La sortie judiciaire

Quand le vote ne suffit plus, reste le juge. En Belgique, on peut gagner son procès contre l'État sans jamais obtenir l'exécution du jugement. Ce n'est pas un accident de procédure : c'est une position assumée par des ministres en exercice.

Plus de 16 000 condamnations sans effet

Le cas le mieux documenté est celui de l'accueil des demandeurs de protection internationale. La loi du 12 janvier 2007 et le droit européen imposent à l'État de fournir un hébergement dès la présentation de la demande. Invoquant la saturation du réseau, l'État et l'agence Fedasil ont laissé des milliers de personnes — dont des familles et des enfants — à la rue.

Saisies, les juridictions du travail ont rappelé que l'obligation d'accueil est une obligation de résultat, et non de moyen : l'État ne peut invoquer ni le manque de lits ni la force majeure budgétaire. Depuis janvier 2022, plus de 16 000 décisions judiciaires ordonnant l'hébergement ont été rendues, et plus de 2 300 mesures provisoires par la Cour européenne des droits de l'homme. Au 1^er mars 2023, Fedasil avait déjà été condamné plus de 7 000 fois sans avoir contesté les ordonnances ni payé les astreintes.

Pièce · déclarations ministérielles

Interrogée au Parlement, la ministre de l'Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt a assumé le refus de payer : si elle versait ces montants, dit-elle, elle devrait fermer des centres d'accueil dont les personnes ont besoin aujourd'hui. L'argument revient à opposer une politique publique à une décision de justice — et à faire arbitrer l'État en sa propre cause.

En juillet 2025, le gouvernement a adopté des instructions excluant de l'accueil les hommes seuls et les personnes déjà reconnues réfugiées dans un autre État de l'Union — plus de 3 200 personnes concernées — alors que le Conseil d'État avait suspendu en septembre 2023 une décision analogue. La suspension a été publiquement ignorée. Des familles se sont réfugiées dans des bâtiments occupés, dont l'église du Béguinage à Bruxelles, après le désengagement fédéral des plans hivernaux.

Les astreintes, et ce qu'elles deviennent

Fin 2024, les astreintes cumulées dépassaient 6,75 millions d'euros à travers plus de 527 dossiers ; des associations ont obtenu de la cour d'appel l'autorisation de saisir près de 2,9 millions d'euros sur les comptes bancaires de Fedasil. Le stock atteignait environ 10,7 millions en septembre 2025, avant de retomber autour de 4 millions en avril 2026 — non par paiement, mais par extinction de certaines astreintes. Le temps travaille pour le débiteur public.

Camara c. Belgique : la « carence systémique »

L'affaire a pris une dimension internationale à l'été 2023. M. Camara, ressortissant guinéen arrivé le 12 juillet 2022, s'était vu refuser une place le 15 juillet. Muni d'une ordonnance exécutoire du tribunal du travail de Bruxelles obtenue le 22 juillet, il a dormi dans la rue jusqu'au 4 novembre 2022, et n'a obtenu un hébergement qu'après avoir saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesure provisoire.

La Cour a condamné la Belgique pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Son raisonnement est le point le plus important de tout ce dossier : le droit d'accès à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne permettait qu'une décision définitive reste inopérante. Elle n'a pas qualifié la situation d'incident isolé, mais de carence systémique et de refus caractérisé des autorités belges de se conformer aux injonctions du pouvoir judiciaire.

La surpopulation carcérale : jusqu'à 300 millions

Le même schéma se rejoue en prison. À la suite d'une action lancée par AVOCATS.BE en mai 2015, les cours d'appel de Liège, Bruxelles et Mons ont condamné l'État à réduire la surpopulation sous peine d'astreintes — typiquement 2 000 euros par jour et par détenu au-delà de 110 % de la capacité.

En avril 2026, la presse évaluait le total des astreintes liées au système carcéral à un montant pouvant avoisiner 300 millions d'euros : plus de 117 millions réclamés pour la seule prison de Lantin, près de 45 millions pour Haren, un plafond de 50 millions évoqué par la ministre Annelies Verlinden pour Mons. Ce chiffre global est une agrégation journalistique ; ses composantes sont en revanche traçables à des décisions et à des réponses parlementaires précises.

Le pouvoir exécutif ne respecte pas une décision de justice… et ne paie pas non plus les astreintes prévues pour l'y contraindre. On est face à un non-respect au carré de l'État de droit.

Marc Nihoul, juriste, UNamur

Le même réflexe, ailleurs

Survol de Bruxelles. Plutôt que d'adapter les plans de vol, l'État fédéral verse des astreintes à la Région bruxelloise — plus de 25 millions d'euros depuis 2017. La condamnation judiciaire est devenue une ligne budgétaire.
Exportations d'armes wallonnes. Malgré les suspensions et annulations répétées du Conseil d'État visant les licences vers l'Arabie saoudite, l'exécutif wallon les a réoctroyées, vidant la jurisprudence administrative de sa portée.
Klimaatzaak. Le 30 novembre 2023, un arrêt de 160 pages de la cour d'appel de Bruxelles a condamné l'État fédéral et deux Régions pour inaction climatique, leur enjoignant de réduire les émissions d'au moins 55 % d'ici 2030 — seuil qualifié de « minimum minimorum ». Portée par près de 58 000 à 70 000 co-demandeurs, c'est la deuxième injonction chiffrée de ce type au monde après l'affaire néerlandaise Urgenda. Aucune astreinte n'est toutefois encore en vigueur : la cour l'a réservée dans l'attente des chiffres 2022-2024.

Pourquoi le citoyen n'a pas de prise

La raison technique tient en un article. L'article 1412bis du Code judiciaire encadre strictement la saisissabilité des biens des personnes morales de droit public, afin d'assurer la continuité du service public : seuls les biens manifestement inutiles à la mission peuvent être saisis. Le résultat pratique est une quasi-immunité d'exécution. Comme le rappelle Marc Nihoul, « l'État n'est pas un débiteur comme les autres » — et le justiciable qui a gagné se retrouve sans levier.

À quoi s'ajoute une asphyxie budgétaire du pouvoir judiciaire : 14,4 magistrats professionnels pour 100 000 habitants, contre une médiane européenne de 17,6 ; 246 jours en moyenne pour une affaire civile, 370 pour une affaire administrative. L'Institut fédéral des droits humains relève qu'il faut en moyenne trois ans et cinq mois aux autorités belges pour mettre un terme à une situation condamnée par la Cour européenne.

Juillet 2024 : les trois plus hauts juges cosignent

Fait rarissime dans l'histoire du pays, le président de la Cour constitutionnelle, le premier président de la Cour de cassation et le premier président du Conseil d'État ont rédigé en juillet 2024 un mémorandum commun, adressé aux formateurs du gouvernement fédéral. Ils y rappellent le devoir absolu de l'État de respecter et d'exécuter les décisions de justice définitives, et soulignent que l'inexécution structurelle mine irréversiblement la séparation des pouvoirs. Le Collège des procureurs généraux s'est joint à la démarche.

Pièce · l'argument décisif

Si un ministre peut décider unilatéralement de ne pas payer une astreinte au motif qu'il ferait un « meilleur usage » des deniers publics, alors le même raisonnement autorise n'importe quel citoyen à ignorer le Code de la route ou l'impôt en invoquant ses propres priorités. C'est la réciprocité de l'obligation légale qui est en cause, pas un arbitrage budgétaire.

Une communication transmise au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe décrit ces dossiers, mis bout à bout, comme une menace plus vaste pour l'État de droit en Belgique. L'État y invoque de façon répétée la force majeure ou l'impossibilité matérielle — argument que les juridictions n'acceptent pas.

Ce que le dossier ne dit pas

Les juridictions belges fonctionnent : elles condamnent effectivement l'État, parfois lourdement, ce qui distingue nettement la Belgique des régimes où le juge est aux ordres. Le problème est situé en aval, au stade de l'exécution. Par ailleurs, le total de ~300 M€ pour les astreintes carcérales est une estimation de presse ; et pour Klimaatzaak, la conformité à l'objectif 2030 ne pourra être jugée qu'à l'échéance.

Ce qui débloquerait cette sortie

Prévoir l'astreinte et les voies d'exécution dès l'assignation, plutôt qu'après la victoire.
Réitérer les commandements de payer pour éviter la prescription des astreintes à six mois — point technique décisif, souvent négligé.
Rouvrir le débat sur l'article 1412bis, pour distinguer l'immunité protégeant la continuité du service public de l'immunité protégeant l'État de ses propres condamnations.
Aligner les effectifs de la magistrature sur la médiane européenne : sans juges, l'exécution reste théorique.
Faire du taux d'exécution des décisions rendues contre l'État un indicateur public, publié et débattu au Parlement.