Chapitre 07
Belgique
Un pays qui héberge les institutions européennes, dispose d'une place financière ancienne et d'une fraude sociale structurée — et qui, pour l'essentiel, ne compte rien de tout cela.
7.1 Ce que la Belgique ne mesure pas
Avant les chiffres, une lacune. Il n'existe pas, à ce jour, de mesure publique fiable de la criminalité en col blanc à l'échelle du pays.
- Les statistiques nationales dissocient rarement les infractions économiques des autres délits : un abus de biens sociaux et un vol simple se retrouvent dans le même agrégat.
- Les rapports de l'Observatoire de la criminalité de Bruxelles (safe.brussels) ne fournissent pas de ventilation détaillée par type d'infraction en col blanc.
- Le droit belge n'a même pas de définition unique du travail non déclaré : on raisonne par le travail illégal et la fraude sociale, via le Code pénal social. L'Autorité européenne du travail publie une fiche pays qui sert de référence à défaut.
Ce que la jurisprudence montre, en revanche, c'est une tendance : hausse des abus de biens sociaux et des escroqueries en ligne.
Pourquoi c'est un problème politique. Sans ventilation statistique, aucun débat public n'est possible sur l'allocation des moyens : on ne peut ni comparer le coût de la fraude économique à celui de la délinquance de rue, ni évaluer l'effet d'une réforme. L'absence de mesure protège le phénomène aussi efficacement qu'une société écran.
7.2 Les affaires qui passent par Bruxelles
La position de la Belgique lui vaut d'instruire des dossiers dont l'enjeu la dépasse.
- Qatargate (2022 – )
- Des députés et anciens députés européens soupçonnés d'avoir reçu de l'argent du Qatar et du Maroc pour peser sur les décisions du Parlement. C'est la justice belge qui mène l'enquête : perquisitions dans l'enceinte parlementaire, interpellations d'élus dont l'ancienne vice-présidente Eva Kaili. L'instruction se poursuit en 2025. Voir la pièce au dossier.
- Panama Papers (2016 – )
- La Belgique a récupéré environ 42 millions de dollars de recettes fiscales après les enquêtes de l'ICIJ — plus du double du montant atteint en 2019. À comparer aux 208 millions récupérés par la France et au 1,3 milliard récupéré au total par les États.
- Blanchiment bancaire
- Le rôle de certaines banques belges dans des opérations de blanchiment est documenté, sans qu'existe de bilan consolidé public des sanctions prononcées.
7.3 Le tournant pénal de 2024
Le nouveau Code pénal belge, adopté en 2024 et en cours de mise en œuvre, renforce l'arsenal sur trois fronts et ajoute un quatrième outil, le plus dissuasif.
Fraude fiscale
Sanctions renforcées, en cohérence avec la priorité européenne donnée à la fraude à la TVA — 59 % du préjudice constaté par le Parquet européen en 2023.
Corruption
Durcissement des peines, dans un contexte où la Belgique instruit le plus gros dossier d'influence de l'histoire du Parlement européen.
Blanchiment
Alignement sur la sixième directive européenne : 22 infractions sous-jacentes, responsabilité des personnes morales, registre des bénéficiaires effectifs, peine minimale de quatre ans.
Confiscation élargie
Extension de la confiscation des profits illicites. C'est l'outil qui attaque le gain plutôt que la personne — et le seul qui modifie réellement le calcul économique de l'infraction.
7.4 L'autre moitié du problème : l'économie souterraine
La criminalité en col blanc a un versant belge que les dossiers internationaux ignorent : le travail non déclaré et la fraude sociale. Les deux ne se confondent pas, mais ils se rejoignent.
Distinction nécessaire. Un particulier qui paie une rénovation au noir ne commet pas un crime en col blanc. En revanche, une filière de faux détachements, une cascade de sociétés sous-traitantes remises en faillite pour ne pas payer les cotisations, ou un réseau de fausses sociétés relèvent exactement de la même logique : une position professionnelle, une structure juridique et une asymétrie d'information utilisées pour un gain économique.
Le paradoxe méthodologique belge
Deux familles d'estimations coexistent, et l'écart entre elles atteint un facteur quatre.
| Source | Estimation | Périmètre et période |
|---|---|---|
| SPF Sécurité sociale (étude SUBLEC) | ≈ 3,8 % du PIB 12,9 Md € | Économie « non déclarée » : souterraine + illégale |
| Banque nationale de Belgique | ≈ 3,9 % du PIB | Économie non observée, 2009-2021 : ~3,4 % de travail non déclaré et 0,5 % d'économie illégale |
| Modèles académiques (MIMIC, méthode Schneider) | ≈ 16 % du PIB | Estimation « shadow », 2019-2022, travaux repris par le Parlement européen |
| Anciennes évaluations du FMI | 17 % (2015) 15,8 % (2017) | Méthodologie indirecte, périmètre plus large |
Pourquoi ça persiste
- Pression fiscale et parafiscale : 31 % des personnes interrogées citent des impôts et charges trop élevés comme motif du travail non déclaré ; 26 % des salaires trop bas dans le secteur déclaré.
- Trappes à activité : l'entrée dans l'emploi déclaré peut faire perdre des droits (chômage, aide au logement) au point qu'un petit salaire appauvrit. Travailler peut coûter.
- Précarité et migration irrégulière : une main-d'œuvre à bas coût, historiquement tolérée comme variable d'ajustement du marché belge.
- Complexité réglementaire : multiplicité des statuts, charges patronales, normes — qui poussent certains employeurs vers l'informel.
Les profils touchés sont ceux de la vulnérabilité ordinaire : sans-papiers, mères isolées, étudiants, retraités, travailleurs peu qualifiés. Côté employeurs, ce sont surtout de petites structures recourant à des sous-traitants successivement remis en faillite — et, dans les pires cas, des filières organisées relevant de la traite des êtres humains.
7.5 Secteurs sous contrôle
| Secteur | Constat | Dossiers suspects, 2024 |
|---|---|---|
| Horeca | Systématiquement en tête : environ 50 % des établissements contrôlés présentent des non-conformités | 41 cas d'emploi illégal |
| Construction | Premier secteur ciblé par les contrôles conjoints | 41 dossiers |
| Transport et logistique | Dumping social par faux détachement d'entreprises étrangères | 22 cas |
| Commerce de détail, garages, réparations | Environ 22 % des achats impliquant du travail non déclaré en Europe | 11 cas |
| Services à la personne et nettoyage | 17 % des achats de service au noir en Europe concernent les services domestiques | — |
| Agriculture et horticulture | ≈ 3 % du temps de travail effectué sans contrat, touchant 12 % des ouvriers saisonniers | — |
7.6 Ce qui marche
La Belgique dispose d'un dispositif que peu de pays européens ont poussé aussi loin : la coordination inter-agences, doublée d'une stratégie d'incitation plutôt que de pure répression.
- Le SIRS et les cellules d'arrondissement
- Le Service d'information et de recherche sociale anime des cellules pluridisciplinaires réunissant inspecteurs fédéraux — ONSS, ONEM, SPF Emploi — et police, pour des contrôles ciblés. C'est l'approche « tout le gouvernement » que l'OCDE recommande, appliquée avant la lettre.
- Les 14 plans pour une concurrence loyale
- Des accords sectoriels — construction, transport, nettoyage, horeca, viande — qui concentrent les contrôles sur les filières à risque plutôt que de les disperser.
- Les titres-services
- Créés entre 2005 et 2008, ils ont formalisé une part considérable du travail domestique auparavant au noir. C'est la démonstration belge que l'incitation économique fonctionne mieux que la sanction sur les micro-acteurs.
- Datamining et recouvrement
- L'ONSS a intensifié la détection par analyse de données et engage des recouvrements forcés auprès des employeurs fautifs.
- Traçabilité des paiements
- Facturation électronique et paiement numérique réduisent l'usage des espèces ; la directive DAC7 impose depuis 2023 le reporting des revenus des vendeurs de plateformes aux administrations fiscales.
- Directive « travail via plateforme » (mars 2024)
- Normes minimales de protection pour les travailleurs des applications numériques, front le plus récent de la requalification.
Le rôle de la société civile
Des ONG et syndicats accompagnent les travailleurs informels : l'ASBL Fairwork Belgium rappelle que le droit du travail s'applique même aux travailleurs sans titre de séjour. Des associations interculturelles comme l'IRFAM soutiennent l'insertion socio-professionnelle des migrants. Au niveau local, coopératives d'insertion, micro-crédits et programmes des CPAS et des Régions ouvrent des chemins vers le formel.
7.7 Bilan
| Point fort | Point faible |
|---|---|
| Contrôle inter-agences structuré (SIRS, cellules d'arrondissement) | Aucune ventilation statistique publique de la criminalité économique |
| Formalisation par l'incitation, démontrée par les titres-services | Pas de définition unique du travail non déclaré en droit belge |
| Arsenal pénal renforcé en 2024, confiscation élargie | Moyens judiciaires limités face aux grands dossiers financiers transnationaux |
| Récupérations fiscales en nette hausse après les fuites offshore | Estimations de l'économie souterraine divergentes d'un facteur quatre |
Le pays sait organiser un contrôle conjoint sur un chantier. Il ne sait toujours pas dire combien lui coûte la fraude en col blanc.