Ce qui a changé depuis le dépôt
Résumons pour ceux qui prennent la série en cours de route. Volet 1 : je veux reprendre un travail adapté, je sors la calculatrice, la calculatrice me déconseille de travailler. Volet 2 : je vérifie que ce n'est pas moi, c'est le système — pression fiscale de reprise entre 78 et 86 %, perte sèche de 135 euros par mois pour une mère seule au salaire minimum. Volet 3 : je dépose une plainte satirique pour « travail forcé à perte » au nom de tous ceux qu'on va réactiver. C'était une blague. Un guichet des doléances structurelles, ça n'existe pas, j'avais vérifié.
Sauf que la blague a reçu du courrier. Des lecteurs, beaucoup. Des travailleurs sociaux qui reconnaissaient leurs dossiers. Et ce message d'un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale, que je paraphrase parce qu'il facture au mot : mes griefs de carnaval — « abandon de ménage en haut d'une falaise », « sanction de la convalescence », « fraude sociale inversée » — ont des équivalents sérieux, avec des numéros d'articles, des arrêts de principe et des juges qui les ont déjà appliqués. Contre l'État. Et l'État a déjà perdu.
Alors j'ai fait ce que je sais faire : j'ai enquêté. Pendant trois semaines, j'ai lu de la jurisprudence sociale comme d'autres lisent des polars — même suspense, moins de cadavres, quoique. Et j'ai découvert un truc que personne ne m'avait dit au guichet : le piège à l'emploi n'est pas seulement une injustice arithmétique. C'est un empilement de fragilités juridiques. L'édifice qui m'ordonne de travailler à perte est truffé de fissures que des tribunaux belges ont déjà élargies au burin.
Je ne cherche plus à faire rire. Je cherche à faire jurisprudence. Nuance : la seconde paie mieux.
Précisons l'enjeu personnel, parce que cette série a toujours été un journal de bord avant d'être un pamphlet. Je reprends mon travail adapté en septembre. À partir de ce moment, chaque courrier de ma mutuelle, chaque décision du médecin-conseil, chaque franchissement de plafond devient une pièce potentielle d'un contentieux. Je veux savoir, avant, ce que je peux contester, dans quel délai, devant qui. C'est ça, assurer ses arrières : lire les petites lignes avant que l'État ne les lise à ma place. Il m'a appris ça malgré lui — vingt ans de formulaires, on finit par attraper le pli.
L'arsenal, faille par faille
Avertissement d'usage, tamponné deux fois : je suis journaliste, pas avocat. Ce qui suit est le compte rendu documenté d'une enquête, pas une consultation juridique. Chaque faille cite ses sources ; chaque situation individuelle mérite un vrai conseil — syndicat, service juridique de mutuelle, bureau d'aide juridique. Cela posé, ouvrons le classeur.
Faille n° 1. L'incompatibilité arithmétique, ou l'État contre ses propres arrêtés
Base : article 159 de la Constitution — exception d'illégalité
C'est la faille mère, celle qui m'obsède depuis le premier volet. D'un côté, l'État impose le salaire minimum garanti : environ 30 000 euros bruts par an pour un temps plein. De l'autre, le même État fixe par arrêté royal le plafond d'accès au statut BIM à 28 054,93 euros bruts pour un isolé. Deux décimales de précision, je le rappelle : on n'improvise pas un plafond pareil, on le calibre.
Résultat : le chômeur qui obéit à la loi — accepter l'emploi convenable au salaire légal — franchit mécaniquement un plafond édicté par le même législateur, et perd d'un coup sa solvabilité médicale, la sienne et celle de son ménage. Les juristes appellent ça une injonction paradoxale. Moi j'appelle ça un piège à loup posé par le garde-chasse, avec le panneau « chasse interdite » vissé dessus.
Or l'article 159 de la Constitution donne au juge un pouvoir magnifique et sous-employé : refuser d'appliquer tout arrêté non conforme aux lois. Devant le tribunal du travail, on peut donc soulever une exception d'illégalité contre l'arrêté royal fixant les plafonds BIM ou contre les critères de radiation de l'ONEM : leur rédaction en « effet de falaise » — tout ou rien, sans transition graduelle — institue une discrimination manifeste, heurte la proportionnalité, et produit des conséquences confiscatoires que le législateur primaire n'a jamais votées.
Faille n° 2. Le standstill, ou l'interdiction de démolir sans permis
Base : article 23 de la Constitution · article 12 de la Charte sociale européenne
L'article 23 de la Constitution commence par une phrase que je propose d'afficher dans les couloirs de l'ONEM : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. » De cet article, la Cour constitutionnelle a tiré dès son arrêt n° 123/2006 du 28 juillet 2006 un principe dit de standstill : le législateur ne peut pas réduire significativement le niveau de protection sociale existant, sauf à démontrer — rigoureusement, pas au doigt mouillé budgétaire — des motifs impérieux d'intérêt général et une stricte proportionnalité.
Et ce principe a déjà mordu. En 2016, quand le gouvernement précédent avait limité les allocations d'insertion à trois ans, les tribunaux du travail de Liège ont ouvert le feu : le 23 mai 2016, la division de Verviers juge que l'urgence économique invoquée ne suffisait pas à contourner l'avis du Conseil d'État ; le 21 juin 2016, la 4ᵉ chambre ordonne le rétablissement rétroactif des droits d'une allocataire ; et le 2 décembre 2016, la division de Huy rend le jugement que je relis comme un talisman : un homme de 28 ans, radié, réduit à une aide du CPAS de 27,50 euros par mois — le tribunal constate la régression sociale flagrante, l'absence de toute justification proportionnée, la violation de l'article 23 et de l'article 12 de la Charte sociale européenne, et condamne l'ONEM à rétablir les versements. Plus près de nous, la Cour du travail de Liège a confirmé le 27 mars 2023 que la limitation dans le temps des allocations n'était ni proportionnée ni nécessaire pour une chômeuse de plus de cinquante ans.
Transposons à 2026 : la limitation généralisée des allocations à 24 mois vise la radiation d'environ 180 000 personnes. Les données des cinq premiers mois montrent que 40,8 % des exclus basculent au CPAS — 59 % à Charleroi, 61 % à Liège — et que 10,2 % seulement retrouvent un emploi. On appauvrit dix personnes pour en activer une. Qu'on m'explique la proportionnalité ; les juges de Liège, eux, ont déjà une opinion sur les régressions non justifiées.
Faille n° 3. L'arrêt 117/2022, ou l'argument de l'État retourné comme une crêpe
Base : Cour constitutionnelle, arrêt n° 117/2022 du 29 septembre 2022
Celle-là est ma préférée, parce qu'elle a l'élégance du judo. En 2022, la Cour constitutionnelle a validé un recul de protection sociale en acceptant l'argument du gouvernement selon lequel « l'objectif d'éviter le piège à l'emploi constitue un objectif d'intérêt général justifiant un recul ». Autrement dit : l'État a fait inscrire noir sur blanc, au plus haut niveau juridictionnel du pays, que le piège à l'emploi est une chose si grave qu'elle justifie de rogner des droits pour l'éviter.
Fort bien. Alors que dit-on d'une mesure d'activation qui crée le piège à l'emploi ? Quand la reprise d'un temps plein au salaire minimum coûte 135 euros nets par mois à une mère seule, la coercition ne combat plus le piège : elle le fabrique, le renforce, puis pousse les gens dedans avec une lettre recommandée. La justification que l'État a lui-même forgée se retourne intégralement contre lui. C'est de l'aveu judiciaire à retardement.
Faille n° 4. La question préjudicielle, ou comment faire monter le dossier d'un étage
Base : articles 10, 11 et 23 de la Constitution combinés
L'article 159 permet d'écarter un arrêté ; mais la limitation à 24 mois, elle, est dans la loi. Contre une loi, le fantassin du tribunal du travail dispose d'une autre arme : demander au juge de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. La question, telle que les juristes que j'ai consultés la formulent : la législation qui limite les allocations dans le temps, sans lisser l'effet de falaise du BIM ni prévoir de transition, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution (égalité, non-discrimination) lus avec l'article 23 (dignité, standstill) ?
La beauté de la manœuvre : un seul dossier individuel bien construit — le mien, le vôtre, celui de n'importe quel radié dans les délais — peut suspendre la machine et forcer la Cour à examiner la constitutionnalité de toute la réforme. Le contentieux de masse commence toujours par un cas d'espèce avec un bon avocat et un juge curieux. En 2016, c'était un cohabitant de Huy à 27,50 euros par mois. En 2026, les candidats se comptent par dizaines de milliers, à raison de plusieurs charrettes de radiations par semestre.
Faille n° 5. Le travail forcé, presque — l'article 4 et la subtilité de la peine
Base : article 4 § 2 CEDH · Convention OIT n° 29 · article 12 Charte sociale européenne
Dans la plainte satirique, j'avais envisagé « travail forcé » puis reconnu que la contrainte s'exerce ici par la radiation plutôt que par la peine — subtilité qui honore le droit et ruine les gens, écrivais-je. Trois semaines de lecture plus tard, je maintiens la formule mais je nuance le pronostic. La Convention européenne des droits de l'homme interdit d'astreindre quiconque à un travail forcé ou obligatoire ; la jurisprudence de Strasbourg exige classiquement la menace d'une peine. L'ingénierie belge se croit à l'abri parce qu'elle ne menace pas de prison : elle menace de paupérisation absolue — radiation des allocations, du tarif social de l'énergie, de la couverture santé du ménage. La facture au lieu du cachot.
Mais la doctrine et les praticiens que j'ai interrogés pointent la même ligne de crête : la marge d'appréciation laissée aux États pour s'ingérer dans les droits fondamentaux se rétrécit à mesure que le filet de sécurité se délite. Contraindre quelqu'un, sous menace d'indigence totale, à accepter un travail structurellement déficitaire, déqualifié ou sous-payé, ce n'est plus de la politique sociale : matériellement, cela s'apparente à une subordination forcée pour motif budgétaire — précisément ce que l'article 4 § 3 refuse d'admettre comme dérogation. Le terrain conventionnel est meuble, pas stérile. Et un recours en manquement devant Strasbourg, même long, même incertain, a un mérite tactique immédiat : il coûte à l'État en réputation ce qu'il nous coûte en dignité. Enfin un échange au taux du marché.
Faille n° 6. L'omission fautive, ou les 300 000 ayants droit oubliés exprès
Base : droit à la bonne administration · principe d'égalité — discrimination par omission
Voici la faille qui m'a fait poser le stylo. On la connaît par l'étude TAKE de l'Université d'Anvers : 45 % des personnes qui remplissent les conditions du statut BIM ne l'ont pas. Trois cent mille personnes, découragées par les formulaires, la honte, la fracture numérique qui isole 40 % des citoyens vulnérables. Dans le volet précédent, j'appelais ça la « fraude sociale inversée » : l'État fraude ses assurés par omission. Je croyais faire un mot. C'est un moyen.
Car l'État sait faire autrement, et il l'a prouvé lui-même. Le projet BELMOD (2019-2023) a démontré que le croisement automatique des flux de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et du SPF Finances identifie les bénéficiaires, et qu'un simple courrier multiplie par quatre l'activation effective du droit. La technologie existe, testée, documentée, financée. Le choix de ne pas l'utiliser — de maintenir un système à demande active où l'ignorance sert de variable d'ajustement budgétaire — n'est plus une lacune : c'est une omission législative et administrative fautive. On ne peut pas à la fois exiger du citoyen une soumission totale aux obligations d'activation, traquée à l'algorithme près, et s'exonérer soi-même d'activer les droits qu'on lui doit, alors qu'un batch informatique y suffirait.
Et pendant ce temps, la coalition au pouvoir propose de complexifier encore l'accès au BIM par des enquêtes patrimoniales — pour expurger les statistiques de 600 000 bénéficiaires. Retenez le geste : on n'éteint pas la pauvreté, on éteint le compteur.
Faille n° 7. La sanction de la convalescence, ou quand la rechute engage l'administration
Base : législation anti-discrimination · responsabilité civile · obligation de préserver l'intégrité du patient
Celle-ci me concerne au premier chef, moi et les 500 000 malades de longue durée dont 39 % de burn-out et dépressions majeures. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le « Trajet Retour Au Travail » sanctionne les patients jugés non coopératifs — questionnaire en retard, convocation manquée — d'une retenue de 10 % des indemnités, contre 2,5 % avant. On a quadruplé l'amende pour délit de convalescence désordonnée.
Or le droit tient deux positions incompatibles avec ce zèle. Un : licencier quelqu'un en raison de son état de santé est une discrimination, lourdement indemnisable. Deux — et c'est là que la faille s'ouvre — si les injonctions chiffrées des médecins-conseils, sous menace de la retenue de 10 %, poussent un patient à une reprise partielle non consolidée médicalement, et que la rechute lui fait perdre son salaire garanti pour retomber à 60 % de ses indemnités, alors la responsabilité civile de la mutuelle et de l'INAMI peut être engagée. Le juge devra arbitrer entre les objectifs de réactivation chiffrés de l'administration et son obligation primordiale de préserver l'intégrité physique et psychique du justiciable. Je connais peu de tribunaux prêts à écrire que le quota passe avant le patient.
Faille n° 8. La proportionnalité budgétaire, ou la dette a d'autres adresses
Base : test de proportionnalité du standstill — charge de la preuve sur l'État
Reste le dernier bastion de l'État : « il le faut, budget oblige ». Sauf que le standstill ne se contente pas d'un motif ; il exige que la régression soit nécessaire et proportionnée. Et la charge de cette preuve pèse sur l'État. C'est ici que l'arithmétique du volet 2 redevient une arme : dans un pays où les patrimoines millionnaires progressent et où l'évasion fiscale se chiffre en milliards non recouvrés, soutenir que l'assainissement de la dette doit reposer sur l'annihilation des revenus d'un chômeur de longue durée — dont on sait, données 2026 en main, que l'exclusion le transfère au CPAS quatre fois plus souvent qu'elle ne le remet à l'emploi — n'est pas un choix « nécessaire ». C'est un choix de cible. La Ligue des Droits Humains et une partie de la doctrine le disent depuis le début : l'orthodoxie budgétaire ne fournit pas, à elle seule, la démonstration de nécessité sociale que la Constitution exige.
Le mode d'emploi du fantassin
Toutes ces failles ont un point d'entrée commun, prosaïque, presque décevant de banalité : le tribunal du travail. Pas de marbre, pas de perruques ; des chambres où siègent, aux côtés du juge, des juges sociaux issus des employeurs et des travailleurs. C'est là que se contestent les décisions de l'ONEM, de la mutuelle et du CPAS. Trois choses à savoir, que je grave ici pour moi-même autant que pour vous.
Un : le délai est de trois mois. Trois mois à compter de la notification de la décision, pas un jour de plus. Passé ce délai, la décision devient définitive et plus aucun juge n'y touchera, fût-elle inconstitutionnelle jusqu'à la moelle. L'État compte sur notre sidération ; la forclusion est son meilleur allié. Datez chaque courrier, agrafez chaque enveloppe.
Deux : le juge du travail a les pleins pouvoirs. Contrairement au Conseil d'État qui annule ou n'annule pas, le tribunal du travail exerce une compétence de pleine juridiction : il refait le dossier, contrôle la proportionnalité de la sanction et peut y substituer sa propre décision — sursis, réduction au minimum légal, rétablissement des droits. La Cour de cassation a même élargi la manœuvre en 2022 (arrêt du 27 juin 2022) : le juge peut requalifier la base légale erronée de l'ONEM, dans le respect du contradictoire. Traduction : l'administration n'a pas le monopole du dernier mot, elle a juste le monopole du premier courrier.
Trois : vous n'êtes pas seul et ce n'est pas hors de prix. Les services juridiques des syndicats et des mutuelles, les bureaux d'aide juridique, la Ligue des Droits Humains : l'infanterie existe, elle a déjà gagné en 2016, et elle cherche des dossiers propres. Un dossier propre, c'est : les notifications datées, les fiches de paie, le calcul de la perte (le réactivomètre du volet 3 vous en donne l'ordre de grandeur), et le respect du délai.
Le compteur de forclusion
Vous avez reçu une notification de sanction, de radiation ou de refus (ONEM, mutuelle, CPAS) ? Entrez la date figurant sur le courrier. L'outil calcule ce qu'il vous reste du délai de trois mois pour saisir le tribunal du travail. C'est le seul chiffre de toute cette série qui joue en votre faveur, ne le gaspillez pas.
Pourquoi je fais ça (et pourquoi « dignité » n'est pas un mot décoratif)
On me demandera : pourquoi tant d'énergie, alors que je pourrais simplement reprendre mon travail adapté en septembre, encaisser la perte, et me taire comme tout le monde ? Réponse en deux temps.
Le premier est égoïste, je l'assume : je veux entrer dans la reprise avec mon dossier de recours pré-rempli, comme on part en randonnée avec une trousse de secours. Pas par paranoïa — par expérience statistique. Quand un système produit 40,8 % de bascule au CPAS et 10,2 % de remise à l'emploi, la probabilité qu'il me broie un jour par erreur administrative n'est pas une angoisse, c'est une espérance mathématique.
Le second est plus large. L'article 23 ne dit pas « chacun a le droit de mener une vie budgétairement soutenable ». Il dit dignité humaine, et il le dit en premier, avant même de dérouler la liste des droits. La dignité, ce n'est pas un supplément d'âme constitutionnel : c'est le principe qui interdit de traiter 2,4 millions de personnes comme une ligne de dépense à optimiser, 180 000 chômeurs comme un stock à écouler, 500 000 malades comme des tire-au-flanc à quadrupler d'amende. Chaque faille documentée ci-dessus est une manière juridique de dire une chose simple : on ne réactive pas des gens à perte, sous menace, sans que le droit ait son mot à dire. Et le droit, contrairement au guichet des doléances structurelles, existe. Il a des adresses, des greffes, des délais et une jurisprudence.
L'État m'a appris à lire les petites lignes. Il aurait dû se relire d'abord.
La suite de la série s'écrira donc peut-être en salle d'audience. Je reprends le travail en septembre ; le classeur, lui, est prêt depuis juillet. S'il ne sert jamais, tant mieux : ce sera la preuve que le système peut fonctionner sans broyer. S'il sert, tout est daté, sourcé, agrafé. Dans les deux cas, considérez cette page comme ce qu'elle est vraiment : un modèle de classeur. Faites le vôtre. Trois mois, ça passe vite.
Questions qu'on me pose depuis le volet 3
Combien de temps ai-je pour contester une décision de l'ONEM, de la mutuelle ou du CPAS ?
Trois mois à compter de la notification officielle, devant le tribunal du travail. C'est un délai de forclusion : après, la décision est définitive, même si elle est illégale. Premier réflexe : noter la date du courrier et compter.
Un recours au tribunal du travail coûte-t-il cher ?
La procédure est conçue pour être accessible : les services juridiques des syndicats et des mutuelles assistent leurs affiliés, et les bureaux d'aide juridique (aide de deuxième ligne, dite « pro deo ») interviennent sous conditions de revenus — conditions que, ironie du dossier, la plupart des personnes concernées remplissent précisément à cause de la sanction contestée.
Puis-je refuser un emploi qui me ferait perdre de l'argent à cause de la perte du statut BIM ?
Refuser un « emploi convenable » expose à une sanction — mais la sanction se conteste. La stratégie documentée ici consiste à démontrer chiffres en main le rendement négatif de l'emploi (perte des droits dérivés comprise) et à soulever l'exception d'illégalité de l'article 159 contre les textes qui créent l'effet de falaise. Aucune garantie de résultat ; une vraie base juridique, oui. Consultez un service juridique avant de refuser quoi que ce soit.
La plainte du volet 3 était fictive. Cette page l'est-elle aussi ?
Le personnage tient la plume, mais les articles de la Constitution, les arrêts cités (Cour constitutionnelle n° 123/2006 et n° 117/2022, jugements liégeois de 2016, Cour du travail de Liège 2023, Cassation 27 juin 2022), les délais, les plafonds et les statistiques sont réels et sourcés dans le dossier. Ce qui reste fictif, c'est l'idée que tout cela serait normal.