La Belgique fédérale

§ 7.1Deux découpages superposés

La fédéralisation belge répond à deux revendications historiques distinctes, portées par des mouvements différents.

Le mouvement flamand demandait une autonomie culturelle et linguistique : pouvoir enseigner, produire de la culture et administrer dans sa langue. La réponse a été la communauté.

Le mouvement wallon demandait une autonomie économique : maîtriser la politique industrielle, l'emploi et l'aménagement d'un territoire en reconversion. La réponse a été la région.

Plutôt que de trancher, le constituant a créé les deux. Le résultat est un pays à géométrie variable.

§ 7.2Les quatre régions linguistiques

Il faut distinguer les régions (entités politiques) des régions linguistiques (découpage territorial qui détermine la langue de l'administration, de l'enseignement et de la justice). Il y en a quatre :

• la région de langue néerlandaise ;
• la région de langue française ;
• la région de langue allemande, correspondant aux neuf communes de l'Est du pays ;
• la région bilingue de Bruxelles‑Capitale, composée de dix‑neuf communes.

Cette carte est figée depuis 1962‑63 : les frontières linguistiques ne peuvent être modifiées que par une loi spéciale. Certaines communes situées le long de ces frontières disposent de facilités linguistiques, permettant aux habitants d'une autre langue d'obtenir certains documents administratifs dans leur langue. Leur interprétation reste politiquement disputée.

§ 7.3Les compétences des communautés

Sur le plan territorial, chaque communauté agit dans la région linguistique correspondante. À Bruxelles, région bilingue, les communautés flamande et française exercent toutes deux leurs compétences, sur la base d'un rattachement volontaire des institutions plutôt que des personnes.

Sur le fond, les communautés règlent :

• l'enseignement, de la maternelle à l'université — avec trois exceptions fédérales : le début et la fin de l'obligation scolaire, les conditions minimales de délivrance des diplômes, le régime des pensions des enseignants ;
• les matières culturelles : arts, patrimoine, bibliothèques, audiovisuel, sport, jeunesse ;
• l'emploi des langues dans l'administration, l'enseignement et les relations sociales ;
• les matières personnalisables, c'est‑à‑dire liées à la personne : politique de santé (prévention, hôpitaux dans certaines limites), aide aux personnes, protection de la jeunesse, accueil des personnes âgées ;
• la recherche scientifique dans ces domaines ;
• les relations internationales correspondantes, y compris la conclusion de traités.

§ 7.4Les compétences des régions

Les régions exercent, dans les limites de leur territoire, des compétences regroupées en quatre blocs.

1. Le cadre de vie : aménagement du territoire et urbanisme, environnement et politique de l'eau, conservation de la nature, logement, rénovation rurale.
2. L'économie et le social : aides aux entreprises, commerce extérieur, politique de l'emploi et remise au travail, énergie hors nucléaire, agriculture et pêche, tourisme.
3. Les transports et travaux publics : routes et autoroutes, transports en commun régionaux, voies navigables et ports, certains aéroports, une large part de la sécurité routière.
4. Les pouvoirs locaux : organisation, financement et tutelle des communes et des provinces.

§ 7.5Les institutions des entités fédérées

Chaque entité dispose d'un parlement et d'un gouvernement, sur le modèle fédéral, mais avec deux différences notables.

D'abord, il n'y a pas de chef d'État : le gouvernement sanctionne et promulgue lui‑même les décrets et ordonnances.

Ensuite, les parlements des entités fédérées ne peuvent pas être dissous : ils sont élus pour cinq ans, et les élections régionales coïncident avec les élections européennes.

§ 7.6Éviter et régler les conflits

Un système où plusieurs législateurs égaux se partagent un même territoire produit inévitablement des frictions. Le fédéralisme belge a inventé quatre outils.

§ 7.6.1Les accords de coopération

L'autorité fédérale, les communautés et les régions peuvent conclure entre elles des accords de coopération pour exercer conjointement des compétences ou développer des initiatives communes. Certains sont obligatoires : la Constitution ou une loi spéciale les impose dans des domaines interdépendants, comme les grandes infrastructures ou la représentation internationale. Les accords qui engagent les personnes ou grèvent le budget doivent recevoir l'assentiment des assemblées concernées.

§ 7.6.2La procédure en conflit d'intérêts

Elle intervient lorsqu'une assemblée estime qu'un texte en discussion ailleurs va gravement léser ses intérêts. Attention : il ne s'agit pas d'un conflit juridique — personne ne prétend qu'une compétence est violée — mais d'un désaccord politique.

L'assemblée lésée peut demander, à la majorité des trois quarts, la suspension de la procédure pour une durée limitée, le temps d'une concertation. Le mécanisme est souvent utilisé comme instrument dilatoire.

§ 7.6.3Le Comité de concertation

C'est l'organe permanent de dialogue entre les exécutifs. Il réunit le Premier ministre, des ministres fédéraux et les ministres‑présidents des entités fédérées, à parité linguistique. Il décide par consensus, ce qui lui donne à la fois sa force — les décisions sont acceptées par tous — et sa faiblesse : un seul refus suffit à bloquer.

Sa notoriété a explosé pendant la pandémie de Covid‑19, période durant laquelle il a de fait exercé la coordination des mesures sanitaires, alors même que ses décisions n'ont pas, en elles‑mêmes, valeur normative.

§ 7.6.4Le règlement juridictionnel

Lorsque le conflit est juridique — une entité a‑t‑elle excédé ses compétences ? —, c'est la Cour constitutionnelle qui tranche, par voie d'annulation ou sur question préjudicielle. Voir le chapitre 9.

§ 7.7Les difficultés du modèle

Le fédéralisme belge présente des traits qui compliquent son fonctionnement.

• Il n'existe pas de circonscription électorale nationale. Aucun homme ou femme politique ne fait campagne devant l'ensemble du pays ; les partis eux‑mêmes sont scindés par communauté depuis les années 1970. Les incitations politiques poussent donc vers la défense de sa communauté plutôt que vers l'intérêt général.
• Les compétences sont enchevêtrées. Un même dossier — la mobilité, le climat, la santé — mobilise plusieurs niveaux, ce qui suppose une coordination permanente et rend la responsabilité politique difficile à identifier.
• Les mécanismes de protection sont puissants. Majorités spéciales, sonnette d'alarme, parité gouvernementale : tout est fait pour qu'aucune communauté ne puisse en dominer une autre. La contrepartie est une forte capacité de blocage.
• La loyauté fédérale, inscrite à l'article 143 de la Constitution, oblige chaque entité à ne pas rendre impossible l'exercice des compétences des autres. Son contrôle par la Cour constitutionnelle reste prudent.