Sources et méthode

Hiérarchie des sources

Toutes les sources ne se valent pas, et le site les traite explicitement selon quatre rangs.

1. Textes normatifs et décisions juridictionnelles publiées. Code d'instruction criminelle, lois, arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation. Rang le plus élevé : vérifiables intégralement par le lecteur.
2. Communiqués et rapports d'autorités. Parquets, Conseil supérieur de la Justice, Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, ordres professionnels. Fiables sur ce qu'ils affirment, silencieux sur le reste.
3. Doctrine et travaux académiques. Mémoires universitaires, revues juridiques, sociologie du droit. Utiles pour l'interprétation, jamais pour établir un fait.
4. Presse. Employée pour la chronologie et les éléments non couverts par un document officiel. Systématiquement signalée comme telle par les formulations « selon la presse », « rapporté », « non confirmé officiellement ».

Six règles appliquées à chaque page

• Distinguer les registres. Fait établi, élément rapporté, appréciation de l'auteur : les trois ne sont jamais présentés dans la même syntaxe.
• Présomption d'innocence en toute circonstance. Une inculpation est décrite comme ce qu'elle est — des indices sérieux justifiant la poursuite d'une instruction — et jamais comme un jugement anticipé.
• Exposer le contre-argument le plus fort. Pas la version affaiblie qu'il serait commode de réfuter. Cela vaut pour la défense de la transaction pénale comme pour l'objection constitutionnelle à sa réforme.
• Ne pas transposer. Les données françaises sont signalées comme françaises. Un mécanisme comparable n'est pas une mesure équivalente.
• Nommer les inconnues. Ce que le secret de l'instruction couvre est énoncé explicitement, plutôt que comblé par de la vraisemblance.
• Dater. Toute affirmation d'état — « à ce jour », « aucune décision » — est rapportée à la date de mise à jour indiquée en pied de page.

Ce que ce site ne fait pas

Il ne reconstitue pas la cartographie d'un supposé réseau. Il ne relaie pas les éléments issus de rapports de renseignement non publiés, dont ni le contenu ni l'authenticité ne sont vérifiables. Il n'établit pas de correspondance point par point entre des allégations anciennes et des développements judiciaires ultérieurs : la convergence apparente entre une accusation et une enquête aux sources indépendantes ne vaut pas confirmation. Il ne nomme pas les personnes dont l'implication n'est attestée que par des sources secondaires, hormis lorsqu'elles sont déjà publiquement identifiées et que leur mention est nécessaire à la compréhension de la procédure.

Ces abstentions ne sont pas de la timidité. Un dossier qui affirme trop devient facile à discréditer en bloc, et rend service à ce qu'il prétend combattre.

Bibliographie en accès libre

Textes et jurisprudence

• Article 216bis du Code d'instruction criminelle — texte consolidé.
• Cour constitutionnelle, arrêt n° 83/2016 du 2 juin 2016 — censure de l'article 216bis, §2.
• Cour de cassation, rapport législatif 2025.
• Cour européenne des droits de l'homme, Deweer c. Belgique, 1980.
• Loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres, et article 103 de la Constitution.

Rapports et avis institutionnels

• Conseil supérieur de la Justice, audit sur la transaction pénale élargie, approuvé le 12 décembre 2024.
• Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, avis sur la transaction pénale.
• Collège du ministère public, circulaire COL 08/2018.
• OCDE, rapport d'évaluation de phase 4 de la Belgique sur la convention anticorruption.
• AVOCATS.BE, avis sur la proposition de loi 56-1042 relative aux personnes politiquement exposées.
• Proposition de loi 56K1042.

Communiqués et actualité judiciaire

• Parquet du procureur du Roi de Bruxelles, homologation d'une transaction pénale élargie.
• Transaction pénale d'ING dans le dossier connexe, 5 mai 2026.
• Financité, analyse critique de la transaction ING.
• PTB, « La transaction pénale : une porte de sortie pour Didier Reynders ? » — position politique, citée comme telle.

Doctrine et sociologie du droit

• Mathias Wertz, La transaction élargie en matière pénale, Université de Liège.
• e-legal (ULB) — la justice de classe à l'écran.
• Bourdieu : pouvoir, droit et classes sociales.
• Contrôleur général des lieux de privation de liberté, étude sur la comparution immédiate — France.
• Observatoire international des prisons, discriminations sociales et justice — France.
• Agence française anticorruption, la convention judiciaire d'intérêt public.
• Justice belge, mercuriale 2015 sur le droit à l'égalité des armes.

Droit de réponse et signalement d'erreur

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Assistance par intelligence artificielle

La recherche documentaire, la structuration et la rédaction de ce site ont été réalisées avec l'assistance de Claude, modèle développé par Anthropic. Cette mention n'est pas une décharge : la responsabilité éditoriale des contenus est entière et humaine. Elle figure ici parce qu'un site consacré à la transparence des procédures serait mal placé pour être opaque sur ses propres méthodes de fabrication.