Chapitre 08
Cadre juridique
Depuis 2017, l'arsenal s'est considérablement renforcé : parquet européen, directive anti-blanchiment durcie, protection des lanceurs d'alerte, confiscation élargie. Les taux de poursuite, eux, n'ont pas suivi.
Le cas belge — Qatargate, nouveau Code pénal 2024, fraude sociale — fait l'objet du chapitre 07.
8.1 France
La France a construit depuis 2016 un dispositif spécialisé, aujourd'hui en phase de consolidation.
| Indicateur (AFA) | Valeur |
|---|---|
| Réorganisation de l'Agence française anticorruption | 2024 : deux sous-directions et un observatoire de la corruption chargé d'analyser et de diffuser les données |
| Contrôles ouverts en 2023 | 37 — dont 22 entreprises et 15 organismes publics |
| CJIP conclues | 6, dont 5 pour corruption |
| Signalements externes | + 40 % |
8.2 Union européenne
Le Parquet européen (EPPO)
Entré en fonction en 2021, actif dans 24 États membres, il coordonne les enquêtes sur les fraudes transnationales portant atteinte aux finances de l'Union. Il comptait 1 117 enquêtes fin 2022, puis 1 371 enquêtes ouvertes en 2023, pour un préjudice estimé à 19,2 milliards d'euros, majoritairement lié à la fraude à la TVA.
Son constat est celui d'un rapport risque/rendement défavorable à l'État : les réseaux criminels considèrent la fraude à la TVA comme une activité à bas risque, d'où la demande d'un renforcement des sanctions et des moyens d'enquête.
Les trois textes qui structurent le cadre
6AMLD — anti-blanchiment
Liste unifiée de 22 infractions sous-jacentes, responsabilité pénale des personnes morales, registres de bénéficiaires effectifs, peine minimale portée de un à quatre ans, amendes et exclusion possible des financements publics.
Directive anticorruption
Proposition visant à unifier les définitions des délits de corruption dans l'Union et à fixer des normes minimales de sanctions.
Directive lanceurs d'alerte
Oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place des canaux de signalement internes et protège les auteurs de signalements contre les représailles. C'est le texte qui a le plus d'effet direct sur la détection : la dénonciation reste le premier mode de découverte des fraudes.
8.3 Sanctions comparées
| Juridiction | Ordre de grandeur des peines | Particularité |
|---|---|---|
| États-Unis | 84 mois (fraude à l'assurance) 47 mois (fraude à l'investissement) | Prise en compte des intended losses — le préjudice visé, pas seulement réalisé — ce qui allonge sensiblement les peines |
| Royaume-Uni | jusqu'à 14 ans | Assorties d'ordonnances d'interdiction de diriger |
| Canada | 2 ans minimum | Peine plancher si la fraude dépasse 1 million CAD |
| Singapour | amendes record | 110 millions USD infligés à Seatrium en 2024 |
| Union européenne (6AMLD) | 4 ans minimum | Pour le blanchiment, plus exclusion possible des marchés publics |
8.4 La justice négociée s'est généralisée
Les accords de poursuite différée sont devenus le mode de résolution ordinaire des grandes affaires économiques.
- États-Unis : DPA et NPA depuis les années 1990 ;
- Royaume-Uni : depuis 2013 ;
- France : convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) depuis 2017 ;
- Singapour : depuis 2017, avec l'amende record de 110 millions de dollars infligée à Seatrium en 2024.
L'argument en faveur : une résolution rapide, un montant recouvré, un programme de conformité imposé, sans procès de plusieurs années à l'issue incertaine. L'argument contre : l'exemplarité disparaît. Il n'y a ni reconnaissance de culpabilité, ni récit public des faits, ni, le plus souvent, de personne physique condamnée.
Une amende négociée est un coût d'exploitation. Une condamnation est un précédent.
8.5 L'échec des poursuites
C'est le point aveugle de tout l'édifice : le droit s'est durci, la répression effective a reculé.
Pourquoi
- Standards de preuve élevés : dans les systèmes de common law, plus l'accusation est grave, plus la conviction exigée est forte — le principe Briginshaw en Australie en est l'illustration la plus explicite.
- Complexité technique : chaque dossier requiert des experts comptables et financiers, rares et coûteux.
- Preuve dispersée entre plusieurs juridictions, avec des délais d'entraide qui excèdent souvent la prescription.
- Extraditions bureaucratiquement lourdes et variations de définition d'un pays à l'autre.
- Asymétrie de moyens entre un parquet et une défense financée par l'entreprise.
Classé sans suite
8.6 Qui fait quoi
| Acteur | Périmètre | Limite |
|---|---|---|
| Cellules de renseignement financier (CRF) | 170 unités dans le monde, connectées via le groupe Egmont ; analysent des milliards de transactions par an | Statuts hétérogènes : administratives, policières, judiciaires ou hybrides |
| Interpol | Coopération policière entre 196 pays | Ne procède pas aux arrestations : transmet et coordonne |
| Europol | Support analytique européen ; accord de partage avec Interpol depuis 2001 | Aucune autorité exécutive propre |
| EPPO | Poursuites sur les atteintes aux finances de l'UE, 24 États membres | Dépend des signalements nationaux et de l'OLAF |
| FIU.NET | Échange sécurisé entre cellules européennes | Qualité variable des remontées nationales |
| UNODC | Programme 2024 de formation : 1 777 professionnels issus de 77 États membres | Effet de long terme, sans capacité opérationnelle |