La source dit directement le fait
Ex. : le statut de la Chambre fixe le forfait de frais à 28 % du montant de base brut.
Méthode · v1.0
Douter proprement.
Le dossier est engagé : il part d'une préoccupation d'équité. Mais il ne gagne rien à forcer les preuves. Sa méthode consiste donc à rendre visibles les différences entre ce qui est établi, ce qui doit être nuancé, ce qui a été corrigé et ce qui reste à mesurer.
01 — Principes
Six règles éditoriales.
Source primaire avant commentaire
Texte légal, institution statistique, audit public, juridiction ou organisme compétent passent avant les tribunes et les reprises médiatiques lorsqu'ils existent.
Afficher le millésime
Un salaire mesuré en 2022 ne devient pas un salaire 2026 parce qu'une page web est encore consultable en 2026. La date de la donnée compte autant que la date de publication.
Ne pas confondre régime et injustice
Un député, un ministre, un salarié, un chômeur et un malade ne sont pas dans la même situation juridique. Une différence devient un objet critique lorsqu'on peut interroger sa finalité, sa proportionnalité, sa transparence ou ses effets.
Séparer disparité et discrimination
Une corrélation territoriale ou sociale n'identifie pas automatiquement une cause ni un critère juridiquement discriminatoire.
Traiter l'absence de données comme une donnée sur la gouvernance
Quand un audit dit qu'il manque des statistiques pour évaluer l'équité d'un pouvoir discrétionnaire, la conclusion n'est ni « tout va bien » ni « le biais est prouvé ». La conclusion est : l'instrument de contrôle démocratique est incomplet.
Corriger publiquement
Les erreurs ou changements de règle sont conservés dans les cas d'étude, avec le statut corrigé. Un rapport qui évolue doit montrer ses coutures.
02 — Niveaux
Quatre états de preuve.
Ils apparaissent aussi dans le registre JSON, afin que le site soit lisible par des humains et réutilisable par des machines.
Le fait est réel, la formulation est trop large
Ex. : six mois d'incapacité permettent d'entamer une procédure de force majeure médicale ; ils n'impliquent pas un licenciement automatique.
L'annexe est dépassée ou imprécise
Ex. : le nouveau maximum d'indemnité de sortie est de 12 mois, et non 24.
Hypothèse plausible, preuve insuffisante
Ex. : un biais socio-économique systématique dans l'accès à la transaction pénale élargie.
03 — Corrections
Ce que les annexes nous ont obligé à revoir.
Les documents fournis ont de la matière et une intuition politique féconde. Ils contiennent aussi des raccourcis qui auraient fragilisé le site s'ils avaient été repris tels quels.
| Formulation initiale | Problème | Formulation retenue |
|---|---|---|
| Député à « environ 9 364 € » | Montant daté. | 8 990,68 € brut/mois selon le statut officiel mis à jour en février 2026, retenue de 5 % incluse. |
| Citoyen à « 4 076 € en moyenne » | Le millésime disparaissait. | 4 076 € brut/mois pour les travailleurs à temps plein dans l'enquête Statbel portant sur 2022 ; médiane 3 728 €. |
| Sortie parlementaire « jusqu'à 24 mois » | Règle modifiée en 2026. | 4 à 12 mois selon la nouvelle règle ; droits acquis transitoires possibles au-delà. |
| « C4 médical après 6 mois » | Trop automatique. | Une procédure spécifique peut être engagée après 6 mois sous conditions ; l'impossibilité définitive du travail convenu doit être constatée selon la procédure. |
| Immunité parlementaire = absence de responsabilité pénale | Confusion des articles 58 et 59. | Irresponsabilité pour opinions/votes dans la fonction + garanties procédurales spécifiques pendant la session. |
| GRECO : 6/22 recommandations satisfaites | Chiffre 2024 dépassé. | 8/22 selon l'addendum du 21 novembre 2025 ; 10 partielles et 4 non mises en œuvre. |
| Transaction pénale « justice pour riches » | Conclusion causale non mesurée. | Plusieurs mécanismes peuvent favoriser les mieux dotés ; l'audit du CSJ dit que les données manquent pour mesurer correctement le biais social. |
04 — Limites
Ce site a un point de vue.
La neutralité absolue n'existe pas ; la discipline des preuves, si.
Le choix même d'étudier les écarts de traitement oriente le regard vers les asymétries. Pour limiter ce biais, le dossier inclut les contre-exemples utiles : protection sociale redistributive, baisse du plafond de sortie des parlementaires, progrès partiels relevés par GRECO, contrôle juridictionnel renforcé de la transaction pénale et prudence sur les causalités territoriales.
L'objectif n'est donc pas de démontrer une thèse prédéfinie mais de tester une intuition : la capacité à transformer un droit abstrait en résultat concret est-elle socialement distribuée ? Plusieurs domaines répondent clairement oui. D'autres exigent encore des données.
05 — FAQ
Questions de méthode.
Le site affirme-t-il que toute différence de traitement est discriminatoire ?
Non. Le site distingue différence de statut, disparité administrative, inégalité d'accès et discrimination au sens juridique. Cette distinction est au cœur du dossier.
Pourquoi utiliser des sources plus anciennes dans un dossier 2026 ?
Parce que certaines séries officielles sont publiées avec retard. Le principe est de montrer explicitement l'année observée, plutôt que de faire passer la date de publication ou de consultation pour celle de la donnée.
Les sources partisanes sont-elles exclues ?
Elles peuvent signaler un sujet ou documenter une position politique, mais une affirmation factuelle importante est recoupée de préférence par un texte légal, une juridiction, un audit, une statistique officielle ou une source institutionnelle compétente.
Peut-on réutiliser les données ?
Oui. Le contenu original et le registre d'affirmations sont publiés sous CC BY-NC-SA 4.0. Les documents externes restent soumis à leurs propres conditions.