L'asymétrie n'est pas un accident

Le corpus dont ce site est tiré n'a pas été constitué comme un tout. Il s'est accumulé : un dossier sur la criminalité en col blanc, un autre sur l'économie souterraine, un rapport sur la transaction pénale, une analyse de la séparation des pouvoirs, une sociologie de la fraude fiscale, un état des lieux de l'espace civique. Onze objets, quatre disciplines, aucune intention unificatrice.

C'est en les relisant côte à côte qu'apparaît quelque chose que chacun pris isolément ne montrait pas. Les quatre dossiers ne décrivent pas quatre problèmes. Ils décrivent quatre mesures du même écart.

Le même geste, à quatre échelles§

Prenons la forme la plus dépouillée. Dans chaque domaine, la même opération se répète : une norme apparemment neutre produit un effet différencié selon la surface financière du justiciable.

• En droit pénal, la transaction éteint l'action publique contre paiement. Le mécanisme est ouvert à tous ; il n'est praticable que par ceux qui peuvent payer. L'infraction devient un coût opérationnel.
• En droit fiscal, la fraude est estimée — entre sept et cinquante-cinq milliards selon les méthodes — tandis que la fraude sociale est comptabilisée : 414 millions d'euros récupérés en 2025. On estime ce qu'on ne contrôle pas ; on comptabilise ce qu'on traque.
• En droit constitutionnel, plus de seize mille décisions de justice rendues contre l'État en matière d'accueil demeurent inexécutées, et les astreintes impayées. Le citoyen qui n'exécute pas une décision est saisi ; l'État qui n'exécute pas est simplement en défaut.
• En droit statutaire, un parlementaire fédéral bénéficie d'une exonération forfaitaire de 28 % sans justificatif. Un salarié qui voudrait déduire la même proportion en frais réels doit produire des pièces et supporter un contrôle.

Aucun de ces quatre faits n'est illégal. C'est le point. Le rapport Les Deux Belgiques le formule mieux que ne le ferait une dénonciation : chaque élément est légal, aucun n'est normal.

Ce qui n'est pas établi§

L'inférence tentante consiste à conclure de cette répétition à une intention. Le corpus contient d'ailleurs cette conclusion, sous une forme forte : celle de la « capture d'État », où des intérêts privés ne contournent plus l'application de la loi mais façonnent la loi elle-même.

Cette lecture est défendable. Elle n'est pas démontrée. Une même forme peut naître de causes hétérogènes : la complexité probatoire des dossiers financiers, la prescription qui joue en faveur de qui peut faire durer, l'asymétrie de moyens entre un parquet sous-financé et des cabinets d'affaires, l'inertie de statuts hérités. Aucune de ces causes ne suppose de coordination. Toutes produisent le même effet.

Le désaccord n'est pas anecdotique. Il détermine ce qu'il faudrait faire. Si l'asymétrie résulte d'une capture, la réponse est politique : rendre la fabrication de la norme traçable. Si elle résulte d'une accumulation d'inerties, la réponse est administrative : financer la justice, ventiler les statistiques, publier les données. Les deux réponses ne se ressemblent pas.

Pourquoi la répétition compte quand même§

Reste un fait que ni l'une ni l'autre lecture ne dissout : l'asymétrie est perçue. Et sa perception a des effets mesurables, indépendants de sa cause.

L'enquête SUBLEC donne le résultat le plus solide du corpus, et il est psychologique avant d'être économique. 38,8 % des Belges déclarent avoir acheté un bien ou un service au noir. 24,1 % admettent ne pas remplir correctement leur déclaration fiscale. Mais 79,2 % pensent que d'autres le font.

L'écart entre ces deux nombres ne mesure pas la fraude. Il mesure la conviction d'être seul à jouer honnêtement. C'est exactement le mécanisme que la sociologie de la conformité identifie comme le plus destructeur pour la morale fiscale — davantage que le taux d'imposition, davantage que la probabilité de contrôle.

Autrement dit : même si l'asymétrie était intégralement le produit de contraintes techniques innocentes, elle coûterait ce qu'elle coûte. Un État qui transige avec la grande délinquance financière pendant qu'il surveille algorithmiquement la petite fraude d'allocataire n'a pas besoin d'être corrompu pour détruire son propre consentement fiscal. Il lui suffit d'être lisible.

Ce que ce site tente§

Trois choses, et pas davantage.

1. Rendre la répétition visible. Les quatre domaines relèvent de littératures qui ne se citent pas. Les mettre en regard n'est pas une thèse ; c'est une opération de mise en page qui rend une thèse formulable.
2. Refuser de trancher à la place du lecteur. Chaque affirmation porte son statut. Là où les sources divergent, la divergence est publiée, pas arbitrée.
3. Nommer ce qui manque. La donnée qui trancherait le débat — la ventilation des 16 773 affaires closes en 2024 par paiement, selon le stade procédural, le type d'infraction et le montant — existe dans les greffes. Elle n'est pas publiée. C'est l'angle mort le plus facilement corrigible de tout le dossier, et probablement le plus décisif.

Un corpus qui ne sait pas ce qu'il ignore produit de la conviction. Un corpus qui le sait produit des questions vérifiables. Ce site vise le second.

Ce qui rendrait cette note fausse§

Il suffirait de montrer que l'écart de traitement s'explique intégralement par des variables techniques indépendantes du capital économique — coût probatoire des dossiers financiers, prescription, disponibilité des preuves — et que, à difficulté probatoire égale, la réponse pénale ne varie pas selon la surface financière du justiciable. Une étude appariée sur des dossiers de complexité comparable trancherait. Elle n'existe pas dans le corpus.

Sources§

• Cour constitutionnelle, arrêt n° 83/2016 du 2 juin 2016
• Commission d'enquête parlementaire sur la transaction pénale élargie, Chambre des représentants, 2018
• CEDH, Camara c. Belgique, 18 juillet 2023
• enquête pilote SUBLEC, SPF Sécurité sociale / BELSPO
• Statistiques du ministère public, exercice 2024
• Statut des membres de la Chambre des représentants