Communes et provinces

§ 8.1La commune, guichet du quotidien

La Belgique compte environ 580 communes. Chacune dispose de trois organes.

Le bourgmestre a une double casquette. Il est à la fois le chef de l'exécutif local, responsable devant son conseil, et le représentant du pouvoir central pour l'exécution des lois et l'ordre public. Cette seconde qualité lui donne des pouvoirs de police considérables.

§ 8.1.1Qui vote aux communales

Les élections communales sont ouvertes plus largement que les autres :

• les Belges de 18 ans et plus ;
• les ressortissants de l'Union européenne résidant dans la commune, sur inscription ;
• les ressortissants d'États tiers, à condition d'une résidence légale ininterrompue d'au moins cinq ans et d'une déclaration d'engagement à respecter la Constitution et les lois.

Le caractère obligatoire du vote pour les élections locales relève désormais des régions, qui ont fait des choix différents.

§ 8.2Ce que fait concrètement une commune

La compétence communale est traditionnellement décrite comme portant sur « tout ce qui est d'intérêt communal ». C'est une formule large, encadrée par les normes supérieures. Concrètement :

• État civil et population : naissances, mariages, décès, cartes d'identité, registres, changements d'adresse.
• Urbanisme : délivrance des permis d'urbanisme et d'environnement, dans le cadre fixé par la région.
• Police administrative : maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. C'est le fondement des règlements de police et des sanctions administratives communales.
• Voirie, propreté, espaces verts, eau, déchets.
• Enseignement communal, crèches, académies, bibliothèques.
• Fiscalité locale : taxes communales, additionnels au précompte immobilier et à l'impôt des personnes physiques — l'essentiel des recettes propres.

§ 8.3Le CPAS

Chaque commune dispose d'un Centre public d'action sociale, institution distincte dotée de sa propre personnalité juridique et de son propre conseil.

Sa mission est définie en termes très larges : permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Cela recouvre le revenu d'intégration sociale, l'aide sociale au sens strict, l'aide médicale urgente, la guidance budgétaire, l'insertion socioprofessionnelle, parfois le logement d'urgence et les maisons de repos.

Les décisions du CPAS peuvent être contestées devant le tribunal du travail, dans un délai généralement de trois mois. Cette procédure est gratuite pour le demandeur dans la plupart des cas.

§ 8.4La province

Il existe dix provinces — cinq en Flandre, cinq en Wallonie. La Région de Bruxelles‑Capitale n'appartient à aucune province.

Chaque province dispose d'un conseil provincial élu, d'un collège provincial et d'un gouverneur nommé par le gouvernement régional. Le gouverneur, comme le bourgmestre, cumule des fonctions locales et des missions pour le compte des autorités supérieures, notamment en matière de sécurité civile et de planification d'urgence.

Les compétences provinciales portent classiquement sur l'enseignement provincial, la culture, le tourisme, les cours d'eau non navigables, les infrastructures sportives, le soutien aux communes. Elles ont été réduites ces dernières années, particulièrement en Flandre, où les provinces ont perdu leurs compétences dites « personnalisables » et où leurs conseils ont été réduits de moitié.

Le débat sur leur suppression revient périodiquement. Les arguments : un niveau de pouvoir supplémentaire, peu identifié par les citoyens, dont les missions pourraient être réparties entre régions et intercommunales. Les arguments contraires : une échelle utile pour mutualiser des équipements que des petites communes ne peuvent pas financer seules.

§ 8.5La tutelle

Communes et provinces sont des pouvoirs décentralisés, pas des entités fédérées : elles n'adoptent pas de normes législatives et restent soumises à un contrôle. Ce contrôle s'appelle la tutelle administrative, exercée par la région.

Deux formes principales :

• La tutelle générale : l'autorité régionale peut suspendre ou annuler une décision locale contraire à la loi ou à l'intérêt général. Elle s'exerce a posteriori, dans un délai déterminé.
• La tutelle spéciale : certains actes — budgets, comptes, emprunts importants, statut du personnel — doivent recevoir une approbation préalable pour produire leurs effets.

La tutelle ne permet pas de substituer une décision d'opportunité à celle de l'autorité locale : elle contrôle la légalité et, dans les limites prévues, la conformité à l'intérêt général. L'autonomie communale, garantie par la Constitution, reste le principe.

§ 8.6Les intercommunales

Beaucoup de missions dépassent les moyens d'une seule commune : distribution d'eau et d'énergie, traitement des déchets, gestion hospitalière, développement économique. Les communes s'associent alors au sein d'intercommunales, personnes morales de droit public dotées de leurs propres organes.

Ces structures ont fait l'objet de critiques nourries à la suite d'affaires de rémunérations et de gouvernance, qui ont conduit les régions à durcir les règles : plafonnement des jetons de présence, limitation du nombre de mandats, publicité des rémunérations, réduction du nombre d'administrateurs.