Qu'est-ce que le droit ?

§ 1.1Ce qui fait qu'une règle est juridique

Nous vivons entourés de règles. Certaines viennent de la politesse (on cède sa place), d'autres d'une religion, d'autres encore d'un club sportif ou d'une famille. Toutes prescrivent des comportements ; toutes prévoient des réactions quand on s'en écarte. Le regard désapprobateur, l'exclusion du groupe, la mauvaise réputation sont de véritables sanctions sociales.

La règle de droit se distingue sur un point précis : sa violation ouvre l'accès à une contrainte organisée par la puissance publique. Concrètement, cela veut dire qu'un tribunal peut être saisi, qu'une décision peut être rendue, et que cette décision peut être exécutée de force — par un huissier de justice qui saisit un compte bancaire, par la police qui procède à une arrestation, par une administration qui retire une autorisation.

Ce critère n'a rien de moral. Une règle profondément injuste peut être juridique ; une règle très juste peut ne pas l'être. Cette séparation entre ce que le droit est et ce qu'il devrait être est la première distinction que doit intégrer quiconque étudie la matière.

§ 1.1.1Les traits habituels de la règle de droit

• Générale et abstraite. Elle ne vise pas Monsieur Dupont mais « quiconque cause un dommage à autrui ». Cette généralité est une garantie contre l'arbitraire : une règle taillée sur mesure pour une seule personne est suspecte.
• Obligatoire. Elle ne suggère pas, elle impose. Certaines règles sont toutefois supplétives : elles s'appliquent seulement si les intéressés n'ont rien prévu d'autre. Les règles impératives, elles, ne peuvent pas être écartées par contrat.
• Sanctionnée. La sanction prend des formes très variées : une amende, une peine de prison, la nullité d'un contrat, une condamnation à payer des dommages et intérêts, l'annulation d'une décision administrative.
• Publique et accessible. Une norme non publiée n'oblige personne. En Belgique, la publication se fait au Moniteur belge, dont la version électronique fait foi.

§ 1.2Droit objectif et droits subjectifs

Le mot « droit » recouvre deux réalités qu'il faut absolument distinguer.

Le droit objectif désigne l'ensemble des règles en vigueur : « le droit belge interdit la discrimination à l'embauche ». C'est le système, vu de l'extérieur.

Les droits subjectifs sont les prérogatives que ces règles reconnaissent à des personnes déterminées : « j'ai le droit d'être payé », « elle a le droit de propriété sur cet appartement », « ils ont le droit de vote ». Ce sont des pouvoirs individuels, dont le titulaire peut exiger le respect en justice.

Les deux sont liés : les droits subjectifs n'existent que parce que le droit objectif les crée et les protège. Un droit subjectif sans action en justice pour le défendre reste largement théorique — c'est d'ailleurs le reproche fait à certains droits sociaux dont la mise en œuvre dépend du budget disponible.

§ 1.2.1Les personnes, titulaires de droits

Seules les personnes peuvent être titulaires de droits. Le droit en connaît deux espèces :

• les personnes physiques, c'est-à-dire les êtres humains, de la naissance à la mort ;
• les personnes morales, groupements auxquels le droit reconnaît une existence propre : sociétés, associations sans but lucratif, communes, l'État lui-même. Elles ont un patrimoine, peuvent contracter, agir en justice, et parfois être condamnées pénalement.

Un animal, une forêt, une œuvre d'art ne sont pas des sujets de droit en droit belge : ce sont des choses, objets de droits appartenant à quelqu'un. Le débat sur l'attribution d'une personnalité juridique à des entités naturelles, actif dans plusieurs pays, n'a pas encore abouti chez nous.

§ 1.3Les grandes divisions

Par commodité d'étude et parce que les règles applicables diffèrent réellement, on partage le droit en deux ensembles.

Le droit public régit l'organisation de l'État et ses rapports avec les particuliers. Il se caractérise par un déséquilibre assumé : la puissance publique dispose de prérogatives qu'aucun particulier ne possède (lever l'impôt, exproprier, sanctionner). En contrepartie, elle est soumise à des contraintes que les particuliers ignorent, comme l'obligation de motiver ses décisions.

Le droit privé régit les rapports entre particuliers, en principe placés sur un pied d'égalité formelle. La liberté contractuelle y occupe une place centrale : ce que les parties conviennent leur tient lieu de loi.

La frontière est poreuse. Le droit du travail organise une relation privée, mais l'encadre par des règles impératives précisément parce que les parties ne sont pas égales en fait. Le droit pénal punit des comportements qui lèsent des particuliers, mais l'action est menée par l'État.

§ 1.4Le droit positif, et le droit tel qu'il est appliqué

On appelle droit positif le droit effectivement en vigueur à un moment et dans un lieu donnés — par opposition au droit passé, au droit d'un autre pays, ou à un droit idéal que l'on souhaiterait voir adopter.

Mais connaître le droit positif ne consiste pas seulement à lire les textes. Un article de loi peut rester lettre morte pendant vingt ans ; un autre peut recevoir des tribunaux une portée que personne n'avait anticipée. La règle telle qu'elle est écrite et la règle telle qu'elle est appliquée ne coïncident jamais tout à fait.

Trois écarts reviennent constamment :

1. L'interprétation. Un texte doit être compris avant d'être appliqué, et plusieurs lectures sont souvent défendables. Ce sont les juridictions qui tranchent, et leur lecture s'incorpore à la règle.
2. L'effectivité. Une interdiction peu contrôlée, ou dont la sanction n'est jamais prononcée, existe sur le papier plus que dans la réalité.
3. Les rapports de force. Le droit n'est pas seulement un système de règles : c'est aussi un terrain de lutte. Des associations, des syndicats, des entreprises, des groupes de citoyens se battent pour faire adopter, modifier ou faire reconnaître des règles. Les grands arrêts en matière d'environnement, de discrimination ou de vie privée ne sont pas tombés du ciel : ils ont été provoqués par des procès stratégiques.

§ 1.5Pourquoi cela vous concerne

Un contrat de bail, une facture contestée, un licenciement, une amende, une garde d'enfants, une succession, un permis de bâtir refusé : la plupart des moments décisifs d'une vie ordinaire sont encadrés par des règles juridiques. Ne pas les connaître ne dispense de rien — l'adage veut que nul ne soit censé ignorer la loi, ce qui est une fiction nécessaire plutôt qu'une réalité.

La suite de ce site suit un ordre simple : d'abord d'où viennent les règles et comment elles s'articulent (chapitres 2 et 3), puis qui les fabrique en Belgique et en Europe (chapitres 4 à 12), puis les principes qui limitent ce pouvoir (chapitres 13 à 16), enfin ce qui se passe quand un conflit éclate (chapitres 17 à 22).