La démocratie

§ 14.1Ce que la démocratie suppose

Le mot signifie le pouvoir du peuple, mais la formule ne dit pas grand‑chose : encore faut‑il déterminer qui compose le peuple, comment il exerce ce pouvoir, et ce qu'il ne peut pas décider.

Quatre conditions sont généralement retenues.

1. Des élections libres, périodiques et pluralistes, au suffrage universel et à bulletin secret.
2. Des libertés effectives : expression, presse, réunion, association. Sans elles, le vote n'est qu'une formalité.
3. Une opposition organisée, capable de critiquer, de proposer, et d'espérer gouverner.
4. Des limites au pouvoir de la majorité. Une majorité ne peut pas tout : elle ne peut pas supprimer les droits fondamentaux ni abolir les conditions du pluralisme. C'est le point de rencontre entre démocratie et État de droit.

§ 14.2Le système électoral belge

§ 14.2.1Le vote obligatoire

La Belgique est l'un des rares pays à avoir maintenu l'obligation de vote, instaurée en 1893. Elle subsiste pour les élections fédérales et européennes ; pour les élections locales, la matière relève des régions, qui ont fait des choix divergents.

Les arguments pour : une participation élevée et socialement moins inégalitaire, une légitimité renforcée des élus, une moindre prime aux électorats les plus mobilisés. Les arguments contre : voter est un droit dont on devrait pouvoir ne pas user, et l'obligation gonfle artificiellement les votes blancs, nuls ou peu informés.

Précision de vocabulaire : l'obligation porte sur la présence au bureau de vote, pas sur l'expression d'un choix. Voter blanc reste possible.

§ 14.2.2La représentation proportionnelle

La Belgique applique la proportionnelle depuis 1899, selon le système D'Hondt : les sièges sont attribués aux listes en proportion des voix obtenues, à l'aide de quotients successifs. Le procédé favorise légèrement les grandes listes.

Un seuil électoral de 5 % s'applique dans la circonscription : une liste qui ne l'atteint pas n'obtient aucun siège. L'objectif est d'éviter l'éparpillement ; l'effet est d'exclure les très petites formations.

La conséquence structurelle est essentielle : aucun parti ne peut gouverner seul en Belgique. Le système impose des coalitions, donc des négociations, donc des compromis, et des durées de formation de gouvernement parmi les plus longues du monde.

§ 14.2.3Le vote de préférence

L'électeur peut voter pour une liste dans son ensemble — vote en case de tête — ou pour un ou plusieurs candidats de cette liste. Les voix de préférence peuvent modifier l'ordre de la liste, dans des limites fixées par la loi. L'effet dévolutif des votes de case de tête, longtemps déterminant, a été réduit sans être supprimé.

§ 14.2.4Les listes et la parité

Les listes doivent respecter une alternance stricte entre femmes et hommes et ne peuvent compter plus de deux tiers de candidats du même sexe. Cette règle a transformé la composition des assemblées belges.

§ 14.3Le financement et le contrôle des partis

Les partis politiques occupent en Belgique une place centrale que la Constitution ne mentionne pratiquement pas. Ils sélectionnent les candidats, ordonnent les listes, négocient les coalitions, désignent les ministres.

Leur financement est très largement public, calculé sur la base des résultats électoraux. En contrepartie, les dons privés sont strictement encadrés et les dons d'entreprises interdits ; les dépenses électorales sont plafonnées et contrôlées, avec l'intervention de la Cour constitutionnelle pour le scrutin fédéral.

Une disposition prévoit par ailleurs la possibilité de suspendre le financement public d'une formation qui se montre hostile aux droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

§ 14.4La démocratie directe : une place limitée

Le référendum décisionnel — une consultation dont le résultat lie les autorités — est considéré comme incompatible avec l'article 33 de la Constitution, qui veut que les pouvoirs soient exercés de la manière établie par elle, c'est‑à‑dire par des représentants. Il n'existe donc pas au niveau fédéral.

La Belgique n'a connu qu'une consultation populaire nationale, en 1950, sur le retour du roi Léopold III. Le résultat, majoritairement favorable mais très contrasté entre le nord et le sud du pays, a déclenché une crise politique majeure et conduit à l'abdication. L'épisode a durablement dissuadé de recourir à ce type de consultation dans un pays traversé par un clivage communautaire.

Ce qui existe :

• La consultation populaire communale et provinciale, non contraignante, sur des matières d'intérêt local. Elle est peu utilisée.
• La consultation populaire régionale, prévue par la Constitution depuis 2014, sous la supervision de la Cour constitutionnelle et à l'exclusion des matières budgétaires et fiscales.
• Le droit de pétition, garanti par la Constitution. Les assemblées ont organisé des seuils de signatures au‑delà desquels une pétition est examinée en commission, parfois avec audition des pétitionnaires.
• L'initiative citoyenne européenne : un million de signatures dans un quart des États membres oblige la Commission à examiner publiquement une demande d'initiative législative.

§ 14.5Participer autrement

§ 14.5.1À la justice

Les citoyens participent directement à l'exercice de la fonction juridictionnelle. Le jury de la cour d'assises réunit douze citoyens tirés au sort sur les listes électorales, qui statuent sur la culpabilité et participent à la détermination de la peine. Des juges non professionnels siègent également au tribunal du travail — juges sociaux issus des organisations de travailleurs et d'employeurs — et au tribunal de l'entreprise — juges consulaires issus du monde économique.

§ 14.5.2À la fabrication de la norme

De nombreux organes consultatifs associent la société civile à la préparation des décisions : Conseil national du travail, Conseil central de l'économie, conseils d'avis en matière d'environnement, de santé, d'enseignement. La concertation sociale occupe en Belgique une place structurelle : des conventions collectives négociées entre syndicats et organisations patronales peuvent être rendues obligatoires par arrêté royal, produisant ainsi de véritables normes.

Des expériences de panels citoyens tirés au sort ont été menées, notamment en Communauté germanophone, où un dispositif permanent associe des citoyens tirés au sort au travail parlementaire. Ces dispositifs restent consultatifs.

§ 14.5.3Par le contrôle de l'opinion

La liberté de la presse, garantie sans censure préalable depuis 1831, est un instrument de contrôle démocratique au moins aussi efficace que les mécanismes institutionnels. À condition qu'elle dispose des moyens de l'exercer : d'où l'importance du secret des sources journalistiques, protégé par la loi, et de l'accès aux documents administratifs, garanti par la Constitution — toute personne peut consulter un document administratif et en recevoir copie, sauf exceptions légales.

À cela s'ajoutent des institutions de contrôle indépendantes : Cour des comptes, médiateurs fédéraux et régionaux, Autorité de protection des données, Comité permanent de contrôle des services de police et son homologue pour les services de renseignement.

§ 14.6Protéger la démocratie contre elle‑même

Une démocratie peut‑elle interdire les mouvements qui veulent la détruire ? La question, posée avec une acuité particulière après 1945, n'a pas de réponse simple.

Le droit belge combine plusieurs réponses partielles : incrimination du négationnisme et de l'incitation à la haine, possibilité de dissoudre certaines associations, suspension du financement public des partis hostiles aux droits fondamentaux, déchéance des droits politiques en cas de condamnation.

La Convention européenne des droits de l'homme prévoit de son côté une clause interdisant d'invoquer un droit garanti pour détruire les droits d'autrui. Mais la Cour de Strasbourg exige une nécessité impérieuse et une stricte proportionnalité : la dissolution d'un parti est la mesure la plus grave qu'une démocratie puisse prendre, et elle doit rester exceptionnelle.