Sources & méthode

Comment lire les chiffres de ce dossier

La fraude, par définition, résiste à la mesure directe : personne ne déclare officiellement l'argent qu'il soustrait au fisc. Les chiffres cités dans ce dossier proviennent donc de deux familles de sources bien différentes, qu'il vaut mieux distinguer :

• Des mesures administratives directes — comme l'écart de TVA calculé chaque année par la Commission européenne — qui reposent sur une méthodologie stable et comparable dans le temps et entre pays.
• Des modèles économétriques et des estimations d'enquête — comme le modèle MIMIC pour l'économie souterraine, ou les montants de « préjudice » évoqués par l'EPPO — qui donnent un ordre de grandeur plausible mais pas une mesure exacte, et qui peuvent varier fortement selon les hypothèses retenues.

Quand les estimations divergent d'un facteur important — c'est le cas pour la fraude fiscale belge globale, qui va de 7 à 30 milliards d'euros selon la source — le dossier présente systématiquement la fourchette plutôt qu'un chiffre unique arbitraire.

Institutions & organismes cités

1. Commission européenne — Direction générale Fiscalité et union douanière. Rapport annuel « VAT Gap in the EU » (édition 2025, données 2023). taxation-customs.ec.europa.eu
2. Parquet européen (EPPO). Rapports annuels d'activité 2024 et 2025. eppo.europa.eu
3. SPF Finances — Inspection spéciale des impôts (ISI). Compétente pour la fraude fiscale grave et organisée en Belgique.
4. CTIF-CFI. Cellule de traitement des informations financières, rapport d'activité annuel.
5. SIRS — Service d'information et de recherche sociale. Coordination inter-agences de la lutte contre la fraude sociale en Belgique. emploi.belgique.be
6. Eurostat. Cadre méthodologique de l'économie non observée (NOE). ec.europa.eu/eurostat
7. OCDE. « Shining Light on the Shadow Economy: Opportunities and Threats ». oecd.org
8. Fonds monétaire international (FMI). Documents de travail sur les modèles MIMIC et l'économie souterraine en Europe. imf.org
9. Organisation internationale du travail (OIT) / WIEGO. Statistiques mondiales sur l'emploi informel. wiego.org
10. Autorité européenne du travail (ELA). Fiche pays Belgique sur le travail non déclaré. ela.europa.eu
11. Association of Certified Fraud Examiners (ACFE). Statistiques de référence sur la fraude en entreprise et son taux de détection.
12. Tax Justice Network. Financial Secrecy Index et rapport « State of Tax Justice ».
13. Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ). Panama Papers, Paradise Papers, Pandora Papers.
14. Cour des comptes (Belgique). Rapports sur les fraudes sociales détectées et leur poids dans le budget de la sécurité sociale.
15. SPF Sécurité sociale — projet SUBLEC. Étude-pilote sur le poids de l'économie souterraine dans le PIB belge.
16. DULBEA (Université libre de Bruxelles). Évaluations académiques du manque à gagner fiscal belge.
17. Banque nationale de Belgique (BNB). Estimations macroéconomiques de la fraude fiscale et sociale.
18. Autorité de protection des données (APD). Avis n° 203/2022, n° 231/2022 et n° 36/2025 sur le datamining fiscal et social.
19. Carla Nagels, Dan Kaminski, Laure Baudrihaye. Travaux criminologiques belges sur la délinquance en col blanc et le rapport des élites aux règles.

Statut éditorial

Ce site est un projet éditorial indépendant, non affilié aux administrations, juridictions ou organisations citées. Il vise à synthétiser une littérature publique dispersée, pas à s'y substituer : pour toute décision fiscale, juridique ou financière, consultez un professionnel qualifié.