Ce qui a bougé pendant que je classais mes fiches
Résumé pour les arrivants. Volet 1 : je veux reprendre un travail adapté, la calculatrice me le déconseille. Volet 2 : je vérifie, ce n'est pas moi, c'est l'architecture. Volet 3 : je dépose une plainte pour rire au nom de 2,4 millions de personnes. Volet 4 : un avocat m'écrit que la moitié de mes griefs existent en droit, j'inventorie huit failles. Volet 5, celui-ci : je cesse d'inventorier. J'organise.
Parce qu'entre-temps, le réel a fait son travail, et il l'a fait mieux que le ministère. Depuis janvier, plus de 140 000 personnes ont perdu leurs allocations de chômage. Le gouvernement avait promis qu'un tiers au maximum glisserait vers les CPAS ; à la mi-année, la cellule Décrypte de la RTBF a croisé les chiffres de l'ONEM et du SPP Intégration sociale : sur les 97 652 exclusions comptabilisées de janvier à mai, 39 797 personnes ont obtenu le revenu d'intégration — 40,8 %. Le tiers est dépassé, et il est dépassé partout où j'ai grandi : Mons 56 %, Namur 55 %, Verviers 54 %, Liège 53 %, Tournai 52 %, Charleroi 51 % — et les remontées de terrain de juillet donnent déjà Charleroi à 59 % et Liège à 61 %. Ma commune, Châtelet, figure au Top 25 des plus frappées. On n'a pas décroché beaucoup de classements, ces dernières années. Celui-là, on l'a eu.
Et le retour à l'emploi, la raison d'être officielle de tout ce chantier ? Sur les exclus de mars, 10,2 % avaient retrouvé un travail trois mois plus tard, salarié ou indépendant. Le ministre de l'Emploi maintient sa prédiction : « aux alentours de 33 % » d'ici fin 2026. Je note la prédiction dans mon dossier, à côté des autres. Un jour, quelqu'un devra expliquer à un juge pourquoi une politique qui envoie quatre fois plus de gens au CPAS qu'à l'emploi s'appelait « réactivation ». J'aimerais être au greffe ce jour-là. J'y serai peut-être en qualité de partie.
Car voilà l'autre nouvelle. Le 29 octobre 2025, le front commun syndical — FGTB, CSC, CGSLB — et onze organisations, de la Ligue des droits humains à Solidaris en passant par la Ligue des familles et le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, ont déposé un recours en annulation contre la loi-programme du 18 juillet 2025, assorti d'une demande de suspension. Audience le 3 décembre, quatorze organisations dans la salle. Le 15 janvier 2026, arrêt n° 11/2026 : suspension rejetée. Non pas parce que la loi serait irréprochable — la Cour n'a rien dit de tel — mais parce que les requérants n'auraient pas démontré le fameux préjudice grave difficilement réparable. C'est une décision de procédure, pas un brevet de constitutionnalité. L'arrêt au fond, le vrai, celui qui examinera le standstill de l'article 23, la discrimination et la Charte sociale européenne, est attendu avant la fin 2026.
Autrement dit : la plus grosse pièce du jeu est en l'air, et personne ne sait de quel côté elle retombera. Ce serait une raison d'attendre, si attendre était gratuit. Pour moi, ça ne l'est pas : mon autorisation de travail adapté n'attend pas, mon plafond BIM n'attend pas, et la quatrième vague d'exclusions — 42 000 personnes le 1er juillet — n'a pas attendu non plus. Alors je fais ce que fait toute armée sans moyens face à une administration qui en a : je cale mon calendrier sur le sien.
Le calendrier de bataille
Deux colonnes. À gauche, ce qu'ils font. À droite, ce que je fais. La symétrie est insolente, je sais : eux disposent d'un appareil d'État, moi d'un classeur à levier et d'une mutualité qui répond en trois semaines. Mais le droit a ceci de vexant pour les puissants qu'il se moque de la taille des classeurs.
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Loi-programme du 18 juillet publiée au Moniteur. Limitation du chômage à 24 mois. Le compte à rebours des six mois de recours démarre.Je lis le Moniteur comme on lit un avis d'expulsion : deux fois, en espérant s'être trompé.
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—Les nôtres, cette fois : trois syndicats et onze organisations déposent le recours en annulation et la demande de suspension.
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Première vague : 27 845 exclusions. Les sanctions du Trajet Retour Au Travail passent de 2,5 % à 10 % de l'indemnité journalière.Je commence cette série. Écrire est encore légal et, jusqu'à preuve du contraire, non plafonné.
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Arrêt n° 11/2026 : la Cour constitutionnelle rejette la suspension, faute de « préjudice grave difficilement réparable ».Je recopie la formule et je l'encadre. Elle figurera dans chacune de mes pièces.
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Le ministre de la Santé propose d'intégrer le patrimoine dans le calcul du BIM : signalement fiscal aux mutualités.J'ouvre un dossier « vie privée ». On y reviendra plus bas : c'est un front, pas une rumeur.
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Quatrième vague : environ 42 000 exclusions supplémentaires. Bilan officiel du retour à l'emploi : 10,2 % pour la vague de mars.Volets 2 et 3 publiés dans la foulée du bilan officiel. Mise en demeure rédigée. Demande de publicité de l'administration prête à partir. Simulation avant/après reprise versée à mon dossier de mutualité.
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—Publication de la présente pièce. Horodatée. L'État ne pourra plus dire qu'il ne savait pas — j'y veille personnellement.
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—Reprise du travail adapté, mi-temps médical autorisé. Chaque courrier daté, chaque enveloppe agrafée. Le délai de forclusion, c'est trois mois : je l'ai tatoué sur le frigo.
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Arrêt au fond de la Cour constitutionnelle sur la réforme du chômage.S'il annule : demandes de réparation. S'il valide : question préjudicielle dans mon propre dossier, et cap sur l'international. Dans les deux cas : je continue.
Note de méthode. Les dates de la colonne de gauche sont sourcées (Moniteur, Cour constitutionnelle, ONEM, RTBF Décrypte). Celles de la colonne de droite relèvent du personnage — mais les procédures qu'elles décrivent sont réelles, et à la portée de n'importe qui.
Ma falaise, au centime près
Reprenons mon cas, puisque c'est lui que je vais devoir plaider. Je suis en invalidité reconnue, bénéficiaire de l'intervention majorée, autorisé par le médecin-conseil à reprendre un travail adapté. Le salaire minimum, le RMMMG, s'élève depuis le 1er avril à 2 189,81 € bruts par mois. Le plafond de revenus du BIM « avec indicateur » — celui qui s'applique aux invalides comme moi — est de 28 662,69 € bruts imposables par an pour un isolé, soit environ 2 388,56 € par mois. Faites la soustraction : il me reste moins de 200 € de marge mensuelle entre le salaire le plus bas du pays et la trappe. Ajoutez un pécule de vacances, une prime de fin d'année, trois heures supplémentaires un mois de rush, et le plafond saute. Pas progressivement : d'un bloc. Le BIM est un statut « tout ou rien » — on ne glisse pas hors du statut, on en tombe.
Et dans la chute, on n'abîme pas qu'un tarif de consultation. Voici l'inventaire de ce qui se décroche en même temps, parce que la moitié de l'État social belge est suspendue à ce statut comme des casseroles à une ficelle :
| Droit dérivé | Avec BIM | Sans BIM |
|---|---|---|
| Maximum à facturer (plafond annuel de tickets modérateurs) | 548,55 € | Plafond ordinaire, selon revenus — jusqu'au double et au-delà |
| Tarif social gaz et électricité | Automatique | Prix du marché, plein pot |
| Suppléments d'honoraires (étendus au dentaire depuis juillet 2026) | Interdits chez les conventionnés | Autorisés — à la tête du client et de sa radiographie |
| Transports SNCB, TEC, STIB, De Lijn | Tarifs réduits | Tarif plein |
| Tiers payant, aides familiales, transport non urgent | Facilité ou réduit | Standard |
L'économiste Stijn Baert — que personne ne soupçonnera de gauchisme — a fait le calcul dans Trends-Tendances dès 2022 : une fois déduits l'impôt, les cotisations et la perte des avantages liés au statut, certains profils conservent à peine moins de 10 % de leur gain net supplémentaire. Pour une mère seule à temps partiel, le taux de piège grimpe vers les 92 %. Eurostat confirme à l'échelle du continent : la Belgique détient le record européen du piège au chômage, 85,6 % du salaire brut supplémentaire absorbé au retour à l'emploi ; un isolé qui reprend un travail peu payé y gagne environ 6 % de revenu en plus. Six. Au Luxembourg, deuxième plus mauvais élève, c'est 28.
Je le dis sans emphase : ce n'est pas moi qui refuse de travailler. C'est le système qui refuse que je travaille sans me le faire payer. La nuance mérite d'être plaidée, et elle le sera.
Trois fronts qui n'existaient pas au volet 4
Le bâton des convalescents — les sanctions ReAT devant leurs juges naturels
Avis IFDH n° 2025/4 · proportionnalité · art. 27-28 CNUDPH
Depuis janvier, un malade de longue durée qui ne renvoie pas son questionnaire d'auto-évaluation perd 10 % de son indemnité journalière — quatre fois la sanction d'avant. Une absence injugée à un rendez-vous physique peut suspendre l'allocation tout court. Nous sommes 576 643 en incapacité de longue durée ; l'enquête Solidaris d'avril 2025 avait établi que 70 % d'entre nous se disent frustrés de ne pas travailler et que 80 % demandent qu'on réorganise le travail pour préserver la santé. La réponse institutionnelle fut une amende sur ordonnance. La généalogie est connue : dès 2016, une ministre de la Santé promettait de « brandir le bâton » contre les malades. Dix ans plus tard, le bâton est indexé.
L'Institut fédéral des droits humains — pas un blog militant : l'organe créé par la loi pour dire au législateur quand il dérape — a rendu son avis avant même l'adoption : sanctions disproportionnées, absence d'étude d'impact, procédure d'urgence injustifiée, recommandation de ne pas adopter le texte en l'état. Il recommandait au minimum qu'aucune sanction ne tombe avant un avertissement et une seconde absence, garantie à inscrire dans la loi. Elle n'y est pas.
L'inventaire de mes casseroles — l'enquête patrimoniale annoncée sur le BIM
Proposition du 28 avril 2026 · vie privée · standstill spécifique
Le 28 avril, le ministre de la Santé a proposé d'intégrer le patrimoine — immobilier, mobilier, parts de société, plus-values — dans le calcul du droit au BIM, avec un signalement fiscal transmis aux mutualités. Traduction : pour continuer à payer mon cardiologue au tarif préférentiel, l'administration fiscale dira à ma mutuelle si je possède trop. Le pays qui refuse depuis quarante ans tout cadastre des fortunes pour les patrimoines qui comptent en millions s'apprête à en créer un pour les patients qui comptent en centimes. Je note l'ordre des priorités ; il servira à l'argument de proportionnalité.
Juridiquement, la mesure n'existe pas encore. Politiquement, elle avance. Le jour où elle est votée, trois angles s'ouvrent : la vie privée (art. 8 CEDH, RGPD — finalité et minimisation des données), le standstill (complexifier l'accès à un droit dont le non-recours est déjà massif est un recul), et la discrimination (pourquoi ce contrôle patrimonial pour les malades et pas pour d'autres dépenses fiscales autrement plus coûteuses ?).
L'étage international — Strasbourg patiente, le Comité des droits sociaux instruit
Réclamation CEDS n° 237/2024 · CEDH, art. 1ᵉʳ Prot. 1 · Béláné Nagy
Deux choses que j'ignorais au volet 4. Un : les syndicats belges savent déjà faire monter un dossier à l'étage européen — leur réclamation collective contre la loi salariale de 1996 est enregistrée au Comité européen des droits sociaux depuis février 2024, sous le numéro 237/2024. La Belgique a accepté le protocole des réclamations collectives dès 2003 ; seule subtilité, elle n'a jamais habilité ses ONG nationales, si bien que la porte de Strasbourg-social ne s'ouvre que pour les syndicats et les organisations internationales. Message reçu : ma pièce ira nourrir un dossier syndical, pas remplacer un.
Deux : la Cour européenne des droits de l'homme a déjà jugé, en Grande Chambre, qu'une prestation sociale supprimée par une réforme législative peut violer le droit de propriété quand le bénéficiaire avait une « espérance légitime » de la conserver. L'arrêt s'appelle Béláné Nagy contre Hongrie, 13 décembre 2016. Madame Nagy avait perdu sa pension d'invalidité à cause d'un changement rétroactif des conditions. La Hongrie a été condamnée. Je ne dis pas que la Belgique est la Hongrie. Je dis que la jurisprudence ne demande pas le passeport du défendeur.
Trois armes que personne n'a encore dégainées
Tout ce qui précède, d'autres le font ou le feront : les syndicats plaident, les associations documentent, la doctrine annote. Voici ce que j'ajoute — trois gestes à la portée d'un homme seul avec un timbre, et dont je m'étonne encore qu'ils ne soient pas devenus des réflexes collectifs.
La mise en demeure — le premier coup de la Klimaatzaak, transposé au social
Art. 1382 anc. C. civ. · Cass., Ferrara Jung, 28 sept. 2006 · Bruxelles, 30 nov. 2023
L'affaire climatique belge — celle qui s'est terminée en 2023 par la condamnation de l'État à réduire ses émissions de 55 %, avec injonction chiffrée — n'a pas commencé par un procès. Elle a commencé en 2014 par une lettre : une mise en demeure adressée aux gouvernements, signée par une poignée de citoyens, rejoints ensuite par des dizaines de milliers de co-requérants. La lettre ne suspendait rien, n'obligeait à rien. Elle faisait une seule chose, mais une chose que rien d'autre ne fait : elle datait la connaissance. À partir de ce jour, l'État ne pouvait plus plaider l'ignorance. Neuf ans plus tard, cette date figurait dans un arrêt de cour d'appel.
Depuis Ferrara Jung, la Cour de cassation admet que l'État réponde civilement des fautes de son législateur — y compris, dit la doctrine, de ses omissions. Or l'omission, ici, est documentée par l'État lui-même : le projet BELMOD, financé par la Commission européenne et clôturé en 2022, a prouvé la faisabilité technique de l'automatisation des droits sociaux. L'automatisation partielle du BIM entrée en vigueur en octobre 2024 — 60 000 personnes touchées, un cinquième du non-recours résorbé d'après Solidaris — prouve que quand l'État veut, l'État peut. Le reste du non-recours n'est donc plus une fatalité technique. C'est un choix budgétaire qui a un nom en droit de la responsabilité : la négligence.
La demande de publicité — exhumer les études d'impact, ou leur absence
Loi du 11 avril 1994 · devoir de minutie · avis IFDH n° 2025/4
L'IFDH l'écrit noir sur blanc : les réformes de 2025 ont été adoptées sans étude d'impact approfondie, en procédure d'urgence. Le Conseil d'État avait lui-même pointé la discrimination de l'exemption réservée aux seuls soignants et enseignants. Fort bien — mais un avis reste un avis. Ce qu'il faut au contentieux, ce sont des pièces. La loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration me donne, comme à tout citoyen, le droit de demander les documents administratifs : les analyses d'impact de la réglementation, le test pauvreté, le test genre, les projections chiffrées sur lesquelles le gouvernement a fondé son fameux « tiers » de bascule vers les CPAS.
Deux issues, toutes deux gagnantes. Soit les documents existent, et on comparera leurs projections aux 40,8 % du réel — l'écart mesurera la légèreté. Soit ils n'existent pas, et la réponse administrative qui le constate devient elle-même une pièce : la preuve écrite, datée, tamponnée, que l'État a démoli un pan de protection sociale sans mesurer où tomberaient les gravats. Or le standstill exige précisément une justification sérieuse et proportionnée. Pas de mesure, pas de justification ; pas de justification, pas de proportionnalité. Le vice de minutie se prouve par courrier.
La publication comme preuve — nul État n'est censé ignorer ses administrés
Constitution du dommage · intérêt né et actuel · liberté de la presse
On m'oppose le droit avec sa maxime préférée : nul n'est censé ignorer la loi. Soit. J'en propose la réciproque, et je la construis pièce par pièce : nul État n'est censé ignorer ses administrés. Cette série — cinq volets horodatés, sourcés, archivés — n'est pas seulement du journalisme. C'est la documentation en temps réel d'un dommage annoncé : la simulation chiffrée de ma falaise, versée à mon dossier de mutualité avant la reprise ; le calendrier des décisions de l'État, consigné au jour près ; l'écart entre les promesses ministérielles et les statistiques de leurs propres administrations, relevé à chaque échéance.
Pourquoi ce soin maniaque ? Parce que le jour où ma mutualité m'enverra la lettre de retrait du BIM — et si je reprends le travail, elle viendra —, mon recours ne partira pas de zéro. L'intérêt à agir sera né, actuel, et surtout instruit : le juge du travail trouvera dans mon dossier la preuve que le dommage était prévisible, prévu, chiffré, notifié à qui de droit, et qu'on a laissé faire. La sidération est le meilleur allié de la forclusion ; la documentation en est le pire ennemi. Je publie donc, et chaque lecteur qui archive cette page à son tour épaissit le constat.
Mon plan en cinq gestes
Le voici, dépouillé de toute littérature, tel qu'il tient sur la porte du frigo, sous le délai de forclusion.
Un. Le dossier factuel d'abord : simulation avant/après reprise, au centime, contresignée par mon service social ; attestations de la mutualité ; copie de l'autorisation du médecin-conseil. C'est fait.
Deux. Les médiations en parallèle : service de médiation de la mutualité, médiateur fédéral. Non que j'en attende des miracles — mais chaque saisine crée une trace, et chaque trace date la connaissance. C'est en cours.
Trois. Les deux timbres : la mise en demeure et la demande de publicité de l'administration. Rédigées, relues, prêtes. Parties cette semaine.
Quatre. La reprise du travail adapté à la rentrée — parce que je veux travailler, faut-il le rappeler, et que renoncer serait leur donner raison deux fois. À partir de là, régime de guerre administrative : chaque courrier daté, chaque enveloppe conservée, trois mois de délai surveillés comme le lait sur le feu. Si la lettre de retrait arrive : tribunal du travail, exception d'illégalité de l'article 159 contre les arrêtés des plafonds, standstill de l'article 23, discrimination de l'effet de seuil. Le volet 4 a préparé les munitions ; celui-ci fixe l'ordre de tir.
Cinq. Les seuils déclencheurs, notés d'avance pour ne pas décider sous le coup de la colère — la colère décide mal, elle m'a déjà fait rater un délai en 2019. Si l'arrêt de fin 2026 annule la réforme : demande de réparation, et extension du raisonnement au BIM. S'il la valide : question préjudicielle dans mon propre litige, puis l'étage international par les syndicats. Si l'enquête patrimoniale est votée : recours en annulation dans les six mois, front vie privée. Et si le taux de bascule vers les CPAS reste au-dessus de 40 % pendant que le retour à l'emploi végète sous les 15 % : la disproportion cessera d'être mon opinion pour devenir leur statistique.
Et si je perds ?
Question honnête, réponse honnête. Le juge laisse au législateur une marge d'appréciation large ; le lien causal entre une omission d'État et mon préjudice personnel est un chemin de crête ; le Comité européen des droits sociaux rend des décisions que la Belgique peut, techniquement, classer verticalement. Je peux perdre. Les gens comme moi perdent souvent — c'est même un peu le sujet de la série.
Mais mesurons ce que « perdre » voudrait dire. Pour me débouter, il faudra qu'un juge écrive, motive et signe qu'il est conforme à la dignité humaine qu'un invalide autorisé à travailler y perde ses soins de santé ; qu'une politique envoyant quatre fois plus de monde au CPAS qu'à l'emploi poursuit adéquatement son objectif ; et que démolir sans étude d'impact, c'est légiférer avec minutie. Chaque défaite produira ce texte-là, publiquement, en français et en néerlandais. J'ai connu des victoires moins utiles.
Et puis il y a l'arithmétique, ma vieille alliée depuis le volet 1. Eux ont le budget, les cabinets, la majorité. Nous avons 2 508 094 statuts BIM — plus d'un Belge sur cinq —, 576 643 malades de longue durée, 140 000 exclus et leurs familles, et un pourcentage qui monte tout seul, chaque mois, dans les tableaux de leurs propres administrations. Ils appellent ça un gisement de main-d'œuvre. Moi j'appelle ça une audience.
Questions posées depuis le volet 4
Où en est exactement le recours contre la réforme du chômage ?
Déposé le 29 octobre 2025 par les trois syndicats et onze organisations, plaidé le 3 décembre. La suspension a été rejetée par l'arrêt n° 11/2026 du 15 janvier 2026 — décision de procédure, qui ne préjuge pas du fond. L'arrêt d'annulation, sur le standstill, la discrimination et la Charte sociale européenne, est attendu avant la fin 2026.
Le délai de six mois est passé : puis-je encore attaquer la loi moi-même ?
Plus directement, non. Mais trois portes restent ouvertes sans délai : la question préjudicielle, que n'importe quel juge saisi de votre dossier peut poser à la Cour constitutionnelle ; l'exception d'illégalité de l'article 159 contre les arrêtés royaux d'exécution ; et chaque nouvelle norme — loi d'exécution, arrêté, future loi patrimoniale — rouvre son propre délai de recours. La loi est un train ; on peut manquer une gare, pas toutes.
Une mise en demeure adressée à l'État, ça sert vraiment ?
Elle ne suspend rien et n'oblige à rien — et c'est précisément sa force discrète : elle date officiellement la connaissance du problème par l'État et ouvre le dossier de responsabilité civile. La Klimaatzaak, qui s'est conclue par la condamnation de l'État belge en 2023, a commencé par une mise en demeure en 2014. Coût : un recommandé. Rendement historique : consultez la jurisprudence.
Ce plan de bataille est-il un avis juridique ?
Non. Le narrateur est un personnage ; les lois, arrêts, délais, montants et statistiques cités sont réels et sourcés ci-dessous et dans le dossier. Pour votre situation : service juridique syndical, mutualité, bureau d'aide juridique. Et vérifiez la date sur chaque courrier — celle-là, c'est gratuit et ça change tout.