Le procès civil

§ 19.1Trois principes qui gouvernent tout

Le principe dispositif. Le procès civil appartient aux parties. Personne ne peut être forcé d'agir en justice, et le juge ne peut pas se saisir lui‑même. Ce sont les parties qui déterminent l'objet de la demande, et le juge ne peut ni accorder plus que ce qui est demandé, ni statuer sur autre chose. Un juge qui accorderait 10 000 € à qui en réclamait 6 000 dépasserait ses pouvoirs.

Le principe du contradictoire. Chaque partie doit connaître les prétentions, les arguments et les pièces de l'autre, et pouvoir y répondre. Une pièce non communiquée doit être écartée des débats. Le juge lui‑même est tenu : s'il envisage de fonder sa décision sur un moyen que personne n'a soulevé, il doit rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'exprimer.

La charge de la preuve. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; celui qui prétend en être libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. En pratique, un procès se perd bien plus souvent faute de preuve que faute de droit.

§ 19.2Avant le procès

La grande majorité des conflits se règlent sans juge, et c'est heureux : un procès civil coûte cher, prend du temps et abîme les relations.

§ 19.2.1La mise en demeure

C'est le courrier — recommandé de préférence, pour la preuve d'envoi — par lequel on somme l'autre d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. Elle n'est pas une simple formalité : elle fait courir les intérêts de retard, elle établit la date à laquelle le débiteur a été prévenu, et elle est parfois une condition légale pour agir. Elle doit identifier clairement la créance, le montant, le fondement, le délai et les conséquences annoncées.

§ 19.2.2Les vérifications préalables

• La prescription. Le délai de droit commun pour les actions personnelles est de dix ans. Mais de nombreux délais spéciaux sont beaucoup plus courts : cinq ans pour la responsabilité extracontractuelle à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, un an pour certaines actions en matière d'assurance ou de transport. Une action prescrite est perdue d'avance.
• La solvabilité. Obtenir un jugement contre quelqu'un qui n'a rien ne sert à rien. Cette question doit être posée avant d'engager des frais.
• Le rapport coût/enjeu. Entre les frais d'avocat, la contribution au fonds d'aide juridique, les frais de greffe, l'éventuelle expertise et l'huissier, un litige de quelques centaines d'euros n'a économiquement guère de sens en justice.

§ 19.3Introduire l'affaire

Trois voies principales.

L'acte introductif doit contenir des mentions précises : identité complète des parties, objet et exposé sommaire des moyens, juridiction saisie, date d'audience. Certaines omissions entraînent la nullité.

L'affaire est ensuite mise au rôle — le registre du tribunal — moyennant un droit de greffe.

§ 19.4La mise en état

À l'audience d'introduction, brève, l'affaire est rarement plaidée. Le juge fixe un calendrier : c'est la mise en état.

Les parties échangent des conclusions — leurs écrits d'argumentation — selon des délais fixés, généralement en deux tours : conclusions du demandeur, conclusions du défendeur, conclusions en réplique. Les conclusions déposées hors délai sont écartées d'office : la règle est stricte.

Les pièces sont communiquées et inventoriées. Une date de plaidoiries est arrêtée. Ce cadre a été instauré pour lutter contre l'arriéré judiciaire ; il a considérablement discipliné les procédures.

§ 19.4.1Les mesures d'instruction

• L'expertise : le juge désigne un technicien, définit sa mission et fixe la provision. Les opérations sont contradictoires ; l'expert dépose des conclusions provisoires, les parties réagissent, puis le rapport final est déposé. Il ne lie pas le juge.
• L'enquête : audition de témoins sous serment, mesure devenue rare en pratique.
• La production forcée de documents : le juge peut ordonner à une partie ou à un tiers de produire une pièce déterminée.
• La comparution personnelle des parties, souvent utilisée en matière familiale.

§ 19.5L'urgence : le référé

Le président du tribunal peut, en cas d'urgence, ordonner des mesures provisoires. Deux limites définissent l'institution : l'urgence doit être réelle, et le juge ne peut pas trancher définitivement le fond du litige.

Il peut ordonner l'arrêt de travaux, la restitution d'un bien, la suspension d'une décision, une provision sur dommages, la désignation d'un expert, un hébergement provisoire d'enfant. La décision est exécutoire immédiatement, mais provisoire : le juge du fond pourra décider autrement.

Il existe aussi la requête unilatérale — sans que l'adversaire soit entendu — réservée aux cas d'absolue nécessité, par exemple lorsque prévenir la partie adverse ferait disparaître la preuve. Cette entorse au contradictoire est étroitement contrôlée, et la personne visée peut faire tierce opposition.

§ 19.6Le jugement

Après les plaidoiries, l'affaire est prise en délibéré. Le juge dispose en principe d'un mois pour statuer.

La motivation est obligatoire. Le juge doit répondre aux moyens régulièrement invoqués. Un jugement non motivé, ou dont la motivation est contradictoire, est cassable. Le jugement est prononcé en audience publique.

§ 19.6.1Les dépens et l'indemnité de procédure

La partie qui perd supporte en principe les dépens : droits de greffe, frais de signification, frais d'expertise. Elle doit en outre payer à l'autre une indemnité de procédure, contribution forfaitaire aux honoraires d'avocat, dont les montants varient selon la valeur du litige. Cette indemnité ne couvre jamais l'intégralité des frais réels.

§ 19.6.2L'autorité de chose jugée

Une fois les recours épuisés, le jugement est définitif : la même question ne peut plus être rejugée entre les mêmes parties. C'est cette règle qui met fin aux litiges — et qui explique la sévérité des délais de recours.

§ 19.7Les voies de recours

Deux points de méthode. D'abord, le délai ne court en général qu'à partir de la signification par huissier, pas de la date du jugement. Ensuite, l'appel a un effet dévolutif : la cour rejuge l'affaire dans les limites de ce qui est contesté. Mais elle ne peut pas aggraver le sort de l'appelant si l'adversaire n'a pas formé d'appel de son côté.

§ 19.8Exécuter le jugement

C'est l'étape que l'on sous‑estime toujours. Un jugement n'est pas de l'argent : c'est un titre qui permet de contraindre.

1. La signification par huissier : le jugement est officiellement porté à la connaissance du débiteur. Sans elle, pas d'exécution.
2. Le commandement : sommation de payer dans un délai, préalable obligatoire à la plupart des saisies.
3. La saisie‑exécution : mobilière (les biens sont inventoriés puis vendus aux enchères), immobilière (vente publique de l'immeuble), ou saisie‑arrêt entre les mains d'un tiers — l'employeur pour le salaire, la banque pour le compte.

Des protections importantes existent. Certains biens sont insaisissables : ce qui est indispensable à la vie quotidienne, aux études, à l'exercice de la profession. Les revenus ne sont saisissables que par tranches, selon un barème indexé, avec des montants majorés en cas d'enfant à charge. Le juge des saisies, section du tribunal de première instance, tranche les contestations et peut accorder des délais.

Il existe aussi une saisie conservatoire, autorisée par le juge des saisies avant tout jugement, lorsqu'il y a urgence et créance certaine : elle bloque les biens pour éviter leur disparition, sans permettre encore de les vendre.

§ 19.9Combien de temps, combien d'argent

Les ordres de grandeur, sous toute réserve : quelques mois pour un dossier simple devant le juge de paix, un à deux ans devant le tribunal de première instance, davantage si une expertise est ordonnée, et autant en appel. Les frais additionnent le droit de mise au rôle, la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne, les frais d'huissier, la provision d'expertise et les honoraires d'avocat — de loin le poste principal.

C'est cette réalité qui rend les modes alternatifs de règlement si intéressants, et le chapitre suivant leur est consacré.