État de droit et contre-pouvoirs

Le point le plus grave : des jugements non exécutés

Depuis octobre 2021, l’État belge et l’agence fédérale Fedasil ont été condamnés plus de seize mille fois pour n’avoir pas hébergé des demandeurs de protection internationale, en violation de la loi du 12 janvier 2007. Plus de deux mille trois cents mesures provisoires ont été indiquées par la Cour européenne des droits de l’homme. Les astreintes prononcées sont très largement restées impayées, l’État invoquant l’insaisissabilité des biens publics.

Deux arrêts font jurisprudence. Dans Camara c. Belgique (18 juillet 2023), la Cour européenne constate une violation du droit à un procès équitable et diagnostique une carence systémique dans l’exécution des décisions de justice définitives. Dans M.V. et autres c. Belgique (9 avril 2026), elle va plus loin en retenant, pour la première fois dans ce contexte, une violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, ainsi que des entraves à ses propres mesures provisoires.

La position politique a été explicite. La ministre compétente a déclaré publiquement au sujet des astreintes : nous ne les paierons pas. Face à cette situation, la Cour de cassation, le Collège des procureurs généraux et le Collège des cours et tribunaux ont publié en octobre 2025 un communiqué commun — un geste sans précédent — dénonçant une atteinte à la séparation des pouvoirs.

Anticorruption : des recommandations sans suite

Le GRECO, organe anticorruption du Conseil de l’Europe, évalue la Belgique par cycles et publie des rapports de conformité. Plusieurs recommandations restent non mises en œuvre depuis des années, en particulier l’adoption d’un cadre légal complet pour les partis politiques et le renforcement du contrôle de leur financement. La Belgique figure régulièrement parmi les États dont le taux de mise en œuvre est jugé globalement insatisfaisant.

En parallèle, l’indice de perception de la corruption de Transparency International est passé de 77 sur 100 en 2015 à 69 sur 100 en 2024 — le niveau le plus bas jamais enregistré pour le pays. Selon l’Eurobaromètre, environ deux Belges sur trois estiment la corruption répandue. Ces indicateurs mesurent des perceptions, pas des infractions : ils signalent une érosion de confiance, ce qui est une donnée politique en soi.

Transparence : un droit reconnu, des exceptions qui s’élargissent

L’accès aux documents administratifs est un droit constitutionnel. Sa mise en œuvre fédérale a été réformée récemment, avec l’introduction d’une exception liée à la « stratégie politique » qui inquiète les organisations spécialisées. L’Autorité de protection des données, saisie pour avis en janvier 2026, a explicitement refusé de se prononcer sur le fond de cette exception, estimant qu’un tel choix stratégique ne relève pas de sa compétence — elle a en revanche critiqué d’autres aspects du dispositif. La Ligue des droits humains et la plateforme Transparencia demandent la suppression pure et simple de l’exception.

Moyens de la justice

En juillet 2024, les trois plus hautes juridictions du pays ont publié un mémorandum conjoint réclamant des cadres de personnel complets, une informatisation aboutie et une publication transparente de la jurisprudence. La surpopulation carcérale, la durée des procédures et les postes vacants dans les greffes sont documentés par les rapports annuels du Conseil supérieur de la Justice.

Mise en perspective

Rien de tout cela ne fait de la Belgique un régime autoritaire, et l’affirmer serait aussi faux qu’inutile. Les élections y sont libres, la presse indépendante, les juridictions fonctionnent et rendent régulièrement des décisions contre l’État — c’est précisément pourquoi le refus de les exécuter est documenté. Le pays reste dans la moyenne haute des classements internationaux sur les libertés fondamentales.

La question posée est plus précise : les mécanismes de correction — juge, contrôle parlementaire, transparence, organes indépendants — conservent-ils une prise réelle sur l’exécutif ? Sur ce point précis, les signaux de 2021-2026 sont défavorables, et ils proviennent d’institutions difficilement suspectes de militantisme : cours suprêmes, Cour des comptes, Conseil de l’Europe.