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Glossaire

Les sigles et notions qui reviennent dans les trois dossiers, expliqués simplement — des acronymes institutionnels aux mécanismes de fraude.

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6AMLD Directive UE: Sixième directive anti-blanchiment européenne (2024). Harmonise les sanctions pénales, porte la peine minimale pour blanchiment à 4 ans, généralise les registres de bénéficiaires effectifs et étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Voir le dossier col blanc.

ACFE Organisation: Association of Certified Fraud Examiners, référence internationale pour les statistiques et la méthodologie de détection de la fraude en entreprise.
AGFisc Institution belge: Administration générale de la Fiscalité, au sein du SPF Finances : colonne vertébrale du contrôle des rentrées fiscales de l'État belge.

BCSS Institution belge: Banque Carrefour de la Sécurité sociale, instituée en 1990 : interface qui interconnecte les données du Registre national, de l'ONEM, de l'ONSS, du cadastre et des CPAS pour le contrôle social. Voir le dossier fiscale vs sociale.
BEC Mécanisme: Business E-mail Compromise, ou « fraude au faux président » : usurpation d'identité par e-mail pour obtenir un virement frauduleux, souvent en se faisant passer pour un dirigeant auprès d'un service comptable.
Blanchiment de capitaux Mécanisme: Ensemble de techniques visant à donner une apparence légale à des fonds d'origine illicite (fraude, corruption, trafics). Réprimé en Belgique par l'article 505 du Code pénal.

Carrousel TVA Mécanisme · MTIC: Fraude à la TVA intracommunautaire (« missing trader intracommunautaire ») : une société « taxi » facture la TVA puis disparaît sans la reverser au Trésor, le même flux de marchandises pouvant tourner plusieurs fois entre États membres. Voir le dossier fraude fiscale.
Code pénal social Cadre légal belge: Codification belge (2010, durcie en 2024) organisant la répression du travail dissimulé et des abus sociaux selon quatre niveaux de sanctions cumulatives, pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement. Voir le dossier fiscale vs sociale.
CTIF-CFI Institution belge: Cellule de traitement des informations financières : cellule de renseignement antiblanchiment belge, qui reçoit les déclarations de soupçon des banques, notaires et assureurs avant de transmettre les dossiers au parquet.

DAC7 Directive UE: Directive européenne imposant depuis 2023 aux plateformes numériques (location, services, vente en ligne) de reporter les revenus de leurs utilisateurs aux administrations fiscales. Voir le dossier économie souterraine.
DLU Dispositif belge: Déclaration libératoire unique : dispositif belge permettant de régulariser fiscalement des capitaux non déclarés, moyennant le paiement d'une amende. Plusieurs versions se sont succédé depuis 2004.
DULBEA Institution académique: Département d'économie appliquée de l'Université libre de Bruxelles, qui produit des évaluations de référence sur le manque à gagner fiscal belge.

Ecofin Unité policière: Section de la police judiciaire fédérale spécialisée dans la délinquance économique et financière organisée, régulièrement décrite comme en sous-effectif chronique.
Écart de TVA Indicateur · VAT gap: Différence entre la TVA théoriquement due et la TVA réellement collectée. Publié annuellement par la Commission européenne ; il mélange fraude, faillites, insolvabilités et erreurs administratives.
EPPO Institution UE · Parquet européen: Parquet européen, opérationnel depuis 2021, compétent pour les atteintes au budget de l'Union — fraude TVA transfrontalière, corruption, détournement de fonds européens.

FSI Indice: Financial Secrecy Index du Tax Justice Network : classement mondial des juridictions selon leur opacité financière, pondéré par leur poids économique.

ISI Institution belge: Inspection spéciale des impôts, administration du SPF Finances en première ligne contre la fraude fiscale grave et organisée, dotée de pouvoirs d'investigation étendus.

KYC / KYB Pratique: « Know Your Customer » / « Know Your Business » : procédures de vérification d'identité et de diligence raisonnable appliquées aux clients et fournisseurs pour limiter les risques de fraude et de blanchiment.

MiCA Règlement UE: Règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, adopté en 2023, visant à mieux encadrer un secteur identifié comme vecteur croissant de fraude fiscale et de blanchiment.
Modèle MIMIC Méthode: « Multiple-Indicators-Multiple-Causes » : modèle statistique estimant la taille de l'économie souterraine comme une variable latente déduite de ses causes et de ses indicateurs observables. Méthode la plus citée dans la littérature académique (Medina & Schneider).

NOE Concept statistique: Économie non observée (« Non-Observed Economy ») : cadre statistique d'Eurostat et de l'OCDE regroupant l'underground, l'illégal, l'informel et les lacunes de mesure des comptes nationaux.
Non-recours Phénomène social: Situation d'une personne qui, bien qu'éligible à une aide sociale, n'y accède pas concrètement — par méconnaissance, complexité administrative ou honte. Touche 57 à 76 % des ayants droit théoriques au RIS en Belgique. Voir le dossier fiscale vs sociale.

OLAF Institution UE: Office européen de lutte antifraude, compétent pour enquêter sur les atteintes au budget de l'UE ; ses recommandations sont transmises aux parquets nationaux et à l'EPPO.

Pauvrophobie Concept sociologique: Biais cognitif, électoral et institutionnel qui pousse à traiter les personnes précarisées avec une suspicion et une sévérité disproportionnées par rapport au préjudice réel qu'elles causent. Voir le dossier fiscale vs sociale.
PCC Registre · Point de Contact Central: Registre de la Banque nationale de Belgique centralisant l'existence des comptes bancaires, contrats d'assurance, comptes-titres et comptes de crypto-actifs des contribuables, désormais accessible au SPF Finances pour le datamining fiscal.
Schéma de Ponzi Mécanisme: Montage financier frauduleux versant des rendements aux premiers investisseurs grâce aux apports des suivants, sans activité économique réelle sous-jacente. S'effondre dès que les retraits dépassent les nouveaux apports.

SIRS Institution belge: Service d'information et de recherche sociale : coordonne en Belgique la lutte inter-agences contre la fraude sociale, souvent imbriquée avec le travail au noir et la fraude fiscale.

Transaction pénale Procédure: Mécanisme belge (art. 216bis du Code d'instruction criminelle) permettant d'éteindre l'action publique moyennant paiement, sans inscription au casier judiciaire — utilisé dans plusieurs grands dossiers de fraude fiscale.
Triangle de la fraude Théorie · Cressey: Grille de lecture formulée par le criminologue Donald Cressey : une fraude survient quand se combinent une pression (financière, personnelle), une opportunité (contrôles faibles) et une rationalisation (justification morale de l'acte).

UBO Registre: « Ultimate Beneficial Owner » — registre des bénéficiaires effectifs que sociétés, ASBL et fondations belges doivent tenir à jour, sous peine d'amende administrative.
Una Via Principe juridique belge: Loi du 20 septembre 2012 obligeant le SPF Finances et le parquet à se concerter, dès l'apparition d'indices de fraude fiscale grave, pour choisir la voie administrative ou pénale à suivre — au nom du principe non bis in idem. Voir le dossier fiscale vs sociale.