Lexique

Mécanisme par lequel le paiement d'une somme d'argent éteint l'action publique. Depuis 2018, la transaction intervenant après l'engagement des poursuites doit être homologuée par un juge qui contrôle la légalité, la proportionnalité et le caractère libre et éclairé du consentement.

Généalogie d'un article

Variante introduite en 2011 permettant de transiger alors qu'un juge d'instruction est saisi ou qu'une juridiction de jugement connaît déjà du fond. C'est cette variante, et non la transaction simple, qui a été censurée en 2016 puis réformée en 2018.

Généalogie d'un article

Décision par laquelle le juge valide l'accord conclu entre le parquet et le suspect. Son risque intrinsèque est l'automatisation : le magistrat reçoit un dossier déjà négocié, sans débat contradictoire approfondi.

Généalogie d'un article · La peine et le prix

Effet juridique de la transaction : les poursuites cessent. Il n'y a ni condamnation, ni casier judiciaire, ni aveu de culpabilité — d'où le débat sur la valeur symbolique de la sanction.

La peine et le prix

Principe classique selon lequel ni la victime ni le parquet ne peuvent renoncer à poursuivre en échange d'une compensation. La justice négociée constitue une dérogation assumée à ce principe.

La peine et le prix

Violation intentionnelle et illégale d'une règle en vue d'éluder l'impôt. Le droit belge distingue la fraude simple et la fraude grave, organisée ou non.

Chiffrer l'invisible

Utilisation des failles de la loi sans la violer. La frontière avec la fraude est qualifiée de « nébuleuse » par la doctrine, du fait de la complexité même de la norme fiscale.

Chiffrer l'invisible

Différence entre la TVA théoriquement exigible dans le cadre légal existant et la TVA effectivement perçue. Y entrent la fraude, mais aussi les faillites, les erreurs de déclaration et l'insolvabilité.

Chiffrer l'invisible

Catégorie des comptes nationaux regroupant l'activité dissimulée, l'activité illégale, l'informel et les lacunes statistiques. Elle ne se convertit pas directement en manque à gagner fiscal.

Chiffrer l'invisible

Modèle statistique à indicateurs et causes multiples, utilisé pour estimer l'économie souterraine. Il produit pour la Belgique des ordres de grandeur quatre fois supérieurs aux comptes nationaux — non par erreur, mais parce qu'il mesure autre chose.

Chiffrer l'invisible · Méthode, limites, attribution

Motivation intrinsèque à contribuer au financement collectif. Elle dépend surtout de la confiance verticale envers les institutions, et bien moins de la probabilité de contrôle.

Le contrat vicié

Rationalisations décrites par Sykes et Matza qui permettent de commettre une infraction sans se percevoir comme délinquant — au premier rang desquelles « tout le monde le fait ».

Le contrat vicié

Infractions non violentes commises à des fins de gain économique par des personnes ou des organisations occupant une position de confiance. Le concept est dû à Edwin Sutherland (1939).

L'asymétrie n'est pas un accident

Régime dans lequel le centre de gravité de la décision s'est déplacé des assemblées vers les directions de partis. En Belgique, la discipline de vote avoisine 99 %.

La boîte noire

Comité ministériel restreint réunissant le Premier ministre et les vice-Premiers ministres. Il arbitre les dossiers majeurs avant le Conseil des ministres formel, sans base légale ni procès-verbal archivé.

La boîte noire

Somme due par jour de retard dans l'exécution d'une décision de justice. Son inefficacité contre l'État — au motif de l'insaisissabilité des biens publics — est le point de bascule de la crise de l'exécution.

Exécutés au nom du Roi

Qualification retenue par la CEDH en 2023 : le défaut d'exécution ne procède pas d'incidents isolés mais d'un fonctionnement institutionnel installé.

Exécutés au nom du Roi

Ensemble des conditions rendant possibles l'information, l'association, la mobilisation et le recours. La Belgique y est classée « rétréci » — narrowed — par le CIVICUS Monitor.

Ce qui rétrécit

Configuration dans laquelle des intérêts privés façonnent la norme elle-même, plutôt que d'en contourner l'application. Sa démonstration exige d'établir une chaîne causale, non une simple concomitance de calendriers.

Deux documents qui ne peuvent pas avoir raison ensemble · Méthode, limites, attribution

Statut épistémique explicite emprunté au corpus : ce que les sources publiques disponibles ne permettent ni d'affirmer ni d'exclure. Le distinguer de « faux » est la première exigence méthodologique de ce site.

Ce que ce corpus ne sait pas · Méthode, limites, attribution