L'angle mort

Pour sanctionner, plaider ou proposer, il faut d'abord savoir. Le droit de savoir est le préalable des trois autres — et c'est celui où la Belgique obtient ses plus mauvais résultats internationaux.

119^e sur 136

L'article 32 de la Constitution, introduit en 1993, consacre le droit de chacun « de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie ». Le classement international sur le droit à l'information (Right to Information Rating) place pourtant la Belgique 119^e sur 136 — un rang relevé par un communiqué cosigné notamment par l'Association des journalistes professionnels, la Ligue des droits humains et l'Association des archivistes. Une évaluation antérieure de la seule législation fédérale la situait 122^e sur 139, avec un commentaire lapidaire : comme beaucoup d'États d'Europe occidentale, la Belgique dispose d'une loi d'accès à l'information relativement dépassée.

Deux causes se conjuguent. La première est la fragmentation : chaque entité fédérée dispose de son propre régime d'accès, et le citoyen doit identifier la commission compétente avant même de formuler sa demande. La seconde est l'absence de sanction : les avis rendus par les commissions d'accès aux documents administratifs sont, en pratique, souvent non contraignants. Une administration qui refuse peut continuer de refuser.

La cabinetocratie

Dans le modèle classique, un ministre s'appuie sur une administration politiquement neutre. En Belgique, la méfiance entre familles politiques a produit des cabinets ministériels pléthoriques, composés de collaborateurs nommés discrétionnairement, qui agissent comme une administration parallèle — alors même que le cabinet ministériel est une entité constitutionnellement inexistante.

Les travaux de Marie Goransson (ULB) décrivent des organes qui entravent le fonctionnement de l'administration en produisant démotivation et déresponsabilisation de ses agents, dans un climat de clientélisme. Les nominations aux postes d'encadrement de la haute fonction publique sont très politisées, et l'administration se trouve largement exclue de la décision. La mémoire institutionnelle, la continuité et l'évaluation des politiques publiques en sont les premières victimes.

Le GRECO : huit recommandations sur vingt-deux

Le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe évalue périodiquement la Belgique. Son cinquième cycle, consacré aux hautes fonctions de l'exécutif et aux services répressifs, aboutit en novembre 2025 à un rapport de conformité sans ambiguïté : sur 22 recommandations, 8 seulement sont mises en œuvre de façon satisfaisante, 10 demeurent partiellement appliquées et 4 sont restées lettre morte. Sur le volet parlementaire, la Belgique obtient un score de 2 sur 8, contre 6 sur 7 pour la justice.

• Aucun registre des lobbys. Contrairement à la plupart des démocraties occidentales, aucune règle n'encadre les contacts entre ministres, conseillers de cabinet et représentants d'intérêts.
• Patrimoines opaques. Les déclarations d'intérêts et de patrimoine ne sont ni publiées, ni vérifiées de façon proactive, ni actualisées en cours de mandat. Tout contrôle citoyen ou journalistique en devient caduc.
• Autocontrôle du financement. L'organe qui vérifie les comptes des partis est une commission parlementaire. « Les contrôleurs et les contrôlés ne font qu'un », résume Bart Maddens (KU Leuven). Le GRECO réclame de longue date un mécanisme indépendant ; la classe politique s'y refuse.

La perception mesurée

Ces éléments se traduisent dans l'Indice de perception de la corruption de Transparency International. En 2024, la Belgique a enregistré son plus mauvais résultat : 69 sur 100, en baisse de quatre points, passant de la 15^e place mondiale en 2015 à la 22^e. Elle est devancée par le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Allemagne. Deux tiers des Belges estiment la corruption répandue dans leur pays, selon l'Eurobaromètre.

Les affaires Publifin et Samusocial en 2017, puis le Qatargate, ont cimenté l'idée que l'attribution des fonds publics manque de neutralité et que les liens entre milieux politiques et milieux d'affaires restent opaques.

Le pluralisme qui se referme

Le dernier maillon est médiatique. La Belgique conserve de bons classements en matière de liberté de la presse — score d'environ 80 sur 100 et 18^e rang mondial selon Reporters sans frontières en 2025. Mais en juillet 2026, l'Autorité belge de la concurrence a approuvé la fusion IPM–Rossel, qui confère au groupe issu de l'opération la quasi-totalité des quotidiens francophones. RSF a dénoncé ce quasi-monopole et son effet prévisible sur le pluralisme local.

Le European Media Freedom Act, entré en vigueur en août 2025, impose de nouvelles garanties sur la concentration médiatique ; son application concrète à ce dossier sera un test. Par ailleurs, le délit de diffamation reste inscrit au Code pénal et la Belgique ne dispose pas de législation nationale anti-SLAPP protégeant journalistes et lanceurs d'alerte des poursuites-bâillons.

Ce qui débloquerait cet angle mort

• Doter les commissions d'accès aux documents administratifs d'un pouvoir de décision contraignant, et unifier les régimes entre niveaux de pouvoir.
• Ratifier et appliquer pleinement la Convention de Tromsø sur l'accès aux documents publics.
• Instaurer un registre de transparence des représentants d'intérêts, et publier les déclarations de patrimoine avec vérification proactive.
• Adopter une législation anti-SLAPP et abroger le délit de diffamation du Code pénal.
• Appliquer les garanties de l'European Media Freedom Act aux concentrations en cours plutôt qu'aux suivantes.