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Justices Enquête sur une asymétrie belge

Tableau de bord

Chiffres et périmètres

Ces indicateurs ne s'additionnent pas. Ils mesurent des objets différents — stocks, flux, montants suspects, estimations modélisées — sur des périmètres qui se recouvrent. Les mettre côte à côte sert à comparer des ordres de grandeur, jamais à calculer un total.

Les quatre paires d'asymétrie, en clair
PaireTerme ATerme BSources
Estimer contre récupérer7 à 55 milliards € / an414 millions € en 2025BNB, SPF Finances, Réseau pour la justice fiscale ; SIRS, rapport annuel 2025
Deux revenus, deux régimes fiscaux9 364 € brut / mois3 414 – 4 076 € brut / moisStatut des membres de la Chambre ; Statbel
Juger contre exécuter> 16 000 condamnations« Nous ne les paierons pas » CEDH, Camara c. Belgique (2023) et M.V. et autres c. Belgique (2026)
Le prix affiché et le prix réel23 millions €≈ 3,5 millions €Le Vif, 2016 ; commission d'enquête parlementaire, 2018

12,3 %

écart de conformité TVA en Belgique, 2023

Soit 5,23 milliards d'euros — 21ᵉ rang sur 27 États membres, contre une moyenne européenne de 9,5 %, et une dégradation par rapport aux 11,7 % de 2022.

Ce que ce chiffre ne dit pasMesure la TVA non perçue dans le cadre légal existant : y entrent la fraude, mais aussi les faillites, les erreurs et l'insolvabilité.

Commission européenne, VAT Gap Report

3,8 % vs 16 %

taille de l'économie souterraine belge, selon la méthode

Les comptes nationaux (BNB, SPF Sécurité sociale) donnent 3,8 à 3,9 % du PIB. Les modèles académiques de type MIMIC donnent environ 16 %.

Ce que ce chiffre ne dit pasL'écart d'un facteur quatre n'est pas une erreur : les deux approches ne définissent pas le même objet. Aucune ne se convertit directement en manque à gagner fiscal.

BNB ; SPF Sécurité sociale (SUBLEC) ; littérature MIMIC

38,8 %

des Belges déclarent avoir acheté un bien ou un service au noir

Et 24,1 % admettent ne pas remplir correctement leur déclaration fiscale. Mais 79,2 % pensent que d'autres le font.

Ce que ce chiffre ne dit pasL'écart entre la fraude avouée et la fraude attribuée aux autres est le résultat le plus solide de l'enquête : il mesure une perception, pas une prévalence.

Enquête pilote SUBLEC, SPF Sécurité sociale / BELSPO

≈ 99 %

indice de cohésion partisane (indice de Rice) au Parlement fédéral

Plus de 90 % des lois proviennent de projets de l'exécutif. La Cour constitutionnelle a refusé, par son arrêt n° 130/2016, de voir dans la discipline de vote un vice de constitutionnalité.

Ce que ce chiffre ne dit pasUne cohésion élevée peut traduire une discipline imposée comme un accord réel ; l'indice ne distingue pas les deux.

Science politique belge ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 130/2016

≈ 188,3 M€

financement public annuel des partis politiques belges

Dont environ 83,7 millions de subventions directes et 104,6 millions de coûts salariaux de collaborateurs. Soit environ 7 € par habitant : plus du double de l'Allemagne, du Danemark ou de la Suède.

Ce que ce chiffre ne dit pasLe périmètre des collaborateurs parlementaires « affectés au parti » repose sur une estimation, non sur une comptabilité analytique publique.

KU Leuven — Maddens, Smulders, Vanden Eynde, octobre 2025

16 773

affaires belges clôturées en 2024 par paiement d'une somme d'argent

La catégorie statistique agrège les transactions ordinaires et celles intervenant après engagement de l'action publique.

Ce que ce chiffre ne dit pasAucune ventilation publique par stade procédural, type d'infraction, montant ou existence d'une homologation. C'est l'angle mort le plus facilement corrigible du dossier.

Statistiques du ministère public

77 / 100

score de l'espace civique belge, classé « rétréci »

Plus de la moitié des 150 organisations de défense des droits humains interrogées par l'IFDH déclarent avoir subi au moins une forme d'opposition ou d'intimidation.

Ce que ce chiffre ne dit pasUn score composite d'ONG n'a pas la valeur probante d'une décision de justice ; il agrège des signalements déclaratifs.

CIVICUS Monitor ; enquête IFDH

6 / 22

recommandations anticorruption du GRECO appliquées par la Belgique en 2024

Portent notamment sur la publication des déclarations de patrimoine et sur un registre du lobbying obligatoire et sanctionné.

Ce que ce chiffre ne dit pasLe GRECO évalue la conformité formelle aux recommandations, pas le niveau réel de corruption.

GRECO, cycles d'évaluation