Assignation
Tailler un costard, dans les règles de l'art
« Tailler un costard » suppose deux choses : qu'on prenne les mesures avec exactitude, et qu'on assume la coupe. C'est aussi, par accident heureux, le geste du juriste : relever les faits, les confronter à la norme, et conclure. Ce dossier applique la méthode à un client particulier — l'État belge — en le prenant strictement au mot de ses propres textes.
L'objet du litige
La Belgique n'est pas la Hongrie. Elle dispose d'une Cour constitutionnelle active, d'un Conseil d'État qui annule, d'une presse qui enquête, d'une société civile qui plaide et qui gagne. Ces contre-pouvoirs fonctionnent : c'est même la raison pour laquelle l'anomalie belge est si nette. Ce ne sont pas les juges qui manquent. C'est ce qui se passe après le jugement.
Le grief central de ce mémoire tient en une phrase : en Belgique, la norme est respectée dans sa forme et neutralisée dans son effet. Le mandat parlementaire est libre en droit et discipliné à 99,73 % en fait. Les décisions de justice sont rendues, puis non exécutées par l'exécutif qui les a perdues. L'accès aux documents administratifs est garanti par la Constitution, puis vidé par une exception taillée sur mesure pour les échanges entre ministres, cabinets et partis. Les droits sociaux sont ouverts par la loi, et non réclamés par un ayant droit sur deux.
Un État ne devient pas illibéral en abrogeant ses garanties. Il lui suffit de les laisser en vitrine et d'organiser leur ineffectivité.
L'étalon de mesure
Rien ici n'est mesuré à l'aune d'un idéal. Tout est mesuré à l'aune de quatre étalons que la Belgique a elle-même choisis :
- sa Constitution — articles 33 (les pouvoirs émanent de la Nation), 42 (interdiction du mandat impératif), 32 (accès aux documents administratifs), 144-145 (juge des droits civils) ;
- la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle a ratifiée, et les arrêts de la Cour qui l'interprètent ;
- les recommandations du GRECO, organe du Conseil de l'Europe dont elle est membre fondateur depuis 1999 et dont elle a accepté la procédure d'évaluation ;
- ses propres décisions de justice, coulées en force de chose jugée.
Aucun de ces étalons n'est importé. Aucun n'est contesté par l'État défendeur. C'est ce qui rend le constat difficile à congédier comme une opinion.
Les quatre chefs
Le dossier est divisé en quatre pièces, dans l'ordre de la chaîne causale : qui décide, ce qu'il advient des décisions du juge, ce qu'on peut en savoir, et qui paie.
Chef I
Le mandat confisqué
L'article 42 interdit le mandat impératif. La discipline de vote atteint 99,73 %. Entre les deux, une dotation publique qui a fait des partis des organes de l'État sans jamais entrer dans la Constitution.
Lire le chef IChef II
Le jugement inexécuté
Plus de 16 000 décisions d'hébergement ignorées, des astreintes assumées comme un coût d'exploitation, un arrêt pilote sur les prisons non exécuté depuis douze ans.
Lire le chef IIChef III
La décision sans trace
Un organe central de l'exécutif sans base juridique ni procès-verbal, des cabinets pléthoriques, un registre des lobbyistes facultatif, des déclarations de patrimoine sous pli fermé.
Lire le chef IIIChef IV
Le coût, et qui le porte
Un ayant droit sur deux qui ne perçoit rien, une fraude sociale à 0,3 % du budget qui monopolise le discours, et une transaction pénale qui trie les justiciables par le portefeuille.
Lire le chef IVRelevé de mesures
Six chiffres, pris au mètre-ruban. Chacun est repris, contextualisé et sourcé dans la pièce correspondante ; les divergences entre sources sont exposées au bordereau.
Ce que coûte une seconde
Le financement public des partis est une politique publique légitime : elle a été conçue en 1989 pour assécher l'argent occulte, après Agusta-Dassault, et elle a partiellement réussi. Ce qui est en cause n'est pas son principe, c'est son ampleur, son absence de contrepartie et son effet de cartel. Voici son rythme, depuis que vous avez ouvert cette page.
Dotation publique aux partis — écoulement depuis l'ouverture de la page
0,00 €
Mise à l'échelle d'un ordre de grandeur de 108,7 M€/an de financement public direct (données consolidées 2026), répartie linéairement à la seconde. Ce n'est pas une mesure comptable : c'est une manière de rendre sensible un flux. Le périmètre fédéral seul est souvent chiffré autour de 75 M€ ; voir les réserves.
Loyauté de la charge
Un mémoire qui ne dit que ce qui l'arrange est un tract. Trois engagements, tenus dans tout le dossier :
- Les chiffres contestés sont signalés comme tels. Plusieurs montants circulent en ordres de grandeur différents selon le périmètre retenu (fédéral seul ou toutes entités, financement direct ou avantages indirects inclus). Ils sont donnés en fourchette, et la divergence est explicitée.
- La présomption d'innocence s'applique. Les affaires évoquées le sont dans l'état documenté de la procédure : inculpation n'est pas condamnation, transaction n'est pas aveu, renvoi n'est pas culpabilité.
- La défense est exposée. Les meilleurs arguments contraires — fédéralisme complexe, contrainte budgétaire, contre-pouvoirs qui fonctionnent, comparaison européenne moins accablante qu'il n'y paraît — sont repris au bordereau, sans caricature.
Cela ne rend pas la charge plus douce. Cela la rend plus difficile à écarter.