Charte de l'Union et les traités onusiens.Voir aussi : Test de proportionnalité, Obligation positive

E

Effet dévolutifChapitre 19

Effet de l'appel qui transfère au juge supérieur l'examen de l'affaire dans les limites de ce qui est contesté.Voir aussi : Appel, Reformatio in pejus

Effet directChapitre 10

Aptitude d'une norme internationale ou européenne à être invoquée telle quelle par un particulier devant un juge national.Voir aussi : Primauté, Directive

Effet relatif des contratsChapitre 01

Règle selon laquelle un contrat n'oblige que ceux qui l'ont conclu et ne peut nuire aux tiers.Voir aussi : Contrat

ÉgalitéChapitre 16

Principe interdisant les différences de traitement injustifiées et imposant parfois de traiter différemment des situations différentes.Voir aussi : Non-discrimination, Action positive

Entrée en vigueurChapitre 02

Moment à partir duquel une norme devient obligatoire. À défaut de disposition particulière, dix jours après la publication au Moniteur belge.Voir aussi : Moniteur belge, Publication

Épuisement des voies de recours internesChapitre 11

Condition de recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme : avoir d'abord porté le grief devant les juridictions nationales.Voir aussi : Cour européenne des droits de l'homme

État de droitChapitre 13

Régime dans lequel les pouvoirs publics sont eux-mêmes soumis au droit et contrôlés par des juges indépendants.Voir aussi : Séparation des pouvoirs, Légalité (principe de)

Exception d'illégalitéChapitre 09

Moyen par lequel une partie demande au juge d'écarter un acte administratif illégal dans le litige en cours, sans l'annuler.Voir aussi : Article 159 de la Constitution

ExequaturChapitre 20

Décision judiciaire rendant exécutoire une sentence arbitrale ou une décision étrangère. Le contrôle est limité et ne porte pas sur le fond.Voir aussi : Arbitrage, Sentence arbitrale

Expert judiciaireChapitre 18

Technicien désigné par le juge pour l'éclairer sur une question qui dépasse sa compétence. Son avis ne lie pas le tribunal.Voir aussi : Expertise judiciaire

Expertise judiciaireChapitre 18

Mesure d'instruction par laquelle le juge charge un technicien de l'éclairer. Le rapport ne lie pas le juge.Voir aussi : Expert judiciaire, Mise en état

F

Fait juridiqueChapitre 22

Événement qui produit des effets de droit sans avoir été voulu pour cela : un accident, une naissance, l'écoulement du temps. Se prouve par tous moyens.Voir aussi : Acte juridique, Preuve

FauteChapitre 01

Manquement à une norme de comportement ou à une règle légale. Condition centrale de la responsabilité extracontractuelle.Voir aussi : Responsabilité

FédéralismeChapitre 07

Forme d'État où des collectivités disposent de compétences propres garanties par la Constitution. En Belgique, il est né par dissociation d'un État unitaire.Voir aussi : Communauté, Région

Force majeureChapitre 01

Événement imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution d'une obligation et libère le débiteur.Voir aussi : Responsabilité

Force obligatoireChapitre 01

Caractère contraignant d'une norme ou d'un contrat, qui s'impose à ceux qu'il vise.Voir aussi : Sanction, Contrat

G

GouverneurChapitre 08

Représentant du gouvernement régional et de l'autorité fédérale dans la province. Compétences en matière d'ordre public et de sécurité civile.Voir aussi : Province

GreffeChapitre 18

Service administratif d'une juridiction : dépôt des actes, tenue du rôle, conservation des jugements, délivrance des copies.Voir aussi : Greffier, Rôle

GreffierChapitre 18

Fonctionnaire de justice qui assiste le juge, dresse les procès-verbaux et signe les jugements. Sa signature conditionne leur validité.Voir aussi : Greffe

H

HarcèlementChapitre 16

Comportement lié à un critère protégé qui porte atteinte à la dignité et crée un environnement hostile, dégradant ou offensant. Constitue une discrimination.Voir aussi : Discrimination directe

Hiérarchie des normesChapitre 03

Ordonnancement des règles selon leur force : une norme inférieure ne peut pas contredire une norme supérieure.Voir aussi : Constitution, Primauté

HomologationChapitre 20

Approbation par un juge d'un accord conclu entre parties, qui lui confère force exécutoire. Le juge vérifie l'ordre public, pas l'opportunité.Voir aussi : Médiation, Transaction

Huis closChapitre 21

Audience tenue hors la présence du public, pour des motifs limités. Le jugement est néanmoins prononcé publiquement.Voir aussi : Publicité des audiences

Huissier de justiceChapitre 18

Officier ministériel chargé de signifier les actes, d'exécuter les décisions de justice et de dresser des constats.Voir aussi : Signification, Saisie

I

Immunité parlementaireChapitre 05

Protection des parlementaires contre les poursuites pour les opinions et votes émis dans l'exercice de leurs fonctions, et encadrement des poursuites pénales durant la session.Voir aussi : Chambre des représentants

ImpartialitéChapitre 18

Absence de préjugé du juge à l'égard de l'affaire. S'apprécie subjectivement et objectivement, c'est-à-dire aussi en apparence.Voir aussi : Récusation, Indépendance

In dubio pro reoChapitre 21

Adage selon lequel le doute profite à la personne poursuivie. Un doute raisonnable doit conduire à l'acquittement.Voir aussi : Présomption d'innocence, Acquittement

InamovibilitéChapitre 18

Garantie interdisant de révoquer, suspendre ou déplacer un juge sans son consentement, sauf décision de justice.Voir aussi : Indépendance

Indemnité de procédureChapitre 19

Somme forfaitaire due par la partie qui perd, en contribution aux honoraires d'avocat de l'autre. Ne couvre jamais l'intégralité des frais.Voir aussi : Dépens

IndépendanceChapitre 18

Garantie institutionnelle protégeant le juge des pressions extérieures : nomination à vie, inamovibilité, statut pécuniaire légal, incompatibilités.Voir aussi : Impartialité, Séparation des pouvoirs

InformationChapitre 21

Phase d'enquête pénale menée sous la direction du procureur du Roi, en principe secrète et non contradictoire.Voir aussi : Instruction, Ministère public

InstructionChapitre 21

Phase d'enquête confiée à un juge d'instruction, qui instruit à charge et à décharge et peut ordonner les mesures les plus attentatoires aux libertés.Voir aussi : Juge d'instruction, Chambre du conseil

Intérêt à agirChapitre 09

Condition de recevabilité d'un recours : le requérant doit démontrer un avantage concret à obtenir gain de cause.Voir aussi : Recours en annulation

Intime convictionChapitre 21

Mode d'appréciation de la preuve en matière pénale : le juge décide selon sa conviction, mais doit motiver sa décision.Voir aussi : Preuve, In dubio pro reo

Irresponsabilité royaleChapitre 05

Principe selon lequel la personne du Roi est inviolable ; ses actes sont couverts par le contreseing d'un ministre qui en répond.Voir aussi : Contreseing

J

Juge de paixChapitre 17

Magistrat du canton, juge de proximité compétent jusqu'à 5 000 €, en matière de baux, de voisinage et de protection des personnes vulnérables.Voir aussi : Justice de paix, Conciliation

Juge des saisiesChapitre 19

Magistrat du tribunal de première instance qui tranche les contestations liées à l'exécution forcée et peut accorder des délais.Voir aussi : Saisie, Huissier de justice

Juge d'instructionChapitre 21

Magistrat du siège chargé d'instruire à charge et à décharge. Seul habilité à délivrer un mandat d'arrêt ou à ordonner des écoutes.Voir aussi : Instruction, Mandat d'arrêt

Juge naturelChapitre 13

Principe interdisant de soustraire une personne au juge que la loi lui assigne.Voir aussi : Procès équitable

JugementChapitre 19

Décision rendue par un tribunal. Doit être motivé et prononcé en audience publique.Voir aussi : Arrêt, Motivation

Juges consulairesChapitre 17

Juges non professionnels issus du monde de l'entreprise qui siègent au tribunal de l'entreprise aux côtés d'un magistrat.Voir aussi : Tribunal de l'entreprise

Juges sociauxChapitre 17

Juges non professionnels représentant les travailleurs et les employeurs, qui siègent au tribunal du travail.Voir aussi : Tribunal du travail

JurisprudenceChapitre 02

Ensemble des décisions de justice. En Belgique, elle n'a pas force obligatoire de précédent mais exerce une influence considérable.Voir aussi : Précédent, Doctrine

JuryChapitre 17

Collège de douze citoyens tirés au sort qui statue sur la culpabilité devant la cour d'assises.Voir aussi : Cour d'assises

Jus cogensChapitre 12

Normes impératives du droit international auxquelles aucun traité ne peut déroger : interdiction du génocide, de l'esclavage, de la torture, de l'agression.Voir aussi : Droit international coutumier

Justice de paixChapitre 17

Juridiction civile de proximité, une par canton. Compétente jusqu'à 5 000 € et dans plusieurs matières quelle que soit la somme.Voir aussi : Juge de paix, Canton judiciaire

L

Légalité (principe de)Chapitre 13

Exigence selon laquelle toute action publique doit reposer sur une norme et rester dans ses limites. En matière pénale, il n'y a ni infraction ni peine sans loi préalable.Voir aussi : État de droit, Non-rétroactivité

LégistiqueChapitre 06

Art et technique de rédaction des textes normatifs : clarté, cohérence, hiérarchie interne, dispositions transitoires.Voir aussi : Conseil d'État

Lex specialisChapitre 22

Adage selon lequel la règle spéciale l'emporte sur la règle générale.Voir aussi : Adage, Hiérarchie des normes

Liberté d'associationChapitre 15

Droit de se grouper sans autorisation préalable, garanti par la Constitution belge depuis 1831.Voir aussi : Liberté de réunion

Liberté de réunionChapitre 15

Droit de se rassembler pacifiquement. Peut être soumis à déclaration préalable, mais une interdiction générale est en principe disproportionnée.Voir aussi : Liberté d'association, Test de proportionnalité

Liberté d'expressionChapitre 15

Droit de communiquer des idées et informations sans censure préalable, sous réserve des responsabilités ultérieures prévues par la loi.Voir aussi : Délit de presse, Test de proportionnalité

LoiChapitre 02

Norme adoptée par le pouvoir législatif fédéral et sanctionnée par le Roi. Publiée au Moniteur belge.Voir aussi : Décret, Ordonnance, Sanction royale

Loi spécialeChapitre 07

Loi adoptée à une majorité renforcée, notamment dans chaque groupe linguistique. Fixe l'essentiel de l'architecture fédérale.Voir aussi : Majorité spéciale, Compétences exclusives

M

Majorité spécialeChapitre 07

Condition de vote exigeant la majorité dans chaque groupe linguistique et deux tiers des suffrages exprimés.Voir aussi : Loi spéciale, Sonnette d'alarme

Mandat d'arrêtChapitre 21

Décision du juge d'instruction plaçant une personne en détention préventive. Doit être confirmé par la chambre du conseil dans les cinq jours.Voir aussi : Détention préventive, Arrestation

Marge d'appréciationChapitre 11

Latitude reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme aux États, variable selon le droit en cause et l'existence d'un consensus européen.Voir aussi : Cour européenne des droits de l'homme, Proportionnalité

MédiationChapitre 20

Processus volontaire et confidentiel dans lequel un tiers neutre aide les parties à construire elles-mêmes leur solution.Voir aussi : Homologation, Conciliation

Médiation pénaleChapitre 21

Mesure proposée par le parquet — réparation, formation, traitement, travail — dont l'exécution éteint l'action publique.Voir aussi : Transaction pénale, Classement sans suite

Ministère publicChapitre 18

Corps de magistrats qui exerce l'action publique au nom de la société. Hiérarchisé et amovible, contrairement aux juges du siège.Voir aussi : Procureur du Roi, Action publique

Mise en demeureChapitre 19

Sommation adressée au débiteur d'exécuter son obligation. Fait courir les intérêts de retard et constitue parfois une condition légale pour agir.

Mise en étatChapitre 19

Phase de préparation du procès civil : calendrier d'échange des conclusions, communication des pièces, fixation des plaidoiries.Voir aussi : Conclusions, Contradictoire

Moniteur belgeChapitre 02

Journal officiel où sont publiées les normes. La publication conditionne leur caractère obligatoire.Voir aussi : Entrée en vigueur, Publication

Motion de méfiance constructiveChapitre 05

Vote par lequel la Chambre renverse le gouvernement tout en désignant simultanément un successeur. Ce mécanisme évite les vides de pouvoir.Voir aussi : Question de confiance

MotivationChapitre 22

Obligation pour le juge et pour l'administration d'exposer les raisons de fait et de droit de leur décision. Condition de son contrôle.Voir aussi : Jugement, Acte administratif

N

Non-discriminationChapitre 16

Interdiction de traiter défavorablement une personne sur la base d'un critère protégé, sans justification admise par la loi.Voir aussi : Discrimination directe, Critère protégé

Non-lieuChapitre 21

Décision d'une juridiction d'instruction estimant qu'il n'y a pas matière à renvoyer devant une juridiction de jugement.Voir aussi : Chambre du conseil, Acquittement

Non-rétroactivitéChapitre 13

Principe selon lequel une norme ne régit que l'avenir. En matière pénale, il est absolu, sauf loi plus douce.Voir aussi : Légalité (principe de), Sécurité juridique

Norme impérativeChapitre 01

Règle à laquelle les parties ne peuvent pas déroger par contrat, souvent édictée pour protéger la partie faible.Voir aussi : Norme supplétive, Ordre public

Norme supplétiveChapitre 01

Règle qui ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire des parties. Elle comble les silences du contrat.Voir aussi : Norme impérative, Contrat

NotaireChapitre 18

Officier public qui confère l'authenticité aux actes, avec un devoir de conseil impartial envers toutes les parties.Voir aussi : Acte authentique

NullitéChapitre 19

Sanction frappant un acte qui ne respecte pas une condition de validité. Elle peut être absolue ou relative.Voir aussi : Citation

O

Obligation positiveChapitre 15

Devoir pour l'État d'agir — protéger, organiser, financer — pour rendre un droit effectif, et non seulement de s'abstenir.Voir aussi : Droits humains, Standstill

ONUChapitre 12

Organisation des Nations unies, créée en 1945 et rassemblant 193 États. Ses buts principaux sont le maintien de la paix et la coopération internationale.Voir aussi : Conseil de sécurité, Assemblée générale des Nations unies

Opportunité des poursuitesChapitre 21

Pouvoir du parquet de décider s'il engage ou non des poursuites, encadré par des directives de politique criminelle.Voir aussi : Classement sans suite, Ministère public

OppositionChapitre 19

Voie de recours ouverte à la partie condamnée par défaut, qui fait rejuger l'affaire devant la même juridiction.Voir aussi : Défaut, Appel

OrdonnanceChapitre 07

Norme législative de la Région de Bruxelles-Capitale, équivalente au décret mais soumise à un contrôle juridictionnel supplémentaire.Voir aussi : Décret, Loi

Ordre publicChapitre 01

Ensemble des règles jugées essentielles à la société, auxquelles les particuliers ne peuvent pas déroger par convention.Voir aussi : Norme impérative, Norme supplétive

Organisation internationaleChapitre 12

Entité créée par des États au moyen d'un traité, dotée d'organes propres et de la personnalité juridique internationale.Voir aussi : ONU, Souveraineté

P

Parlement européenChapitre 10

Assemblée élue au suffrage universel direct dans les États membres. Colégislateur avec le Conseil et titulaire du contrôle politique.Voir aussi : Codécision, Commission européenne

ParquetChapitre 18

Autre nom du ministère public près une juridiction. Dirigé par le procureur du Roi ou le procureur général.Voir aussi : Ministère public, Procureur du Roi

Parquet fédéralChapitre 18

Parquet compétent pour les affaires transfrontalières, le terrorisme, la criminalité organisée et certaines infractions graves.Voir aussi : Ministère public

Partie civileChapitre 21

Victime qui s'est constituée partie au procès pénal pour obtenir réparation. Elle peut demander des devoirs et plaider.Voir aussi : Constitution de partie civile, Action civile

Personnalité juridiqueChapitre 01

Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Reconnue aux personnes physiques et à certaines personnes morales.Voir aussi : Personne morale

Personne léséeChapitre 21

Statut obtenu par simple déclaration au parquet : la victime est informée des suites et peut déposer des pièces.Voir aussi : Partie civile

Personne moraleChapitre 01

Groupement doté de la personnalité juridique : société, association, commune, État. Distinct de ses membres.Voir aussi : Personnalité juridique

Plénitude de juridictionChapitre 17

Compétence de principe du tribunal de première instance pour tout ce qui n'est pas attribué à une autre juridiction.Voir aussi : Tribunal de première instance

Pourvoi en cassationChapitre 17

Recours contre une décision rendue en dernier ressort, portant uniquement sur la légalité et les formes.Voir aussi : Cour de cassation, Renvoi

Pouvoir constituantChapitre 04

Pouvoir d'établir ou de réviser la Constitution. En Belgique, sa mise en œuvre suppose une déclaration de révision, une dissolution puis un vote à majorité qualifiée.Voir aussi : Révision constitutionnelle

Pouvoir exécutifChapitre 05

Pouvoir chargé d'exécuter les lois et de conduire la politique de l'État. Exercé par le Roi et le gouvernement au niveau fédéral.Voir aussi : Séparation des pouvoirs, Arrêté royal

Pouvoir judiciaireChapitre 05

Pouvoir chargé de trancher les litiges et d'appliquer les peines. Exercé par les cours et tribunaux, indépendants.Voir aussi : Indépendance, Séparation des pouvoirs

Pouvoir législatifChapitre 05

Pouvoir d'adopter les normes législatives. Au fédéral, exercé conjointement par la Chambre, le Sénat pour certaines matières, et le Roi.Voir aussi : Chambre des représentants, Sanction royale

PrécédentChapitre 22

Décision antérieure invoquée comme modèle. En Belgique, il n'oblige pas juridiquement mais exerce une autorité de fait.Voir aussi : Jurisprudence

PrescriptionChapitre 19

Extinction d'un droit ou d'une action par l'écoulement du temps. Le délai de droit commun des actions personnelles est de dix ans.Voir aussi : Délai de recours

PrésomptionChapitre 22

Déduction d'un fait inconnu à partir d'un fait connu. Légale ou de fait, réfragable ou irréfragable.Voir aussi : Preuve, Présomption d'innocence

Présomption d'innocenceChapitre 21

Règle imposant que toute personne poursuivie soit tenue pour innocente jusqu'à preuve contraire. Le doute lui profite.Voir aussi : Charge de la preuve, Droit au silence

PreuveChapitre 22

Démonstration de l'exactitude d'un fait. Libre en matière pénale et entre entreprises, plus encadrée entre particuliers pour les actes juridiques.Voir aussi : Charge de la preuve, Acte authentique

PrimautéChapitre 10

Principe selon lequel le droit de l'Union européenne prime sur le droit national contraire, y compris constitutionnel selon la Cour de justice.Voir aussi : Effet direct, Hiérarchie des normes

Procès équitableChapitre 13

Ensemble de garanties : tribunal indépendant et impartial établi par la loi, publicité, délai raisonnable, contradictoire, égalité des armes, motivation.Voir aussi : Contradictoire, Impartialité

Procureur du RoiChapitre 18

Chef du parquet près le tribunal de première instance. Dirige l'information et décide de l'opportunité des poursuites.Voir aussi : Ministère public, Substitut

Projet de loiChapitre 06

Texte déposé au Parlement par le gouvernement. Précédé d'un avis du Conseil d'État.Voir aussi : Proposition de loi, Amendement

PromulgationChapitre 06

Acte par lequel le Roi atteste l'existence de la loi et en ordonne l'exécution.Voir aussi : Sanction royale, Publication

ProportionnalitéChapitre 15

Exigence qu'une mesure restrictive soit apte, nécessaire et équilibrée par rapport au but poursuivi. Cœur du contrôle des libertés.Voir aussi : Test de proportionnalité, Marge d'appréciation

Proposition de loiChapitre 06

Texte déposé au Parlement par un ou plusieurs parlementaires.Voir aussi : Projet de loi

ProvinceChapitre 08

Collectivité intermédiaire entre la région et la commune, dotée d'un conseil élu et d'un collège. Il en existe dix.Voir aussi : Commune, Gouverneur

PublicationChapitre 02

Insertion d'une norme au Moniteur belge, condition de son opposabilité. Nul n'est censé ignorer une loi publiée.Voir aussi : Moniteur belge, Entrée en vigueur

Publicité des audiencesChapitre 21

Principe selon lequel les débats et le prononcé sont publics, garantie contre la justice secrète.Voir aussi : Huis clos, Procès équitable

Q

Question de confianceChapitre 05

Procédure par laquelle le gouvernement demande à la Chambre de confirmer son soutien. Un refus entraîne sa démission.Voir aussi : Motion de méfiance constructive

Question préjudicielleChapitre 09

Question posée par un juge à la Cour constitutionnelle ou à la Cour de justice de l'Union avant de trancher. La réponse s'impose à lui.Voir aussi : Cour constitutionnelle, Renvoi préjudiciel

R

RatificationChapitre 12

Acte par lequel un État exprime définitivement son consentement à être lié par un traité. En Belgique, elle suppose l'assentiment des assemblées compétentes.Voir aussi : Traité

Recours en annulationChapitre 09

Recours visant à faire disparaître rétroactivement une norme ou un acte. Devant la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'État selon la nature de l'acte.Voir aussi : Annulation, Intérêt à agir

Recours en manquementChapitre 10

Procédure par laquelle la Commission ou un État attrait un État membre devant la Cour de justice pour violation du droit de l'Union.Voir aussi : Commission européenne

RécusationChapitre 18

Demande d'écarter un juge d'une affaire pour un motif légal mettant en doute son impartialité.Voir aussi : Impartialité, Déport

RéféréChapitre 19

Procédure d'urgence permettant d'obtenir des mesures provisoires. Le juge ne peut pas trancher définitivement le fond.Voir aussi : Requête unilatérale, Action en cessation

RéférendumChapitre 14

Consultation dont le résultat est juridiquement contraignant. Inexistant en Belgique au niveau national, où seules des consultations populaires non contraignantes sont admises.Voir aussi : Consultation populaire

Reformatio in pejusChapitre 21

Aggravation du sort de l'appelant. Interdite lorsque seul le condamné a interjeté appel.Voir aussi : Appel, Effet dévolutif

RégionChapitre 07

Entité fédérée compétente pour les matières liées au territoire : aménagement, environnement, économie, logement, transports, pouvoirs locaux. Il y en a trois.Voir aussi : Communauté, Compétences exclusives

Règlement communalChapitre 08

Norme générale adoptée par le conseil communal dans les limites de ses compétences et sous le contrôle de la tutelle.Voir aussi : Conseil communal, Tutelle

Règlement européenChapitre 10

Acte de l'Union directement applicable dans tous les États membres, sans transposition.Voir aussi : Directive, Effet direct

RéhabilitationChapitre 21

Mesure judiciaire qui efface, sous conditions, les effets d'une condamnation et la fait disparaître de l'extrait de casier judiciaire.Voir aussi : Casier judiciaire, Suspension du prononcé

RenvoiChapitre 17

Décision de la Cour de cassation, après cassation, qui confie l'affaire à une autre juridiction du même degré pour être rejugée.Voir aussi : Cassation

Renvoi préjudicielChapitre 10

Mécanisme par lequel un juge national interroge la Cour de justice sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union.Voir aussi : Cour de justice de l'Union européenne

Requête contradictoireChapitre 19

Mode d'introduction d'une instance par dépôt d'un écrit au greffe, qui convoque lui-même la partie adverse.Voir aussi : Citation

Requête unilatéraleChapitre 19

Demande présentée sans que l'adversaire soit entendu, réservée aux cas d'absolue nécessité. Le tiers peut y faire opposition.Voir aussi : Référé, Contradictoire

ResponsabilitéChapitre 01

Obligation de réparer le dommage causé à autrui, par un manquement contractuel ou par une faute extracontractuelle.Voir aussi : Faute, Force majeure

RessortChapitre 17

Étendue territoriale de la compétence d'une juridiction. Aussi : degré auquel une décision est rendue — premier ou dernier ressort.Voir aussi : Arrondissement judiciaire, Appel

Révision constitutionnelleChapitre 04

Procédure en trois temps : déclaration de révision, dissolution des chambres, vote du nouveau constituant à la majorité des deux tiers.Voir aussi : Pouvoir constituant

RôleChapitre 19

Registre du tribunal où les affaires sont inscrites. La mise au rôle suppose le paiement d'un droit.Voir aussi : Greffe

S

SaisieChapitre 19

Mesure d'exécution portant sur les biens du débiteur : mobilière, immobilière ou entre les mains d'un tiers. Certains biens et revenus sont protégés.Voir aussi : Huissier de justice, Juge des saisies

Saisie conservatoireChapitre 19

Blocage de biens autorisé par le juge des saisies avant tout jugement, en cas d'urgence et de créance certaine.Voir aussi : Saisie

SanctionChapitre 01

Conséquence organisée du non-respect d'une règle : nullité, dommages et intérêts, amende, peine, exécution forcée.Voir aussi : Force obligatoire

Sanction royaleChapitre 06

Approbation de la loi par le Roi, contresignée par un ministre. Étape nécessaire avant la promulgation.Voir aussi : Promulgation, Contreseing

Secret professionnelChapitre 18

Obligation de ne pas révéler ce que l'on apprend dans l'exercice de sa profession. Pour l'avocat, il protège le client et est pénalement sanctionné.Voir aussi : Avocat

Sécurité juridiqueChapitre 13

Exigence que le droit soit accessible, prévisible et stable, afin que chacun puisse régler sa conduite.Voir aussi : Non-rétroactivité, Confiance légitime

SénatChapitre 05

Assemblée fédérale de 60 membres, composée pour l'essentiel de délégués des parlements des entités fédérées. Compétences limitées depuis la sixième réforme de l'État.Voir aussi : Chambre des représentants, Bicamérisme

Sentence arbitraleChapitre 20

Décision rendue par un arbitre. A l'autorité de chose jugée entre les parties et devient exécutoire par l'exequatur.Voir aussi : Arbitrage, Exequatur

Séparation des pouvoirsChapitre 13

Répartition des fonctions étatiques entre organes distincts qui se contrôlent mutuellement. En Belgique, elle est souple plutôt qu'étanche.Voir aussi : Pouvoir législatif, Pouvoir exécutif, Pouvoir judiciaire

SignificationChapitre 19

Remise officielle d'un acte par huissier. Elle donne date certaine et fait courir les délais de recours.Voir aussi : Huissier de justice, Délai de recours

Sonnette d'alarmeChapitre 07

Procédure permettant à trois quarts des membres d'un groupe linguistique de suspendre l'examen d'un texte jugé attentatoire aux relations entre communautés.Voir aussi : Majorité spéciale

SouverainetéChapitre 12

Pouvoir suprême d'un État sur son territoire et sa population, et indépendance dans l'ordre international.Voir aussi : Organisation internationale

StandstillChapitre 15

Effet interdisant au législateur de réduire sensiblement le niveau de protection existant d'un droit social sans justification.Voir aussi : Obligation positive

SubsidiaritéChapitre 10

Principe selon lequel l'Union n'intervient, hors compétences exclusives, que si l'objectif ne peut pas être mieux atteint au niveau des États.Voir aussi : Proportionnalité

SubstitutChapitre 18

Magistrat du parquet exerçant les fonctions du ministère public sous l'autorité du procureur du Roi.Voir aussi : Procureur du Roi

SursisChapitre 21

Mesure suspendant l'exécution de tout ou partie d'une peine, à condition qu'aucune nouvelle infraction ne soit commise pendant le délai d'épreuve.Voir aussi : Suspension du prononcé

Suspension du prononcéChapitre 21

Mesure par laquelle le juge déclare les faits établis mais ne prononce pas de peine. Évite l'inscription sur l'extrait de casier judiciaire.Voir aussi : Sursis, Casier judiciaire

T

Test de proportionnalitéChapitre 15

Contrôle en trois temps d'une restriction à un droit : base légale, but légitime, nécessité dans une société démocratique.Voir aussi : Proportionnalité, Droits humains

TraitéChapitre 12

Accord écrit entre sujets de droit international, régi par le droit international. Doit être approuvé par les assemblées compétentes avant de lier la Belgique.Voir aussi : Effet direct, Ratification

TransactionChapitre 20

Contrat par lequel les parties terminent un différend au moyen de concessions réciproques. A entre elles l'autorité de chose jugée.Voir aussi : Autorité de chose jugée, Médiation

Transaction pénaleChapitre 21

Paiement d'une somme proposé par le parquet, qui éteint l'action publique. Suppose la réparation du dommage et l'aval d'un juge.Voir aussi : Médiation pénale, Classement sans suite

TranspositionChapitre 10

Adoption par un État des mesures internes nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une directive.Voir aussi : Directive, Recours en manquement

Tribunal correctionnelChapitre 17

Section pénale du tribunal de première instance, compétente pour les infractions de gravité moyenne. Juge aussi les appels du tribunal de police.Voir aussi : Tribunal de police, Cour d'appel

Tribunal de la famille et de la jeunesseChapitre 17

Section du tribunal de première instance regroupant le contentieux familial et la protection de la jeunesse.Voir aussi : Tribunal de première instance

Tribunal de l'application des peinesChapitre 17

Juridiction qui décide des modalités d'exécution des peines privatives de liberté : libération conditionnelle, surveillance électronique, détention limitée.

Tribunal de l'entrepriseChapitre 17

Juridiction compétente pour les litiges entre entreprises. Siège avec un magistrat et deux juges consulaires.Voir aussi : Juges consulaires

Tribunal de policeChapitre 17

Juridiction compétente pour les infractions les moins graves et pour l'ensemble du contentieux de la circulation routière.Voir aussi : Tribunal correctionnel

Tribunal de première instanceChapitre 17

Juridiction de droit commun de l'arrondissement, comprenant les sections civile, familiale et jeunesse, correctionnelle et l'application des peines.Voir aussi : Plénitude de juridiction

Tribunal du travailChapitre 17

Juridiction compétente pour les litiges de droit du travail et de sécurité sociale. Siège avec deux juges sociaux.Voir aussi : Juges sociaux, Cour du travail

TutelleChapitre 08

Contrôle exercé par une autorité supérieure sur les actes des pouvoirs locaux : approbation, suspension ou annulation.Voir aussi : Règlement communal, Province

U

UniaChapitre 16

Institution publique indépendante chargée de lutter contre les discriminations fondées sur la plupart des critères protégés, hors genre.Voir aussi : Discrimination directe

V

VetoChapitre 12

Pouvoir des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de bloquer l'adoption d'une résolution de fond.Voir aussi : Conseil de sécurité, Chapitre VII

Vote obligatoireChapitre 14

Obligation légale de se présenter au bureau de vote. Le secret du scrutin implique qu'aucun contenu de vote n'est imposé.Voir aussi : Démocratie représentative