−21 %
d'effectifs des contrôleurs des centres PME entre 2016 et 2021, dans le périmètre étudié par la Cour.
S14Dossier 03 · discrétion & négociation
La règle et la marge.
Plus une décision publique laisse de place à l'appréciation — contrôler, transiger, orienter, sanctionner — plus l'égalité dépend de critères explicites, de données comparables et de la possibilité de contester.
01 — Fiscalité
Même risque fiscal. Probabilité différente.
Ici, l'inégalité de mise en œuvre n'est pas une hypothèse militante : elle figure dans un audit de la Cour des comptes.
≠
Un même risque fiscal n'entraînait pas partout une même probabilité de contrôle : les centres mieux dotés réalisaient davantage de missions.
S140
besoin de corruption ou de favoritisme individuel pour produire cet écart : une allocation inégale des moyens suffit.
S14L'égalité administrative n'est pas seulement « la même loi pour tous ». C'est aussi une chance comparable d'être contrôlé, entendu, sanctionné ou aidé lorsqu'un dossier présente les mêmes caractéristiques pertinentes.
02 — Transaction pénale
Le cas d'école de l'article 216bis.
La transaction pénale élargie permet, sous conditions, d'éteindre l'action publique moyennant notamment le paiement d'une somme. Son histoire récente montre la différence entre une faille constitutionnelle corrigée et une question sociologique encore ouverte.
2011 : élargissement
Le champ matériel et procédural de la transaction est profondément étendu, suscitant une forte controverse sur le contrôle du ministère public lorsque le juge est déjà saisi.
2016 : arrêt 83/2016
La Cour constitutionnelle juge problématique l'extinction de l'action publique sans contrôle juridictionnel effectif dans certaines situations. Le législateur revoit ensuite le mécanisme.
S222024 : audit du CSJ
Le Conseil supérieur de la Justice examine l'application actuelle : l'audit apporte des constats pratiques, mais souligne surtout la faiblesse des données nationales disponibles pour mesurer les profils et les décisions.
S15
03 — Ce que l'audit permet
Ce que l'on sait. Ce que l'on soupçonne. Ce qu'on ne peut pas compter.
Le dossier gagne en force quand il refuse de transformer une intuition plausible en fait établi.
| Affirmation | Niveau | Pourquoi |
|---|---|---|
| Dans la plupart des cas observés, l'initiative vient de la défense via son avocat. | Établi | Tous les audités du ministère public l'indiquent au CSJ. |
| Les pratiques peuvent varier entre entités judiciaires. | Établi | Politiques internes, lignes directrices et méthodes de calcul ne sont pas uniformes partout. |
| Ces caractéristiques peuvent avantager les justiciables disposant d'un bon conseil et de moyens de paiement. | Hypothèse forte | L'initiative, le conseil et la solvabilité sont des ressources pertinentes ; le mécanisme causal est plausible. |
| La transaction pénale élargie est « réservée aux riches ». | Non démontré | Les données nationales adéquates sur initiatives, refus, montants et profils socio-économiques font défaut. |
La vraie alerte démocratique est la donnée manquante. Si un dispositif combine pouvoir discrétionnaire, négociation et capacité de paiement, l'absence de statistiques permettant d'en tester l'équité n'est pas neutre. Elle empêche précisément de confirmer ou de réfuter l'hypothèse de biais social.
04 — Conseil
L'accès à l'avocat est lui-même distribué.
La Belgique organise une aide juridique de deuxième ligne, ce qui corrige une partie de l'inégalité. Mais entre gratuité conditionnelle et défense spécialisée sans contrainte de budget, il reste une vaste zone intermédiaire.
Protection
Depuis le 1er septembre 2025, une personne isolée peut, sous conditions, bénéficier de la gratuité totale si ses moyens d'existence nets sont inférieurs à 1 612 € par mois ; la gratuité partielle couvre la tranche suivante jusqu'à 1 920 €.
S23Ressource
Dans une procédure où une stratégie peut être proposée, négociée ou documentée, la disponibilité du conseil n'est pas seulement un confort. Elle peut modifier l'espace des options connues et effectivement mobilisables.
L'égalité procédurale n'exige pas que tous dépensent la même somme. Elle exige que le résultat ne dépende pas silencieusement d'une ressource que la statistique publique refuse de voir.