Les institutions fédérales

§ 5.1Ce que fait encore le niveau fédéral

Après six réformes de l'État, l'autorité fédérale conserve un noyau de compétences, dont les principales sont :

• la justice, la police fédérale, la défense ;
• les affaires étrangères et la coopération au développement, sous réserve des compétences internationales des entités fédérées ;
• la sécurité sociale pour l'essentiel, et le droit du travail ;
• la fiscalité fédérale, la dette publique, la monnaie et le crédit ;
• le droit civil, le droit commercial et le droit pénal ;
• l'énergie nucléaire, certaines entreprises publiques et institutions culturelles fédérales.

À cela s'ajoutent les compétences dites résiduelles : tout ce qui n'a été attribué à personne demeure fédéral.

§ 5.2La Chambre des représentants

La Chambre compte 150 députés élus directement pour cinq ans, au scrutin proportionnel, dans des circonscriptions correspondant aux provinces.

§ 5.2.1Qui vote, qui peut être élu

Le vote est obligatoire en Belgique pour les élections fédérales : sont électeurs tous les Belges âgés d'au moins 18 ans qui jouissent de leurs droits civils et politiques, c'est‑à‑dire qui n'en ont pas été déchus à la suite d'une condamnation pénale.

Pour être éligible, quatre conditions doivent être réunies au jour du scrutin : être belge, être domicilié en Belgique, avoir 18 ans accomplis, jouir de ses droits civils et politiques.

§ 5.2.2Ses missions

1. Participer à l'élaboration de la loi, et en détenir l'essentiel du pouvoir.
2. Contrôler le gouvernement fédéral : questions, interpellations, commissions d'enquête, motions.
3. Voter le budget de l'État et approuver les comptes — pouvoir historique du Parlement, celui de tenir les cordons de la bourse.
4. Participer à la révision de la Constitution.
5. Donner son assentiment aux traités qui lient la Belgique.
6. Accorder la naturalisation, qui confère la nationalité belge à un ressortissant étranger.

§ 5.3Le Sénat

Le Sénat n'est plus, depuis la sixième réforme de l'État, une chambre élue directement. Il est devenu l'assemblée par laquelle les entités fédérées participent au pouvoir fédéral.

Il compte 60 sénateurs :

• 50 sénateurs des entités fédérées, désignés en leur sein par les parlements des communautés et des régions : 29 du groupe linguistique néerlandais, 20 du groupe français, 1 pour la Communauté germanophone ;
• 10 sénateurs cooptés, désignés par les précédents, 6 du côté néerlandophone et 4 du côté francophone.

Ses attributions ont fondu. Il participe encore à la révision de la Constitution, au vote des lois spéciales, à l'assentiment de certains traités et à la désignation de magistrats de haut rang. Il produit également des rapports d'information sur des matières transversales.

§ 5.4Le statut du parlementaire

La Constitution entoure la fonction de garanties destinées à assurer l'indépendance de l'élu.

Appartenance linguistique. Chaque député et chaque sénateur relève d'un groupe linguistique, français ou néerlandais. Cette répartition n'est pas décorative : elle commande les majorités spéciales, les procédures de protection de la minorité francophone et la sonnette d'alarme.

Autonomie financière. Une indemnité mensuelle et le remboursement de frais garantissent que la fonction n'est pas réservée aux personnes fortunées. Les absences répétées et injustifiées sont sanctionnées financièrement.

Incompatibilités. Un parlementaire ne peut pas être en même temps ministre ou secrétaire d'État — on ne peut pas être à la fois le contrôleur et le contrôlé. Un parlementaire fédéral ne peut pas siéger dans une assemblée régionale ou communautaire, sauf les 50 sénateurs qui en sont précisément issus. D'autres incompatibilités visent la disponibilité, comme l'interdiction d'exercer une charge universitaire à temps plein.

Immunités. Elles sont de deux ordres.

• L'irresponsabilité : aucune poursuite, ni pénale ni civile, pour les opinions et les votes émis dans l'exercice de la fonction. Elle est absolue et perpétuelle.
• L'inviolabilité : pendant la session, un parlementaire ne peut être arrêté ni renvoyé devant une juridiction pénale sans l'autorisation de son assemblée. Les mesures attentatoires aux libertés, comme une écoute téléphonique, requièrent la décision du premier président de la cour d'appel. Ces protections tombent en cas de flagrant délit, et ne concernent pas les actes d'enquête sans contrainte ni les amendes de roulage acceptées volontairement.

§ 5.5Le gouvernement fédéral

§ 5.5.1Sa formation

Le gouvernement n'est pas élu. Il naît d'une négociation entre partis, destinée à réunir une majorité à la Chambre. Le déroulement, largement coutumier, est le suivant :

1. Au lendemain des élections, le Premier ministre remet la démission du gouvernement au Roi.
2. Le Roi consulte les présidents d'assemblée et les responsables politiques, puis désigne un informateur chargé d'explorer les coalitions possibles, parfois précédé d'un préformateur ou d'un explorateur.
3. Vient ensuite un formateur, qui négocie un accord de gouvernement et compose une équipe. Il devient généralement Premier ministre.
4. Les ministres prêtent serment. Le gouvernement présente sa déclaration devant la Chambre et sollicite la confiance.

Entre-temps, le gouvernement sortant expédie les affaires courantes : gestion quotidienne, dossiers urgents, engagements déjà pris. La continuité du service public l'exige. La Belgique a connu des périodes d'affaires courantes exceptionnellement longues, ce qui a nourri un débat sur les limites exactes de cette notion.

§ 5.5.2Sa composition

Le Conseil des ministres compte au maximum quinze membres, Premier ministre compris. Hors exception, il comprend autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise : c'est la parité linguistique. Les secrétaires d'État sont rattachés à un ministre et ne sont pas comptés dans ce plafond ni dans la parité.

Le gouvernement délibère par consensus. On n'y vote pas : un point contesté est renvoyé, retravaillé, ou abandonné. Cette pratique protège les minorités de la coalition mais ralentit la décision.

§ 5.5.3Ce qu'il fait

• Exécuter les lois par voie d'arrêtés — la fonction historique du pouvoir exécutif.
• Diriger l'administration et les services publics fédéraux.
• Conduire la politique du pays : c'est en pratique le gouvernement qui fixe le cap, prépare le budget et rédige la majorité des textes votés.
• Représenter l'État dans ses relations internationales et diriger les forces armées.

§ 5.6Les relations entre la Chambre et le gouvernement

§ 5.6.1Les moyens de contrôle de la Chambre

La méfiance constructive mérite une explication. Renverser un gouvernement sans être capable d'en former un autre ouvrirait une crise. La Constitution impose donc à la Chambre, si elle veut retirer sa confiance, de proposer en même temps le nom d'un successeur au poste de Premier ministre. Le mécanisme rend les renversements rares.

§ 5.6.2Le moyen de pression du gouvernement

Face à cela, l'exécutif dispose de la dissolution. La Chambre peut être dissoute, ce qui provoque des élections anticipées dans les quarante jours. Les hypothèses sont encadrées : rejet de la confiance ou adoption d'une motion de méfiance non constructive, démission du gouvernement suivie d'un accord de la Chambre à la majorité absolue, ou déclaration de révision de la Constitution qui emporte dissolution de plein droit.

Cette arme rééquilibre le rapport de force : un parlementaire qui renverse le gouvernement risque de perdre son siège dans la foulée.