L'État et la Constitution

§ 4.1Ce qui fait un État

Le droit international retient trois éléments constitutifs.

1. Un territoire délimité par des frontières, comprenant le sol, le sous-sol, les eaux territoriales et l'espace aérien.
2. Une population rattachée à cet État par un lien de nationalité, sans qu'il faille une homogénéité linguistique, religieuse ou culturelle — la Belgique en est la démonstration.
3. Un pouvoir politique effectif, capable d'imposer ses décisions sur ce territoire et à cette population. C'est le critère décisif : une autorité qui ne contrôle plus rien cesse d'être un gouvernement.

À ces trois éléments s'ajoute la souveraineté : dans l'ordre international, l'État ne reconnaît aucune autorité supérieure et se trouve formellement l'égal des autres États, quelle que soit sa taille. La reconnaissance par les autres États n'est pas, en théorie, une condition d'existence ; en pratique, elle conditionne l'accès aux relations diplomatiques et aux organisations internationales.

§ 4.2Les formes d'État

Trois configurations principales se rencontrent.

Dans l'État unitaire, un seul centre produit les normes législatives. Il peut être décentralisé — la France confie des compétences à ses régions et communes — mais ces collectivités exercent des pouvoirs délégués, sous contrôle, et ne votent pas de lois.

Dans l'État fédéral, plusieurs entités disposent d'un véritable pouvoir législatif propre, garanti par la Constitution. Aucune n'est subordonnée à l'autre dans ses matières. C'est le modèle belge, allemand, suisse, américain.

La confédération n'est pas un État mais une association d'États souverains liés par un traité. Chacun conserve le droit de se retirer. L'Union européenne emprunte à la fois au modèle confédéral et à la logique fédérale, sans se ranger dans aucun.

§ 4.3Les régimes politiques

La forme de l'État dit qui produit les normes ; le régime politique dit comment le pouvoir s'acquiert et s'exerce.

§ 4.3.1Selon la désignation du chef de l'État

Dans une monarchie, la fonction se transmet par hérédité ; dans une république, elle est élective. Ce critère ne dit rien du caractère démocratique du régime : il existe des monarchies parlementaires exemplaires et des républiques autoritaires.

§ 4.3.2Selon les rapports entre pouvoirs

Dans un régime parlementaire, le gouvernement procède du Parlement et doit conserver sa confiance. Le Parlement peut le renverser ; l'exécutif peut, symétriquement, provoquer des élections anticipées. La Belgique appartient à cette famille.

Dans un régime présidentiel, le chef de l'exécutif est élu séparément, pour un mandat fixe, et ne peut pas être renversé pour des motifs politiques. Le Congrès des États-Unis ne peut pas voter une motion de méfiance contre le président.

Le régime semi-présidentiel combine un président élu au suffrage universel et un gouvernement responsable devant le Parlement.

§ 4.3.3Selon l'étendue des libertés

Un régime est démocratique lorsque le pouvoir procède d'élections libres, pluralistes et périodiques, que les libertés fondamentales sont garanties et qu'une opposition peut exister et espérer gouverner un jour.

Un régime autoritaire confisque le pouvoir politique mais laisse subsister des espaces privés d'autonomie. Un régime totalitaire prétend au contraire régir la totalité de l'existence, y compris la vie privée, les croyances et la pensée.

La distinction n'est pas binaire. On observe des régimes qui conservent élections et tribunaux tout en vidant progressivement leur substance : nomination de juges aux ordres, contrôle des médias, harcèlement des associations. C'est ce que la doctrine désigne comme un recul de l'État de droit.

§ 4.4La Constitution belge

Le Congrès national, élu après la révolution de 1830, adopte la Constitution le 7 février 1831. Le texte est, pour son époque, remarquablement libéral : liberté de la presse sans censure préalable, liberté d'association sans autorisation préalable, liberté des cultes et de l'enseignement, jury populaire pour les délits politiques et de presse.

Il repose sur trois idées directrices.

• Tous les pouvoirs émanent de la Nation (article 33). Aucun pouvoir n'a de fondement propre ; tous sont exercés par délégation, de la manière que la Constitution établit.
• La division des pouvoirs. Le législatif, l'exécutif et le judiciaire sont confiés à des organes distincts qui se contrôlent mutuellement.
• La garantie des droits. Le titre II énumère les droits reconnus aux personnes, contre lesquels le législateur lui‑même ne peut aller.

§ 4.4.1Ce que contient le texte aujourd'hui

§ 4.5Réviser la Constitution

La procédure, prévue à l'article 195, se déroule en trois temps et impose obligatoirement des élections au milieu du processus. Le but est explicite : empêcher qu'une majorité de circonstance modifie les règles fondamentales sans que les électeurs aient eu leur mot à dire.

1. La déclaration de révision. Les deux chambres et le Roi adoptent chacun une liste des articles qu'ils déclarent ouverts à révision. Seuls les articles figurant sur les trois listes pourront être modifiés. C'est un filtre redoutable : une déclaration trop étroite bloque la réforme pour toute la législature suivante.
2. La dissolution de plein droit. Les chambres sont dissoutes et de nouvelles élections ont lieu. Le corps électoral est ainsi consulté, au moins indirectement.
3. La révision proprement dite. Les nouvelles chambres, dites constituantes, peuvent modifier les articles ouverts. Il faut la présence des deux tiers des membres de chaque chambre et une majorité des deux tiers des suffrages. Elles peuvent aussi choisir de ne rien modifier.

§ 4.6Le Roi comme institution

La Belgique est une monarchie constitutionnelle héréditaire. Le Roi ne détient aucun pouvoir personnel : la formule classique veut qu'il règne sans gouverner.

Deux règles articulées en font une institution compatible avec la démocratie.

Le contreseing ministériel. Aucun acte du Roi ne produit d'effet s'il n'est contresigné par un ministre. Ce ministre en assume la responsabilité politique devant la Chambre. Cela vaut pour la signature d'une loi comme pour un discours officiel ou une visite d'État.

L'inviolabilité. La personne du Roi ne peut être mise en cause, ni politiquement, ni pénalement, ni civilement — sauf pour les litiges relatifs à son patrimoine privé. Le corollaire de cette immunité est que quelqu'un d'autre doit répondre : ce sont les ministres.

Il subsiste au Roi une influence réelle mais non contraignante : il reçoit, écoute, conseille, met en garde. Son rôle devient visible dans les périodes de formation de gouvernement, où il désigne informateurs et formateurs — sans que la Constitution ne dise un mot de ces fonctions, qui relèvent de la coutume.