Il y a une chose que je veux dire d'emblée, parce qu'on va m'accuser de faire de la politique : l'ossature de ce volet ne contient aucun chiffre de l'opposition. L'essentiel sort des institutions que l'État belge paie pour se surveiller lui-même — la Cour des comptes, le Bureau fédéral du Plan, le Comité de monitoring, le Conseil d'État, le Conseil national du travail, l'Institut fédéral des droits humains, la Cour constitutionnelle — ou des données brutes de l'ONEM et du SPP Intégration sociale. Quand une source n'est pas institutionnelle — une rétrospective académique, un chiffrage de fédération, un modèle de think tank —, je le dis en toutes lettres, et elle ne sert jamais à établir un fait, seulement à démontrer qu'une alternative existait. Si le lecteur trouve le résultat accablant, qu'il adresse sa réclamation rue de la Régence, pas ici.
Pourquoi ce détour comptable, dans une série qui parle de dignité ? Parce que le droit l'exige. Au volet 4, j'ai exposé le principe de standstill : l'article 23 de la Constitution interdit à l'État de réduire significativement la protection sociale, sauf à prouver — la charge de la preuve est sur lui — un motif d'intérêt général, la pertinence de la mesure pour l'atteindre, et sa proportionnalité. Trois conditions cumulatives. L'État n'a jamais invoqué qu'un seul motif : l'assainissement des finances publiques. Sa défense constitutionnelle tout entière tient sur une ligne de tableur.
Alors vérifions la ligne de tableur.
La méthode : je tamponne, comme eux
L'administration adore les tampons. J'en ai reçu ma part — « recevable », « incomplet », « en attente de pièces ». Pour une fois, c'est moi qui tiens l'encreur. Chaque poste ci-dessous suit le même protocole : l'affirmation officielle telle qu'elle figure au budget ou dans la communication gouvernementale, puis la vérification par les organes de contrôle de l'État, puis le tampon. Le tampon n'est pas une opinion. C'est un résumé.
Poste n° 1. « La réforme du chômage rapporte 1,6 milliard en 2026 »
Vérificateur : Cour des comptes, observations sur le budget 2026, février 2026
La limitation des allocations de chômage à deux ans génère une économie structurelle d'environ 1,6 milliard d'euros dès 2026, dans un objectif global d'environ 2 milliards.
C'est le chiffre fondateur. Celui qui a justifié la radiation de 180 000 personnes, les quatre vagues d'exclusion, les lettres de l'ONEM qui arrivent comme des convocations. Et voici ce qu'en dit la Cour des comptes, l'organe constitutionnel chargé de contrôler la sincérité du budget : les rendements de la réforme, avait-elle déjà indiqué, devraient être inscrits à zéro. Zéro. Pas « revus à la baisse ». Pas « à consolider ». Zéro.
Pourquoi zéro ? Parce que l'économie brute — les allocations qu'on ne verse plus — est immédiatement rongée par des coûts que le gouvernement a omis de budgéter. Le principal : le coût de l'augmentation des bénéficiaires du revenu d'intégration n'est pas repris dans le budget, ni en 2026 ni au-delà, relève la Cour. On a compté ce qu'on ne paie plus ; on a oublié de compter ce qu'on paie à la place. Chez moi, on appelle ça oublier de noter les sorties dans son carnet de comptes. Chez eux, ça s'appelle une loi-programme.
À inscrire à zéro
Poste n° 2. « Un tiers, un tiers, un tiers »
Vérificateurs : Cour des comptes · ONEM / SPP Intégration sociale, données janvier-mai 2026
Parmi les exclus du chômage, un tiers retrouvera un emploi, un tiers sollicitera le revenu d'intégration au CPAS, un tiers disposera de ressources suffisantes et disparaîtra des statistiques.
Toute la construction budgétaire repose sur cette règle de trois. Elle n'est adossée à aucune étude publiée — j'ai cherché, au volet 6, l'étude d'impact ; elle n'existe pas. Devant les députés, un conseiller de la Cour des comptes a eu cette formule d'une politesse dévastatrice : cette hypothèse risque de ne pas être réaliste. En langage de vérificateur, c'est l'équivalent d'un carton rouge.
Et maintenant que la réalité a rendu sa copie, on peut noter l'hypothèse. Sur les cinq premiers mois de 2026, le croisement des données ONEM et SPP Intégration sociale donne 40,8 % de bascule vers le CPAS au niveau national — pas 33 %. Les retours à l'emploi mesurés tournent autour de 10 % — pas 33 %. À Viroinval, petite commune namuroise, le CPAS annonçait 30 % de dossiers en plus ; il en constate 80 à 90 %, et les deux tiers des « remises à l'emploi » passent par des contrats article 60 — c'est-à-dire des emplois financés par… le CPAS. La boucle est bouclée, aux frais du même guichet.
La quatrième vague a commencé le 1er juillet : environ 42 000 personnes supplémentaires. Le modèle des trois tiers, lui, n'a pas été corrigé. Quand la réalité contredit le tableur, l'Arizona garde le tableur.
Hypothèse démentie
Poste n° 3. « Les CPAS sont compensés »
Vérificateurs : Cour des comptes · Fédération des CPAS · simulations citées à la Chambre
Le fédéral compense l'afflux vers les CPAS : environ 300 millions d'euros par an sont prévus à cet effet.
Trois cents millions, donc, pour absorber le choc. Sauf que les simulations évoquées devant la Chambre parlent d'environ 520 millions en 2027 et 585 millions en 2028. Sauf que la Fédération des CPAS chiffrait le surcoût, pour le seul paiement des revenus d'intégration, à au moins 631 millions sur la législature — et ce calcul reposait sur l'hypothèse d'un tiers, celle-là même que le poste n° 2 vient d'enterrer sous les 40,8 % observés. Sauf que, depuis le 1er juillet, le taux de compensation majoré retombe, et la différence glisse vers les pouvoirs locaux, c'est-à-dire vers l'impôt communal, c'est-à-dire vers vous, ami lecteur qui pensiez que cette histoire ne vous concernait pas.
Résumons le mécanisme, parce qu'il est beau comme un tour de bonneteau : le fédéral affiche une « économie » sur le chômage, transfère la dépense aux CPAS, compense la moitié, et laisse les communes lever le reste. Rien n'a été économisé. Tout a été déplacé — vers le niveau de pouvoir le moins capable de dire non, et le moins visible dans un débat national.
Transfert, pas économie
Poste n° 4. « C'est pour sauver les finances publiques »
Vérificateurs : Cour des comptes · Bureau fédéral du Plan, juin 2026 · Comité de monitoring, mars et juillet 2026
Les réformes structurelles de l'Arizona — dont la limitation du chômage — assainissent les finances publiques belges et remettent le pays dans les clous européens.
C'est le motif d'intérêt général. Le grand. Celui qu'on oppose aux radiés, aux malades, aux juges. Vérifions la trajectoire, chiffres de l'État à l'appui, dans l'ordre chronologique — parce que la dégradation elle-même raconte quelque chose.
| Date | Institution | Constat |
|---|---|---|
| févr. 2026 | Cour des comptes | Déficit en route vers plus de 36 milliards en 2029 — environ le double de 2024, malgré les réformes.Rapport sur le budget 2026, présenté à la Chambre |
| mars 2026 | Comité de monitoring | 1,4 milliard d'économies supplémentaires nécessaires rien que pour tenir le budget 2026 ; 4,9 milliards d'ici 2029 pour les clous européens.Rapport de lancement du contrôle budgétaire |
| juin 2026 | Bureau fédéral du Plan | Croissance ramenée à 0,7 % en 2026 ; déficit public de 5,1 % du PIB en 2026, remontant à 6,4 % en 2031.Budget économique 2026-2027, perspectives 2028-2031 |
| juil. 2026 | Comité de monitoring | Déficit de l'entité I de 3,9 % à 5,7 % du PIB entre 2026 et 2031 ; dette publique vers 122,8 % du PIB en 2031. Effort du conclave : 5 à 7 milliards.Rapport provisoire, presse du 6 juillet 2026 |
| Bilan : après dix-huit mois de « réformes courageuses », chaque rapport trouve un trou plus grand que le précédent. | ||
Suivez la logique jusqu'au bout : on a radié 140 000 personnes en cinq mois — bientôt 180 000 —, on a lancé une chasse administrative aux 576 000 malades de longue durée, on a justifié tout cela par l'assainissement… et le déficit double. La régression a eu lieu ; l'assainissement, non. En comptabilité, quand le sacrifice est encaissé et que le produit n'apparaît jamais, on ne parle pas de réforme. On parle de perte sèche.
Et il y a un détail de structure que la communication gouvernementale omet soigneusement. L'effort total de la législature — plus de 23 milliards d'ici 2029 — ne sert pas intégralement à combler le déficit. Selon la décomposition de l'accord de coalition lui-même, environ 18,1 milliards visent l'assainissement exigé par la Commission européenne, et environ 5,2 milliards financent les nouvelles politiques discrétionnaires du gouvernement : la réforme fiscale et le réarmement. Autrement dit, plus d'un cinquième des coupes ne rembourse aucune dette et ne réduit aucun déficit — il paie des choix. Quand on radie un chômeur en invoquant la ruine du pays, et qu'une part du produit finance une baisse d'impôt et des blindés, le mot juridique n'est plus « nécessité ». C'est « affectation ».
Objectif non atteint
Poste n° 5. « Le taux d'emploi montera à 78 % »
Vérificateur : Bureau fédéral du Plan · Cour des comptes
L'activation portera le taux d'emploi à 80 % à terme, avec un objectif de 78 % en 2029, générant des « effets retour » fiscaux et parafiscaux qui bouclent l'équation budgétaire.
Les fameux « effets retour » : les radiés retrouvent un travail, paient des impôts et des cotisations, et l'économie devient vertueuse. Le Bureau du Plan, organisme fédéral, projette pour 2029 un taux d'emploi de 74,3 % — presque quatre points sous l'objectif sur lequel reposent les estimations de recettes. La Cour des comptes, elle, insiste sur le caractère différé et incertain des effets sur l'emploi, dépendants de facteurs externes, et jugeait dès janvier les effets retour difficilement atteignables. Traduction : les recettes qui devaient équilibrer la réforme sont indexées sur un monde qui, selon l'État lui-même, n'existera pas.
Mesurons maintenant le poids de ce pari dans l'édifice. Dans la ventilation de l'accord de coalition, l'« effet retour » prévisionnel pèse 7,9 milliards, soit environ un tiers de l'effort total. Un tiers du plan repose sur des recettes qui n'existent pas encore et n'existeront, par définition, que si la coercition fonctionne. Or on dispose d'un précédent belge grandeur nature : le tax shift du gouvernement Michel, en 2014, avait lui aussi été bouclé sur des effets retour massifs. Les analyses rétrospectives menées à la KU Leuven ont mesuré le rendement réel : entre 4 et 15 % — pas les quasi 50 % implicites du chiffrage actuel. Transposez la meilleure performance historique au plan Arizona : environ 2 milliards au lieu de 7,9. Le trou caché dans la trajectoire dépasse alors les 5 milliards — tiens, c'est à peu près l'ordre de grandeur de ce que le conclave du 21 juillet cherche en catastrophe. Le hasard fait bien les tableurs.
Et pour ceux qui voudraient croire que « ailleurs, ça a marché » : l'exemple canonique des réformes d'activation coercitive, les lois Hartz allemandes, a bien gonflé le taux d'emploi de 70 vers 80 % — en découpant le travail existant en temps partiels et mini-jobs, à volume d'heures prestées quasi inchangé, donc à rendement fiscal famélique. Un taux d'emploi n'est pas une recette. C'est un dénominateur qu'on maquille.
Pendant qu'on attend les 78 %, la croissance réelle de 2026 est tombée à 0,7 %. On a rarement vu une politique de l'offre s'appliquer à une demande qu'on vient soi-même d'amputer : 140 000 ménages radiés, c'est 140 000 caddies qui rétrécissent, dans les communes précisément où le commerce local tenait déjà sur une jambe — pendant que le forfait de deuxième année pour un cohabitant tombe autour de 745 euros, sous le seuil de pauvreté européen.
Recettes hypothétiques
Poste n° 6. « Les épaules les plus larges contribuent aussi »
Vérificateur : Cour des comptes, observations sur le budget 2026
L'effort est équitablement réparti : la contribution des « épaules les plus larges » atteint 1,292 milliard en 2026, notamment via la taxe sur les plus-values.
C'est l'argument de symétrie : les précaires trinquent, mais les riches aussi, regardez la taxe sur les plus-values. Regardons-la, donc, avec la Cour des comptes : recettes dépendantes de la Bourse, mesure complexe, recours probables, rentrées tardives, contribuables capables d'étaler leurs réalisations d'actifs pour passer sous les seuils. Conclusion du vérificateur : ces recettes sont trop incertaines pour être inscrites structurellement au budget. Quant aux 300 millions attendus en 2026 (600 à l'horizon 2029), la Cour signale n'avoir même pas reçu la méthodologie du SPF Finances permettant d'en évaluer la pertinence.
Élargissons la focale, parce que la taxe n'est que la vitrine. Dans l'architecture d'ensemble du plan, les recettes nouvelles — toutes confondues — sont plafonnées à environ 11 % de l'effort total : la doctrine gouvernementale interdit d'augmenter la pression fiscale globale, donc 89 % de l'ajustement passe par la dépense, c'est-à-dire massivement par la protection sociale. Et la mesure-vitrine elle-même a été vidée en négociation : taux de 10 %, plus-values historiques exclues, déductions annuelles, exonération sous le million d'euros et pour les portefeuilles logés en holding — rendement réel plafonné autour de 500 millions. Un demi-milliard demandé au capital, contre plus de vingt milliards pris ailleurs. Pendant ce temps, l'architecture fiscale reste ce qu'elle est : un taux effectif d'environ 42 % pour le contribuable moyen, autour de 24 % pour le centile des patrimoines les plus élevés. Les épaules les plus larges portent surtout de très bonnes bretelles.
Voyez-vous la dissymétrie ? Côté chômeurs, l'« économie » est encaissée d'avance, par radiations exécutées à date fixe, quatre vagues, calendrier militaire. Côté épaules larges, la recette est une espérance boursière sans méthodologie, avec voies de recours et portes de sortie. Les pauvres paient au comptant ; les riches paient en promesses. Le budget appelle ça de l'équilibre.
Symétrie de façade
Poste n° 7. « Il n'y a pas d'argent »
Vérificateurs : rapports OTAN / Conseil des ministres du 6 février 2026 · Cour des comptes
Les caisses sont vides ; chacun doit consentir des sacrifices ; il n'y a pas d'alternative aux économies sur la sécurité sociale.
Je ne vais pas plaider ici contre la défense nationale — ce n'est ni mon sujet ni mon procès. Je vais juste poser deux faits l'un à côté de l'autre, comme on pose deux pièces sur le comptoir.
Fait un : pour les malades et les chômeurs, il n'y a pas d'argent. Les plafonds BIM restent des couperets sans lissage, la compensation CPAS est sous-dimensionnée de moitié, et le conclave du 21 juillet cherche 5 à 7 milliards de coupes supplémentaires.
Fait deux : pour l'OTAN, il y a 2 % du PIB — environ 13 milliards par an, engagement confirmé jusqu'en 2033, et le Premier ministre a fermé tout débat d'une formule définitive : c'est gravé dans le marbre. Mieux : pour atteindre le seuil, le gouvernement pratique la « standardisation des dépenses » — reclassifier sous l'étiquette Défense des dépenses existantes, dont 167,5 millions de pensions d'anciens miliciens, comme l'a relevé la Cour des comptes. De la comptabilité créative, donc. Tolérée, assumée, revendiquée — quand elle sert l'objectif. Et quand la standardisation ne suffit pas, on crée un « Fonds de défense » alimenté par la vente de participations publiques : on privatise le patrimoine commun pour armer le régalien, pendant qu'on explique aux malades que la caisse est vide.
Fait trois, déjà posé au poste n° 4 mais qui prend ici tout son relief : sur l'effort total, environ 5,2 milliards ne servent pas à réduire le déficit mais à financer les politiques nouvelles — le réarmement, donc, et une réforme fiscale qui relève la quotité exemptée d'impôt et rend environ 69 euros par mois aux travailleurs. Soixante-neuf euros : à peu près ce que la même coalition retire chaque mois, en frais de santé et droits dérivés, au bénéficiaire BIM qui franchit le plafond d'un euro. On reprend d'une main couperet ce qu'on distribue de l'autre en confettis, et on appelle la différence « valorisation du travail ».
J'ajoute, pour l'ambiance : les enquêtes d'opinion disponibles indiquent qu'environ sept Belges sur dix refusent que le réarmement se fasse au détriment de la protection sociale. C'est pourtant très exactement l'arbitrage rendu. Je note simplement ceci : quand il s'agit de tenir une norme internationale, l'État sait trouver des milliards et, au besoin, inventer des conventions comptables pour y arriver. Quand il s'agit de tenir la norme constitutionnelle de l'article 23 — la dignité humaine —, il plaide la ruine. « Il n'y a pas d'argent » n'est pas un fait budgétaire. C'est une hiérarchie de priorités, présentée comme une fatalité.
Choix, pas contrainte
Poste n° 8. « Le plan malades de longue durée rapporte 202 millions »
Vérificateur : Cour des comptes, observations sur le budget 2026
Le renforcement des contrôles et le plan de réintégration des malades de longue durée génèrent 202 millions d'euros d'économies en 2026.
Celui-là me concerne personnellement — je suis l'un des 576 000. Le mécanisme budgété est le jumeau du chômage : des contrôles renforcés produiraient un tiers de retours au travail, un tiers de bascules vers le revenu d'intégration. La Cour des comptes y relève deux fragilités que je recopie presque sans commentaire, tant elles se suffisent : le coût du RIS induit n'est repris nulle part au budget, et le personnel de contrôle nécessaire — mutualités, INAMI — n'était ni recruté ni formé au moment où l'économie était déjà inscrite en recette.
Relisez cette dernière phrase. On a budgété le produit d'un contrôle avant d'embaucher les contrôleurs. C'est comme facturer la récolte avant d'avoir semé — et avant d'avoir acheté les graines, et avant d'avoir de champ. Nous, les malades, sommes la variable d'ajustement d'une recette qui n'existe que dans la cellule D14 d'un tableur, et pour cette cellule on nous envoie des questionnaires, des convocations, des sanctions dont le régime a été durci jusqu'à des retenues pouvant atteindre 10 % de l'indemnité.
L'ambition globale, elle, est affichée sans pudeur : ramener 100 000 malades de longue durée à l'emploi pour en extraire de l'ordre de 2 milliards. Sur la méthode, le Conseil national du travail — l'organe paritaire officiel, où siègent aussi les employeurs — a rendu un avis unanimement défavorable, relevant l'absence de preuves scientifiques qu'une sanction financière favorise la guérison ou une réintégration durable. Retenez le mot : unanime. Même le banc patronal n'a pas voulu signer l'idée qu'on soigne un burn-out en ponctionnant l'indemnité de celui qui le subit.
Non provisionné
Ce que le tampon change au tribunal : le triple test de l'arrêt 69/2023
Récapitulons, parce que c'est ici que la comptabilité redevient du droit — et depuis 2023, le droit a une grille précise. Par son arrêt n° 69/2023 du 27 avril 2023, la Cour constitutionnelle a formalisé le contrôle du standstill en un triple test cumulatif : la régression doit poursuivre un objectif d'intérêt général avéré (légitimité), être strictement indispensable pour l'atteindre (nécessité), et ne pas imposer des souffrances disproportionnées au regard du gain réalisé (proportionnalité au sens strict). Trois épreuves, trois occasions d'échouer — une seule suffit. Faisons passer l'examen au dossier budgétaire.
Premier test : la légitimité. Concédons-le franchement, c'est la marche la plus basse : la jurisprudence admet que l'assainissement des finances publiques et la viabilité de la sécurité sociale sont des objectifs légitimes. Mais même ici, le contre-audit mord. Le motif avancé est un rendement que la Cour des comptes recommande d'inscrire à zéro, une économie résiduelle qui n'est qu'un transfert vers les CPAS et les communes — un jeu à somme nulle entre caisses publiques, financé par l'appauvrissement des radiés —, et un effort dont 5,2 milliards ne visent aucun assainissement mais le financement de politiques nouvelles. Un motif budgétaire dont le montant est nul, et dont un cinquième sert d'autres fins que celles invoquées, n'est pas un motif. C'est un slogan avec une annexe comptable.
Deuxième test : la nécessité. C'est ici que l'arrêt 69/2023 devient une arme de précision : si une alternative moins destructrice des droits sociaux permettait d'atteindre l'objectif, la mesure échoue — point. Or les alternatives ne sont pas une vue de l'esprit ; elles sont documentées, chiffrées, publiées. Les réductions de cotisations patronales non conditionnées des législatures précédentes représentent un manque à gagner d'environ 8 milliards par an — un seul robinet, jamais refermé, qui pèse quatre fois l'économie théorique de la réforme du chômage. Le think tank Minerva et des économistes d'Econosphères — je le signale, ce ne sont pas des organes de l'État — ont modélisé qu'une globalisation des revenus du capital et du travail, couplée à un impôt progressif sur les hauts patrimoines, dégagerait des dizaines de milliards sur la législature sans toucher au niveau de vie de la majorité. On peut contester leurs paramètres ; on ne peut pas prétendre que l'éventail des options se réduisait à radier les chômeurs et sanctionner les malades. Le test de nécessité n'exige pas que le juge préfère l'alternative : il exige que l'État prouve qu'il n'en existait pas de moins dommageable. Cette preuve n'est nulle part au dossier — et le lissage des seuils BIM, chiffrable en dizaines de millions, la réfute à lui seul.
Troisième test : la proportionnalité au sens strict. D'un côté de la balance : la perte simultanée du revenu, de l'intervention majorée et de la grappe de droits dérivés, pour des dizaines de milliers de ménages — l'effet de falaise documenté dans le dossier et l'étude d'impact —, un forfait de deuxième année sous le seuil de pauvreté, des sanctions sur indemnités de maladie jugées sans fondement scientifique par un avis unanime du CNT. De l'autre : un gain officiel de zéro, un déficit qui double, une dette qui file vers 122,8 % du PIB. La balance de proportionnalité n'est pas déséquilibrée : elle n'a qu'un plateau.
Deux renforts jurisprudentiels, encore, avant de conclure. D'abord la théorie du « point mobile », défendue en doctrine notamment par Isabelle Hachez et Daniel Dumont et reçue par la jurisprudence : le niveau de protection à ne pas dégrader n'est pas celui de 1994, date de l'article 23, mais celui acquis juste avant la mesure attaquée. Le référentiel du juge, c'est donc la Belgique du 31 décembre 2025 — allocations non limitées dans le temps, indemnités non sanctionnées à 10 %, BIM en l'état. Chaque cliquet compte, et le législateur vient d'en faire sauter une rangée entière d'un coup.
Ensuite, un précédent tout frais qui devrait empêcher quelques nuits place Royale : l'arrêt n° 115/2025 du 11 septembre 2025. La Cour constitutionnelle y a suspendu — pas annulé au terme de deux ans de procédure : suspendu, en urgence — le report de deux ans du durcissement de la zone de basses émissions bruxelloise, au motif que ce simple report constituait un recul significatif du droit à un environnement sain garanti par l'article 23, que le préjudice sanitaire était documenté, et que la justification économique avancée ne survivait pas au contrôle de proportionnalité faute de toute mesure compensatoire. Lisez bien la portée : un report administratif de calendrier, motivé par le pouvoir d'achat des ménages modestes, a été jugé inconstitutionnel parce que non compensé. Et l'on voudrait que la suppression pure et simple d'un droit à des allocations illimitées, sans le moindre mécanisme transitoire pour la grappe des droits dérivés, passe le même contrôle ? Le standstill qui a arrêté des voitures arrêtera difficilement moins qu'un rouleau compresseur.
J'ajoute la pièce que l'État aurait préféré ne jamais voir versée : l'avis de l'Institut fédéral des droits humains de juillet 2025, rendu sur le projet de loi-programme lui-même. L'IFDH y relève que la réforme a été poussée en procédure d'urgence, le délai d'examen du Conseil d'État raboté de soixante à trente jours — on a pressé le seul organe chargé de détecter l'inconstitutionnalité, ce qui en dit long sur ce qu'on craignait qu'il trouve. Sur le fond, l'Institut constate que l'exclusion opère de façon purement temporelle et aveugle : la radiation tombe à date fixe, sans vérification qu'un emploi correspondant au profil existe dans le bassin de vie du radié. Il pointe enfin le sort des travailleurs de plus de 55 ans, dont les périodes de chômage cessent d'être assimilées, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. Un organe fédéral indépendant, créé par le législateur, a écrit noir sur blanc que la loi ne passait pas le test de proportionnalité. C'était avant le vote. Ils ont voté quand même. En contentieux, ça porte un nom : la connaissance du risque.
Et il reste le retournement de l'arrêt 117/2022, exposé au volet 4, que le contre-audit vient armer. En 2022, l'État a obtenu de la Cour constitutionnelle qu'elle valide une régression au motif que combattre le piège à l'emploi est un objectif d'intérêt général. Soit. Mais les simulations du Conseil supérieur des finances montrent que les réformes actuelles aggravent le piège, avec des taux marginaux effectifs jusqu'à 85,6 %. Retenez ce nombre, il a le sens de l'humour : 85,6, c'est aussi, au dixième près, le taux d'endettement en pourcentage du PIB inscrit au budget 2026. Le pourcentage confisqué au travailleur pauvre qui tente de progresser et le pourcentage de dette accumulée par l'État qui le lui confisque : mêmes décimales. On dirait que le tableur lui-même essaie de nous dire quelque chose.
L'État est donc pris en tenaille par sa propre jurisprudence : soit le piège à l'emploi est un motif d'intérêt général — et alors ses réformes, qui l'aggravent, sont inconstitutionnelles par son propre standard ; soit il ne l'est pas — et alors l'arrêt de 2022 qui a couvert la régression précédente perd son fondement. Dans les deux branches, la défense budgétaire s'effondre, et le contre-audit établit qu'il n'y a rien derrière.
L'état du front, à la date du tampon
Pour que personne ne croie que tout ceci est de la théorie de chambre, voici où en sont les procédures réelles, telles qu'annoncées publiquement par leurs porteurs. Contre la limitation du chômage à vingt-quatre mois : recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, portés par les syndicats FGTB et CSC avec la Ligue des droits humains, le BAPN et le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. La demande de suspension a été écartée — la Cour exigeant la preuve d'un préjudice grave difficilement réparable, exercice ingrat à l'échelle d'une loi —, mais l'examen au fond suit son cours, nourri précisément du type de données que ce contre-audit compile : quand on plaidera la proportionnalité, les 40,8 % et le zéro de la Cour des comptes seront sur la table.
Contre la réforme des pensions et son malus : le « procès pension », recours collectif coordonné devant la Cour constitutionnelle, plaidoirie attendue à l'automne 2026 — adossé à un avis sévère de la section de législation du Conseil d'État, qui a pointé la rétroactivité du critère des 156 jours prestés par an (on sanctionne des choix de carrière légaux posés il y a des décennies, au mépris de la confiance légitime) et le soupçon de discrimination indirecte fondée sur le sexe : selon les analyses produites au dossier, 37 % des femmes demandant une pension anticipée subiraient le malus, contre 13 % des hommes. Et ce front a déjà saigné le gouvernement une fois : en février 2026, des corrections ont dû être apportées sur les périodes assimilées après mise en garde de la Cour constitutionnelle. Le rouleau compresseur a déjà reculé ; il peut donc reculer.
Contre le moratoire sur l'éducation permanente en Fédération Wallonie-Bruxelles, enfin : recours en annulation pendants devant la Cour constitutionnelle (rôles 8629, 8630 et 8632), arrêts attendus fin 2026 ou début 2027, avec un argumentaire directement calqué sur le triple test — une économie de 12,9 millions contre l'asphyxie du secteur qui accompagne précisément les publics que les autres réformes précarisent. Le Conseil d'État a déjà qualifié la justification budgétaire d'insuffisante. Notez la mécanique d'ensemble, car elle intéressera le juge : on exclut les précaires des filets de l'État, on muselle les mutualités sur le terrain « politique », et on gèle le financement des associations qui organisent la défense des exclus. Prises isolément, trois mesures d'économie. Prises ensemble, un système — et les juridictions savent lire les systèmes.
Post-scriptum pour le 21 juillet
Dans quatre jours, seize personnes s'enfermeront pour trouver 5 à 7 milliards. Je ne doute pas qu'elles les trouveront — on trouve toujours, c'est une question de qui paie. Je fais seulement une prédiction de comptable : si la méthode reste la même — encaisser des économies fictives sur les plus fragiles et inscrire en recette des espérances sans méthodologie —, le rapport de la Cour des comptes de février 2027 ressemblera à celui de février 2026, en pire, et cette page n'aura besoin que d'une mise à jour des millésimes.
Il existe une autre méthode, que je souffle gratuitement au conclave puisque je suis, paraît-il, une charge pour la collectivité : cesser de compter comme économie ce qui n'est qu'un transfert, cesser d'inscrire en recette ce qui n'est qu'un pari, et lisser les seuils-couperets qui font qu'un malade qui reprend le travail s'appauvrit. La dernière mesure coûte l'épaisseur du trait. Elle a un défaut, je le concède : elle ne permet d'humilier personne.
Questions posées au guichet
Que dit exactement la Cour des comptes sur la réforme du chômage ?
Dans ses observations sur le budget 2026 (février 2026), elle juge l'hypothèse des « trois tiers » irréaliste, relève que le coût du revenu d'intégration induit n'est pas repris au budget, et considère que les rendements de la réforme devraient être inscrits à zéro. Elle formule les mêmes réserves sur le plan malades de longue durée, dont le personnel de contrôle n'était pas recruté.
Les chiffres de bascule vers le CPAS sont-ils définitifs ?
Non : les 40,8 % couvrent les exclusions du 1er janvier au 31 mai 2026 (trois premières vagues), sur données ONEM / SPP Intégration sociale. Ils peuvent être consolidés à la hausse comme à la baisse — mais ils sont déjà nettement au-dessus du tiers budgété, et la quatrième vague (environ 42 000 personnes depuis le 1er juillet) n'y figure pas encore.
Pourquoi comparer avec le budget de la Défense ?
Pas pour contester la défense nationale, mais pour réfuter l'argument « il n'y a pas d'argent » : l'État démontre qu'il sait sanctuariser 2 % du PIB (environ 13 milliards par an jusqu'en 2033) et recourir à des reclassifications comptables pour y parvenir. La pénurie invoquée contre les droits sociaux est donc un arbitrage, pas une impossibilité — ce qui compte pour le test de la « mesure la moins dommageable ».
Qu'est-ce que le triple test de l'arrêt 69/2023 ?
Dans son arrêt n° 69/2023 du 27 avril 2023, la Cour constitutionnelle a formalisé le contrôle du standstill : une régression significative des droits de l'article 23 n'est constitutionnelle que si elle poursuit un objectif d'intérêt général avéré (légitimité), est strictement indispensable à cet objectif — une alternative moins dommageable la rend inconstitutionnelle (nécessité) —, et n'impose pas de souffrances disproportionnées au regard du gain réalisé (proportionnalité au sens strict). Les trois conditions sont cumulatives.
Le précédent de la zone de basses émissions (arrêt 115/2025) s'applique-t-il au social ?
L'arrêt n° 115/2025 du 11 septembre 2025 porte sur le droit à un environnement sain, mais c'est le même article 23 et le même contrôle : la Cour y a suspendu un simple report de calendrier, jugeant que la justification économique ne survivait pas au test de proportionnalité faute de mesure compensatoire. Le raisonnement est transposable à une suppression sèche de droits sociaux sans mécanisme transitoire — c'est un a fortiori, pas une analogie lointaine.
Un juge peut-il vraiment s'appuyer sur un rapport de la Cour des comptes ?
Oui. Les observations de la Cour des comptes sont des documents publics émanant d'un organe de contrôle constitutionnel ; elles sont produisibles comme pièces et régulièrement citées dans le contentieux. Elles ne lient pas le juge, mais elles renversent la charge argumentative : c'est à l'État d'expliquer pourquoi son propre vérificateur se tromperait.
Cette page est-elle un avis juridique ou financier ?
Non. C'est une chronique d'opinion appuyée sur des sources publiques, écrite par un journaliste qui est partie intéressée et le dit. Pour un recours réel : tribunal du travail dans les trois mois de la notification, services juridiques des syndicats et mutualités, bureaux d'aide juridique. La trousse contient les modèles.