La boîte noire

La séparation des pouvoirs n'est écrite dans aucun article de la Constitution belge. Elle se déduit de la tripartition organique : l'article 36 confie le pouvoir législatif fédéral au Roi, à la Chambre et au Sénat ; l'article 37 confie l'exécutif au Roi ; l'article 40 dispose que le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux, et que les arrêts sont exécutés au nom du Roi. La doctrine et la jurisprudence en font un principe général de droit à valeur constitutionnelle.

Ce principe est aujourd'hui vidé de substance par deux mouvements de sens opposé : par le haut, un déplacement de la décision hors des assemblées ; par le bas, un refus d'exécuter les décisions de justice. Cette note traite du premier. Le second fait l'objet d'une note distincte.

L'article 42 est devenu une fiction§

L'article 42 dispose que les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus. Il interdit le mandat impératif.

L'analyse empirique donne un indice de cohésion partisane — l'indice de Rice — proche de 99 %. Plus de 90 % des lois proviennent de projets de l'exécutif. Le levier de cette discipline est connu : contrôle des listes électorales et de l'ordre de présentation, menace d'exclusion, et, bien que juridiquement nulles, des lettres de démission pré-signées dont l'usage est documenté.

Saisie de la question, la Cour constitutionnelle a refusé, par son arrêt n° 130/2016, de considérer que la discipline de vote vicie la constitutionnalité d'une loi. La doctrine y voit la consécration d'une « constitutionnalité de droit artificielle » coexistant avec une « inconstitutionnalité de fait ».

Le verrou financier§

Le financement public des partis politiques belges atteint environ 188,3 millions d'euros par an selon l'étude de référence de la KU Leuven publiée en octobre 2025 — dont environ 83,7 millions de subventions directes et 104,6 millions de coûts salariaux de collaborateurs parlementaires souvent affectés au parti.

Rapporté à la population, cela représente environ 7 euros par habitant : plus du double de l'Allemagne, du Danemark ou de la Suède, et plus de quatre fois les Pays-Bas.

L'effet n'est pas seulement budgétaire. Un financement indexé sur les résultats passés constitue un avantage structurel des formations en place sur tout nouvel entrant. Il transforme la représentation en rente et rend l'alternance plus coûteuse.

Le Kern§

Le vrai centre de décision est ailleurs. Le Kernkabinet réunit le Premier ministre et les vice-Premiers ministres. Il arbitre les dossiers majeurs — budget, réformes, institutions — avant même le Conseil des ministres formel, réduit à l'entérinement.

Ses caractéristiques :

• Aucune base constitutionnelle ni légale. Le constitutionnaliste Hugues Dumont le qualifie de structure « para-légale ».
• Aucun procès-verbal officiel archivé. C'est le point décisif : il n'existe pas de trace consultable des délibérations où se décide l'essentiel.
• Un contournement de l'esprit de l'article 99, qui plafonne le Conseil des ministres à quinze membres avec parité linguistique et suppose une collégialité.

Sous le gouvernement en place depuis février 2025, le Kern réunit le Premier ministre et les vice-Premiers ministres représentant les cinq partis de la coalition — soit, pour la première fois, plus de la moitié des quinze membres maximaux du Conseil des ministres.

Les contre-pouvoirs tiennent§

Il serait inexact de décrire une démocratie démantelée. Le corpus documente aussi une résistance institutionnelle réelle.

La Cour constitutionnelle et le Conseil d'État continuent d'annuler et de suspendre lois et actes — en matière de conservation des métadonnées, de taxe sur les comptes-titres, d'instructions migratoires. En juillet 2024, les trois plus hautes juridictions ont publié un mémorandum commun d'alerte, geste institutionnel rare. En octobre 2025, la Cour de cassation, le Collège des procureurs généraux et le Collège des cours et tribunaux ont dénoncé conjointement une atteinte à la séparation des pouvoirs.

Les évaluations internationales convergent vers un diagnostic de recul sans rupture. V-Dem range la Belgique parmi les sliders — pays en recul sans projet illibéral explicite — aux côtés de la France, de l'Allemagne, de la Suède et du Danemark. La Belgique est toutefois le seul État de l'Union à avoir reçu une recommandation spécifique de la Commission européenne exigeant l'exécution diligente des décisions de justice.

Sur le volet anticorruption, le GRECO recense 6 recommandations appliquées sur 22 en 2024. Les recommandations non suivies portent notamment sur la publication des déclarations de patrimoine — actuellement déposées sous pli fermé auprès de la Cour des comptes, donc lues par personne — et sur un registre du lobbying obligatoire et sanctionné.

Ce qui suivrait§

Les réformes préconisées par les sources institutionnelles convergent, et aucune n'exige de révision constitutionnelle :

1. Encadrer légalement le Kern et les cabinets ministériels : ordres du jour, traçabilité, archivage, publicité différée. Rien n'oblige un exécutif à délibérer sans laisser de trace.
2. Sanctuariser le financement de la justice par une loi de programmation pluriannuelle indexée sur une mesure objective de charge de travail.
3. Publier les déclarations de patrimoine et instaurer un registre du lobbying couvrant le gouvernement et les cabinets.
4. Imposer des standards de démocratie interne aux partis — transparence des listes, protection des dissidents — pour redonner un effet à l'article 42.

Ce qui rendrait cette note fausse§

La thèse d'une neutralisation du législatif serait affaiblie si l'on démontrait que la discipline de vote traduit une convergence réelle plutôt qu'une contrainte — par exemple en établissant que les amendements d'origine parlementaire aboutissent à un taux comparable à celui des projets gouvernementaux. La donnée est calculable à partir des travaux de la Chambre. Elle ne figure pas dans le corpus.

Sources§

• Constitution belge, articles 33, 36, 37, 40, 42, 88, 99, 106
• Cour constitutionnelle, arrêt n° 130/2016
• KU Leuven, Maddens, Smulders et Vanden Eynde, octobre 2025
• GRECO, cycles d'évaluation
• mémorandum commun des trois plus hautes juridictions, juillet 2024
• V-Dem / Liberties, rapport 2026
• Commission européenne, rapport annuel sur l'état de droit