Calice, Fortis, Kazakhgate, Publifin : l'art belge d'épuiser une procédure

L'intercommunale, et son évasion

Publifin — devenue Enodia puis Nethys après tentative de rebranding — est, à l'origine, une intercommunale. C'est-à-dire une structure publique détenue, dans son cas, à plus de 99 % par la Province de Liège et 75 communes wallonnes. Sa mission : gérer les participations publiques dans les secteurs de l'énergie, des télécoms, des médias. À ce titre, elle aurait dû fonctionner comme un organisme parapublic transparent, soumis au contrôle de la Cour des comptes et des conseils communaux.

Sous la direction de Stéphane Moreau — bourgmestre PS d'Ans, administrateur délégué de Nethys — l'intercommunale a évolué dans la direction inverse. La création de filiales en cascade (Nethys, VOO, Win, et plusieurs dizaines d'autres entités), constituées en droit privé, a permis de soustraire l'essentiel de l'activité économique au régime du droit public. Plus de marchés publics, plus de contrôle de tutelle effectif, plus de transparence des rémunérations. La structure publique avait, légalement, muté en holding financière privée.

Les comités de secteur, et les jetons fantômes

Le scandale éclate en décembre 2016, quand Cédric Halin, conseiller cdH au sein de l'intercommunale, dénonce dans Le Vif l'existence de « comités de secteur » — instances internes de Publifin où des dizaines d'élus locaux percevaient de très généreux jetons de présence pour des réunions qui, soit n'avaient pas eu lieu, soit étaient expédiées en quelques minutes. La pratique avait coûté plusieurs millions d'euros sur plusieurs années aux finances de l'intercommunale, et donc, in fine, aux communes membres.

Les chiffres de rémunération qui sortent ensuite stupéfient l'opinion. Selon Le Vif, Stéphane Moreau percevait 960 000 euros bruts par an en tant qu'administrateur délégué de Nethys. Son bras droit Daniel Weekers, environ 600 000 euros via une structure d'optimisation fiscale (L'Écho). François Fornieri (CEO du laboratoire Mithra) cumulait des fonctions de président du comité de rémunération et de bénéficiaire des contrats. La commission d'enquête du Parlement wallon (mai 2017) — la première depuis 1992 — identifie « 15 indices d'infractions pénales » et exige le remboursement.

La chute orchestrée et les indemnités record

En avril 2017, Moreau est exclu du PS. Il quitte le conseil d'administration de Nethys peu après. Mais le départ est très bien organisé : en octobre 2019, Moreau, Pol Heyse et Bénédicte Bayer perçoivent ce qu'ils appelleront des « indemnités de rétention » destinées à contourner le plafond de 245 000 euros imposé aux mandataires publics wallons par le décret « gouvernance ». Les sommes versées sont stupéfiantes : 11,6 millions d'euros pour Moreau, 2,3 millions pour Heyse, 1,2 million pour Bayer.

En janvier 2021, l'Office central pour la répression de la corruption interpelle Moreau, Heyse, Bayer, Fornieri, Pierre Meyers et Jacques Tison. Moreau est placé sous mandat d'arrêt pour faux, usage de faux, escroquerie, abus de biens sociaux et détournement par personne exerçant une fonction publique. En 2025, il négocie une transaction pénale avec le parquet de Liège pour clore le volet des 18,6 millions d'euros d'indemnités. Si la transaction aboutit, l'action publique sera éteinte.

Quand l'État belge invente, après Agusta, une loi qui permet d'éteindre les poursuites contre paiement, il signe le retour de Stéphane Moreau quinze ans plus tard. Notre lecture

L'angle systémique

Publifin/Nethys est, dans notre analyse, la continuation directe de Cools-Van der Biest-Mathot dans le PS liégeois. Pas la continuité des individus — Moreau appartient à une génération suivante — mais celle du modèle. Le territoire liégeois, héritier d'une fédération PS historiquement intégrée à l'économie locale, a produit successivement les mécanismes d'INUSOP (recyclage via institut de sondage), de l'assassinat de Cools (violence interne), puis de Publifin (intercommunale-holding). Chaque génération invente sa technique. La matrice politique reste.

Sur le plan judiciaire, le dossier Publifin/Nethys illustre trois techniques d'épuisement. (a) Le morcellement du dossier en multiples volets pénaux, civils et administratifs, qui rend difficile une vision d'ensemble. (b) La transaction pénale comme issue négociée, héritée de la loi Chodiev de 2011 — nous y reviendrons avec le Kazakhgate. (c) La protection institutionnelle initiale : la nomination de Stéphane Moreau comme chevalier de l'ordre de la Couronne en avril 2016, alors même que les enquêtes étaient déjà en cours, validée par le ministre-président Paul Magnette (PS) et le ministre des Pouvoirs locaux Paul Furlan (PS).

L'effondrement, et la vente précipitée

À l'automne 2008, le bancassureur Fortis — héritier de la Société Générale de Belgique, l'un des plus grands groupes financiers du pays — s'effondre dans le sillage de la crise mondiale des subprimes. Le 28 septembre 2008, les États du Benelux injectent 11,2 milliards d'euros pour empêcher la faillite. Quelques jours plus tard, le gouvernement Leterme (CD&V) annonce la vente du groupe à BNP Paribas. Les petits actionnaires, qui voient leur capital s'effondrer, contestent la légalité de l'opération.

Le 12 décembre 2008, la cour d'appel de Bruxelles gèle la vente dans l'attente d'un examen au fond. Pour le gouvernement, c'est un coup dur : si la vente n'est pas finalisée rapidement, l'effet de panique sur les marchés peut tout emporter.

Les pressions

Ce qui se passe ensuite est encore aujourd'hui partiellement contesté. Selon les éléments établis par la commission d'enquête parlementaire et par la lettre publique du premier président de la Cour de cassation Ghislain Londers : la conseillère Christine Schurmans, épouse d'un dirigeant CD&V, se fait porter pâle juste avant la lecture de l'arrêt de la cour d'appel, ce qui offre à l'État un motif technique d'invoquer un dysfonctionnement et d'aller en cassation. Pim Vanwalleghem, substitut du procureur détaché au cabinet Leterme, aurait exercé des pressions sur les magistrats.

Le 18 décembre 2008, Ghislain Londers écrit au président de la Chambre des représentants pour signaler des « indications importantes » de pressions politiques sur la justice. C'est, à notre connaissance, l'unique cas dans l'histoire belge contemporaine où le premier président de la Cour de cassation alerte publiquement le Parlement sur des atteintes à la séparation des pouvoirs en cours.

Le 19 décembre 2008, le lendemain, Yves Leterme et son gouvernement démissionnent.

La commission, et la prescription

La commission d'enquête parlementaire conclut en mars 2009 à des « contacts problématiques » entre le cabinet du Premier ministre et la magistrature. Mais ses recommandations sont jugées trop faibles par les observateurs, et n'ont pas conduit à une réforme structurelle des relations cabinet-justice. Schurmans est inculpée. Vanwalleghem aussi. L'instruction dure des années.

Le 4 septembre 2020, soit douze ans après les faits, la chambre du conseil de Bruxelles constate la prescription des charges. L'action publique s'éteint. Aucun jugement au fond.

La séparation des pouvoirs, en Belgique, a été matériellement violée en décembre 2008. Et la justice n'a jamais pu, sur la forme, sanctionner cette violation. C'est, en soi, une faillite de l'État de droit. Notre lecture

L'angle systémique

Fortisgate est probablement, parmi les cas que nous examinons, celui qui touche le plus directement à l'État de droit lui-même. Une séparation des pouvoirs alertée publiquement par le sommet de la magistrature. Un gouvernement qui tombe dans les 24 heures. Une commission d'enquête. Et, douze ans plus tard, une prescription qui solde tout sans jugement.

Le motif est devenu canonique : quand l'instruction dure trop longtemps, la prescription efface tout. Le délai de prescription belge pour les infractions, pris dans le cadre d'instructions complexes étalées sur plus d'une décennie, devient une amnistie de fait pour les défendeurs disposant de moyens. Nous retrouvons ici le motif déjà identifié pour KB-Lux (chapitre II) : la combinaison des standards procéduraux et des délais structurels produit, mécaniquement, l'impunité dans les affaires complexes.

Plusieurs scandales, un même territoire

Les « affaires carolorégiennes » désignent, à partir de 2005, un enchaînement de dossiers judiciaires qui touchent la ville de Charleroi et ses structures parapubliques. La Carolorégienne (société de logements sociaux) sert de point de départ : marchés publics dirigés, surfacturations, faveurs aux proches. L'ICDI (intercommunale de déchets) suit. Puis le scandale des « faux PV » — agents communaux qui auraient maquillé des procès-verbaux pour favoriser des proches. Puis l'affaire d'une chaudière « de Carcassonne » qui aurait été livrée gratuitement aux fils d'un échevin.

Le 16 août 2007, la juge d'instruction France Baeckeland a déjà inculpé 33 personnes. Jean-Claude Van Cauwenberghe (PS), ancien bourgmestre de Charleroi devenu ministre-président wallon, démissionne le 30 septembre 2005. Elio Di Rupo attribuera plus tard la défaite du PS aux législatives de juin 2007 à ces affaires.

L'arrivée tardive du verdict

Les premières condamnations tomberont en 2010-2012. Les peines sont majoritairement avec sursis. En 2016, dans le volet « faux PV », plusieurs prévenus sont acquittés. Comme pour Samusocial neuf ans plus tard, le délai entre la révélation politique (2005) et les premières sanctions (2010-2012) est si long que le rapport entre l'événement public et la sanction judiciaire devient ténu.

Sur le plan politique, en revanche, l'effet est immédiat. Le PS perd Charleroi en 2012 (passage à un cartel cdH-PS-Ecolo) après plusieurs décennies de monopole socialiste. La défaite des législatives de 2007 ouvre la longue séquence d'érosion du PS en Wallonie, qui se poursuivra jusqu'en 2024.

L'angle systémique

La Carolorégienne anticipe Publifin de douze ans, et Samusocial de douze ans aussi. Le modèle est identique : une structure hybride à capitaux publics et gestion semi-privée (société de logements sociaux ici, intercommunale là-bas, ASBL à Bruxelles), une majorité politique unique sur le territoire qui contrôle la structure pendant des décennies, l'utilisation de la structure pour distribuer des avantages aux proches du parti, et — quand le scandale éclate — une justice qui met dix à quinze ans à arriver au procès.

Charleroi, Liège, Bruxelles. Trois territoires différents, trois fédérations différentes du même parti (à l'époque), trois variantes du même schéma. Cela n'est pas une coïncidence. C'est la signature d'un modèle d'exercice du pouvoir local qui, à l'échelle de la francophonie belge des années 1980-2010, a été la norme plutôt que l'exception.