Les droits humains

§ 15.1D'où viennent les droits fondamentaux

L'idée que l'individu détient des droits opposables au pouvoir naît avec l'État libéral. La Constitution belge de 1831 en offre un catalogue précoce : liberté individuelle, inviolabilité du domicile, liberté des cultes, liberté d'expression sans censure préalable, liberté d'association sans autorisation préalable, liberté de l'enseignement, droit de pétition, égalité devant la loi.

La logique initiale est négative : l'État doit s'abstenir. Il ne doit pas censurer, pas emprisonner arbitrairement, pas entrer chez vous sans mandat. On parle de libertés‑résistances.

Le XX^e siècle ajoute une logique positive : l'État doit agir pour que les droits soient effectifs. Une liberté d'expression sans accès à l'information, un droit au procès équitable sans aide juridique, une liberté d'entreprendre sans protection sociale ne signifient pas grand‑chose pour qui n'a pas de moyens.

§ 15.2Les générations de droits

Cette classification est commode mais trompeuse. Les droits civils supposent souvent des dépenses considérables — une justice, des prisons conformes à la dignité, des élections — et les droits sociaux comportent des obligations d'abstention immédiates, comme ne pas expulser sans garanties.

En Belgique, l'article 23 de la Constitution consacre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, qui englobe le travail, la sécurité sociale, le logement décent, la santé, l'aide juridique et la protection d'un environnement sain. La Cour constitutionnelle en a tiré une conséquence importante : l'effet de standstill, qui interdit au législateur de réduire significativement le niveau de protection existant sans justification.

§ 15.3Droits absolus et droits relatifs

La distinction est fondamentale.

Les droits absolus ne souffrent aucune exception, aucune restriction, même en cas de guerre ou de menace terroriste. Ils sont peu nombreux :

• l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants ;
• l'interdiction de l'esclavage ;
• le principe de légalité en matière pénale — pas de peine sans loi préexistante ;
• l'interdiction de la peine de mort.

La règle vaut sans compromis : on ne peut pas torturer un suspect, même pour sauver des vies, même s'il détient une information vitale. Cette rigueur est ce qui distingue un interdit absolu d'une simple préférence.

Les droits relatifs — vie privée, expression, réunion, religion, propriété — peuvent être limités. Encore faut‑il respecter un test strict.

§ 15.4Le test des restrictions

Trois conditions doivent être réunies, cumulativement.

1. La légalité. La restriction doit reposer sur une norme accessible et prévisible, permettant à chacun de régler sa conduite. Une pratique administrative ou une circulaire ne suffisent pas. La norme doit encadrer suffisamment le pouvoir d'appréciation pour éviter l'arbitraire.
2. Le but légitime. Les traités énumèrent les objectifs admissibles : sécurité nationale, sûreté publique, prévention des infractions, protection de la santé ou de la morale, protection des droits d'autrui. Cette liste n'est pas ouverte.
3. La nécessité dans une société démocratique. C'est le cœur du contrôle. Le juge vérifie que la mesure est pertinente, qu'elle ne va pas au‑delà de ce qui est nécessaire, qu'aucune mesure moins attentatoire n'aurait suffi, et qu'un juste équilibre est ménagé entre l'intérêt général et le droit individuel.

§ 15.5Trois types d'obligations pour l'État

• Respecter — ne pas porter atteinte au droit par son propre fait.
• Protéger — empêcher que des tiers ne portent atteinte au droit. C'est ce qui justifie qu'un État puisse être condamné pour ne pas avoir protégé une victime de violences conjugales dont il connaissait la situation.
• Mettre en œuvre — organiser, financer, former, informer pour que le droit soit effectivement exerçable.

La reconnaissance des obligations positives a considérablement élargi la portée des droits fondamentaux. La vie privée n'est plus seulement le droit qu'on ne fouille pas votre courrier ; elle emporte des obligations en matière de reconnaissance de la filiation, de protection des données, de nuisances environnementales.

§ 15.6Un système à trois étages

Une même liberté est protégée simultanément par plusieurs textes, avec des recours différents.

Cette superposition n'est pas un désordre : elle constitue un filet de sécurité. Si un niveau protège insuffisamment, un autre peut prendre le relais. Elle nourrit un dialogue permanent entre juges, chacun s'inspirant des solutions des autres.

§ 15.7Faire valoir ses droits : quelques repères stratégiques

Les avocats et associations spécialisées raisonnent en termes de choix de voie.

• Le fondement. Constitution, Convention, Charte, ou plusieurs à la fois ? La réponse dépend du droit invoqué et du juge saisi.
• Le moment. Attaquer la norme dès sa publication — délai court, mais effet général — ou attendre une application individuelle, ce qui donne un dossier concret et souvent plus convaincant.
• Le dossier. Un litige emblématique, bien documenté, avec un requérant sympathique et un préjudice clair, a plus de chances de faire évoluer la jurisprudence qu'un cas marginal.
• Le relais. Une décision de justice ne change rien si elle n'est pas exécutée. D'où l'importance du travail de suivi, de la médiatisation et de la pression politique.

Ce type de contentieux stratégique a produit des évolutions majeures : reconnaissance juridique des personnes transgenres, protection des données face à la surveillance, obligations climatiques des États, conditions de détention.