Chef IV — Le coût, et qui le porte
Le dommage n'est pas abstrait
Une action en justice suppose un préjudice. Les trois chefs précédents décrivent des vices institutionnels ; celui-ci décrit ce qu'ils produisent. Sans lui, le dossier resterait une dispute de constitutionnalistes. Avec lui, il devient une question de responsabilité.
Le dommage, chiffré
Le non-recours aux droits — le fait qu'une personne éligible à une prestation ne la perçoive pas — est en Belgique un phénomène massif, mesuré, et documenté par la recherche fédérale elle-même (projets TAKE et BELMOD, Centre Herman Deleeck, Bureau fédéral du Plan, SPF Sécurité sociale).
| Prestation | Non-recours | Lecture |
|---|---|---|
| Revenu d'intégration sociale (CPAS) | 37 – 51 % | Entre un tiers et la moitié des ayants droit |
| GRAPA (minimum pour les aînés) | ≈ 50 % | Un aîné éligible sur deux |
| Intervention majorée (BIM), 65 ans et + | ≈ 35 % | Soins de santé à tarif réduit |
| Allocation de chauffage, 65 ans et + | jusqu'à 77 % | Quatre sur cinq, dans la fourchette haute |
| Aide d'urgence, étudiants précarisés (ULB, 2020) | 82,1 % | 17,9 % des très précarisés aidés |
Un détail achève de disqualifier l'explication par l'opportunisme : pour la GRAPA, 58 % des non-recourants renoncent à des montants mensuels inférieurs à 300 euros. Le calcul n'est pas celui d'un profiteur : c'est celui d'une personne qui estime que le coût administratif et psychologique dépasse le gain. Plus les ressources d'un ménage sont faibles, plus la probabilité de non-recours augmente.
Les causes sont systémiques, pas individuelles : fragmentation des compétences entre fédéral, Régions, Communautés et 581 CPAS ; conditionnalité croissante ; numérisation forcée alors que 46 % des Belges de 16 à 74 ans se trouvent en situation de vulnérabilité numérique ; fermeture des guichets physiques ; pratiques de guichet qui créent des seuils non prévus par la loi. Le rapporteur spécial des Nations unies Olivier De Schutter propose de nommer le préjugé structurel contre les pauvres — pauvrétisme — et de le traiter avec la gravité juridique reconnue au racisme ou au sexisme.
La preuve par l'expérience naturelle
On objectera que le non-recours est une fatalité administrative. La crise sanitaire a produit le contre-exemple, dans des conditions quasi expérimentales.
Deux suppléments, un seul changement de variable
En Flandre, le premier supplément COVID aux allocations familiales était octroyé sur demande active : le non-recours a approché 90 %. Le second était octroyé automatiquement, sur la base des flux fiscaux existants : le non-recours a été proche de zéro.
Même population, même prestation, même administration. Une seule variable : qui doit faire la démarche. L'automaticité n'est donc pas un idéal de doctrine — c'est une capacité technique démontrée, disponible, et non généralisée.
Cette démonstration a une conséquence juridique directe. À partir du moment où l'État sait faire, l'inaction cesse d'être une contrainte : elle devient une abstention imputable. C'est le terrain sur lequel se construisent, depuis la Charte de l'assuré social et la jurisprudence récente sur la responsabilité de l'État-législateur, les actions en réparation.
L'asymétrie du soupçon
D'un côté, un dispositif de contrôle en expansion continue, des croisements de bases de données, une rhétorique publique saturée. De l'autre, des milliards de droits non versés qui ne déclenchent aucune campagne de proactivité équivalente — et qui constituent, pour les finances publiques, une économie silencieuse.
Un État qui investit massivement dans la détection de 0,3 % et rien dans la distribution des 99,7 % restants ne fait pas une erreur de gestion. Il exprime une préférence.
Le transfert de 2026
La loi-programme du 25 juillet 2025, adoptée sous la coalition Arizona, limite les allocations de chômage à 24 mois et les allocations d'insertion à un an. Entrée en vigueur le 1er mars 2026, avec exclusions par vagues depuis janvier.
| Région | Exclus ONEM | Entrées au RIS | Taux de transfert |
|---|---|---|---|
| Belgique | 18 640 | 6 864 | 36,8 % |
| Bruxelles-Capitale | 3 945 | 1 418 | 35,9 % |
| Flandre | 2 936 | 754 | 25,7 % |
| Wallonie | 11 646 | 4 665 | 40,1 % |
Environ 117 000 personnes perdent leurs allocations entre janvier et juin 2026, soit près des deux tiers du total prévu. Le taux de transfert réel de 36,8 % dépasse déjà l'hypothèse gouvernementale de 33 % ; pour les exclus du chômage au sens strict, il atteint 47,9 %. La Fédération des CPAS évalue le coût du transfert entre 493 et 631 millions d'euros sur la législature. Pour les seuls CPAS bruxellois, l'afflux nécessiterait 780 équivalents temps plein supplémentaires, soit 46,8 millions d'euros de personnel.
Ce n'est pas une économie : c'est une relocalisation du coût, du fédéral vers le communal, et du budget vers les personnes. Une part significative de ceux qui ne franchiront pas la porte du CPAS rejoindra, mécaniquement, les taux de non-recours du tableau précédent. Les conséquences sanitaires sont documentées de longue date : écart d'espérance de vie proche d'une décennie entre groupes sociaux, hausse de 44 % en cinq ans des invalidités de longue durée pour motif de burn-out ou de dépression, dont environ 70 % de femmes.
Deux justices, deux tarifs
Le dernier volet du dommage n'est pas social : il est juridictionnel. La transaction pénale permet d'éteindre l'action publique contre paiement. Introduite en 1984, élargie par la loi du 14 avril 2011 aux infractions financières, elle a vu son usage croître de 845 % entre 2011 et 2020.
| Dossier | Montant | Année |
|---|---|---|
| HSBC Private Bank Suisse | 294,4 M€ | 2019 |
| Dossier Chodiev et co-inculpés | 3,49 M€ (versés) | 2011 |
| ING Belgium (volet Reynders) | 1,6 M€ | 2026 |
Le cas kazakh est le plus instructif, non par son montant mais par sa chronologie : la loi élargissant la transaction pénale aux délits financiers est votée en urgence en avril 2011 ; la transaction éteignant les poursuites contre l'homme d'affaires belgo-kazakh Patokh Chodiev est signée en juin de la même année. Une commission d'enquête parlementaire a examiné en 2018 les circonstances de ce vote. Elle a relevé une immixtion étrangère et un manquement déontologique dans le chef de l'ancien président du Sénat Armand De Decker, sans retenir que ces influences aient déterminé le processus législatif. Le décès de l'intéressé en 2019 a éteint les poursuites avant tout procès.
L'angle mort qui subsiste
La Cour constitutionnelle a censuré en 2016 l'absence de contrôle juridictionnel effectif — mais sa censure ne visait techniquement que la transaction élargie, celle proposée après saisine d'un juge. Le législateur n'a pas étendu l'exigence d'homologation à la transaction simple, proposée par le parquet au stade de l'information secrète. L'Institut fédéral des droits humains avertit que cette distinction crée une incitation systémique : conclure en amont, à huis clos, précisément pour échapper au regard du juge du siège.
Présomption d'innocence
Les affaires citées le sont dans l'état documenté de la procédure. Une transaction pénale n'est pas un aveu et n'emporte pas reconnaissance de culpabilité ; une inculpation n'est pas une condamnation ; un renvoi devant le tribunal n'est pas un jugement. Le grief ne porte pas sur la culpabilité des personnes nommées : il porte sur un mécanisme légal dont l'accès dépend de la capacité de payer.
Mettez ce mécanisme en regard du chef II. D'un côté, une voie de sortie négociée, rapide, sans audience publique, ouverte à qui dispose des moyens. De l'autre, 124 % d'occupation carcérale et 763 personnes qui dorment par terre. Les deux faits relèvent du même système pénal. Ils n'en subissent pas la même face.
La sanction sociale
Quand une institution cesse d'être crue, le retrait précède la contestation. Les données belges récentes en donnent une image convergente.
- Abstention record. Le 9 juin 2024, environ 1 050 000 électeurs — 12,5 % — ne se sont pas présentés, malgré le vote obligatoire : le plus haut niveau depuis 1981. S'y ajoutent 415 912 bulletins blancs. Cumulés, non-votants, blancs et nuls constituent virtuellement la deuxième force du pays. Aux communales flamandes du 13 octobre 2024, sans obligation de vote, l'abstention approche 35 %.
- Une obligation qui n'oblige plus. La dernière condamnation documentée d'un simple électeur pour non-vote remonte à 2003. Une note circulaire du Collège des procureurs généraux d'octobre 2024 réserve les poursuites aux présidents et assesseurs de bureau absents. L'obligation est maintenue de jure et abandonnée de facto — troisième illustration, dans ce dossier, du même vice : la norme conservée, l'effet supprimé.
- Une société civile de substitution. Environ 120 000 coopérateurs dans les coopératives énergétiques citoyennes ; quelque 209 000 bénéficiaires mensuels des banques alimentaires ; 422 078 nuitées d'hébergement assurées par le réseau BelRefugees en 2024 — là même où l'État refuse d'exécuter les décisions qui l'y obligent.
Ce dernier point mérite d'être lu deux fois. Des citoyens financent et organisent, sur leurs propres deniers, l'hébergement que des juges ont ordonné à l'État de fournir. Ce n'est plus de la solidarité : c'est une exécution de jugement par substitution privée.
Conclusion du chef
Le dommage est établi, quantifié, et concentré sur des personnes qui n'ont ni les ressources contentieuses ni la visibilité médiatique pour l'invoquer. C'est précisément ce qui rend le contentieux stratégique nécessaire : là où les victimes ne peuvent pas agir individuellement, la responsabilité se dilue jusqu'à disparaître.
Reste à dire ce que le juge peut faire, et ce qu'un citoyen peut faire. C'est l'objet du dispositif.