La dépossession du pouvoir d'agir en Belgique

2. La particratie : architecture du pouvoir

Une boucle stable depuis 1989 où les partis contrôlent l'amont, le vote et l'argent.

2.1 Les trois verrous

La particratie repose sur trois verrous qui se renforcent. En amont, les directions de parti composent les listes et fixent les positions ; l'effet dévolutif de la « case de tête » dissuade toute dissidence. Au Parlement, l'analyse de 13 397 votes nominatifs entre 1995 et 2019 révèle une cohésion de bloc des coalitions proche de 97,5 %, l'une des plus élevées d'Europe occidentale³. En argent, environ 75 millions d'euros publics par an financent les partis — près de 80 % de leurs revenus, soit ~7,1 € par habitant, plus du double de l'Allemagne — sous le contrôle d'une commission composée des partis eux-mêmes⁴.

2.2 Le mandat libre neutralisé

L'article 42 de la Constitution interdit le mandat impératif : l'élu représente la Nation, non son parti. La pratique inverse ce principe par la menace de relégation. La science politique distingue une discipline « imposée », fondée sur la sanction³. Son incarnation la plus documentée est celle d'un grand parti francophone — président réélu à 95,76 % — où l'on relève la démission contrainte d'un ministre, l'interdiction de plateau d'un parlementaire dénonçant une « présidencratie », et la mise à l'écart d'une figure forte malgré un demi-million de voix de préférence.

Or le droit européen condamne ce mécanisme. Dans l'arrêt Tomenko c. Ukraine du 10 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l'homme juge, sur le fondement de l'article 3 du Protocole n° 1, que le mandat appartient à l'élu et à ses électeurs, et non au parti qui a présenté sa candidature⁵. Cet arrêt offre un référentiel direct pour contester les chartes de loyauté assorties de sanctions et les rétrocessions financières sous peine d'exclusion.

2.3 GRECO : la non-conformité installée

Le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe a jugé satisfaisantes 2 des 22 recommandations de son 5^e cycle (hautes fonctions exécutives) ; la Belgique est en non-conformité sur le financement des partis depuis 2009⁶. Les points récurrents : lobbying, déclarations de patrimoine, pantouflage, intégrité des cabinets. L'indice de perception de la corruption de Transparency International recule lentement : 69/100 en 2024, contre 77 en 2015⁷. La doctrine parle d'une « colonisation de l'État par les partis ».

2.4 Le Kern et la para-légalité

Les arbitrages majeurs se nouent au « Kern », comité ministériel restreint dont la base légale a été abrogée en 1992 et qui ne tient aucun procès-verbal accessible. Il contourne les exigences constitutionnelles de parité linguistique (art. 99) et de collégialité, et la loi du 12 mai 2024 sur la transparence le protège derrière l'exception de « stratégie politique ». Les juristes qualifient ce dispositif de para-légalité d'État : le droit n'est pas violé, il est neutralisé par construction. S'y ajoute le recours croissant aux lois d'habilitation et aux procédures d'urgence, qui évincent le Parlement des grands débats de société.

3. L'État de droit et la carence systémique

Le test élémentaire — un État qui obéit à ses juges — n'est plus réussi.

3.1 Le contentieux de l'accueil

Depuis octobre 2021, l'État et son agence d'accueil ont été condamnés plus de 16 000 fois pour défaut d'hébergement de demandeurs d'asile, en violation de la loi de 2007. Les astreintes cumulées ont dépassé 278,5 millions d'euros, dont une fraction infime a été honorée — non par impossibilité, mais par refus politique assumé⁸. Dans l'arrêt Camara c. Belgique du 18 juillet 2023, la CEDH constate une violation de l'article 6 § 1 et diagnostique, au titre de l'article 46, une « carence systémique » et un « refus caractérisé »⁹. Des huissiers ont saisi mobilier et comptes pour contraindre l'État à respecter sa propre loi.

3.2 Le « respect à la carte »

Le phénomène déborde la migration et s'étend à des domaines régaliens et environnementaux, signe d'une normalisation de l'insoumission de l'exécutif au droit¹⁰.

En 2024, fait d'une gravité inhabituelle, la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État ont signé un mémorandum commun rappelant « le devoir de l'État de respecter et d'exécuter les décisions de justice définitives »¹⁰.

3.3 La justice désarmée de l'intérieur

La digue judiciaire tient, mais elle est minée. Conquise après l'affaire Dutroux et la Marche blanche de 1996 (révision de l'article 151, création du Conseil supérieur de la Justice), l'indépendance reste entamée par une politisation indirecte : 22 des 44 membres du CSJ sont nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers, ce qui transforme chaque désignation en négociation interpartis⁶. Le parquet relève d'une hiérarchie placée sous l'autorité du ministre de la Justice, doté d'un droit d'injonction positive. Et l'appareil dépend, pour ses moyens, du bon vouloir budgétaire : 84 % des citoyens jugent les procédures trop longues¹¹.

3.4 La menace de dernier ressort

Deux signaux aggravent le tableau : l'évocation récurrente d'un mécanisme permettant au Parlement de passer outre les arrêts de la Cour constitutionnelle — qui ferait des droits fondamentaux une variable de la majorité du moment —, et la démarche du chef du gouvernement, sur la scène européenne, visant à réinterpréter la jurisprudence de la CEDH pour en desserrer la contrainte¹².

« Un État qui refuse sciemment, systémiquement et par choix politique de se soumettre à ses propres tribunaux » : la définition interne de l'« État voyou » forgée par des magistrats belges.

4. L'austérité Arizona et la dépossession sociale

Fabriquer l'exclusion, laisser dormir les droits, épuiser les corps.

4.1 Chronologie de l'offensive

Investie le 3 février 2025 après 239 jours de formation, la coalition Arizona (N-VA, MR, Les Engagés, CD&V, Vooruit) engage une orthodoxie budgétaire sans précédent¹³. La séquence sociale qui suit est, de l'aveu des observateurs, la plus intense depuis dix ans : au moins 88 journées de grève recensées en 2025¹⁴ (voir la chronologie).

4.2 L'exclusion produite

La mesure-phare limite les allocations de chômage à 24 mois. Selon l'ONEM, plus de 100 000 chômeurs seront exclus dès janvier 2026, jusqu'à 184 463 en juillet 2027 ; à Bruxelles, 42 % n'auront droit à aucun revenu d'intégration⁸. La Fédération des CPAS wallons anticipe une hausse de 40 à 50 % de son public. Un recours en annulation a été introduit le 29 octobre 2025 devant la Cour constitutionnelle par un cartel inédit de syndicats et d'associations ; la suspension a été refusée en décembre 2025, l'examen au fond étant attendu fin 2026¹⁴.

4.3 Le non-recours, miroir de l'exclusion

À l'exclusion produite répond une exclusion silencieuse : faute d'information, par découragement ou stigmatisation, une part massive des ayants droit n'active jamais ses droits.

À titre de comparaison, la fraude sociale détectée représente environ 250 millions d'euros par an, soit 0,3 % du budget de la sécurité sociale¹⁵. La dématérialisation aggrave le phénomène — quatre Belges sur dix sont en difficulté numérique —, jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle impose, en septembre 2025, le maintien de guichets physiques¹⁵.

4.4 Le coût humain

La « violence institutionnelle » — labyrinthes administratifs, conditionnalité, suspicion — frappe d'abord les plus précaires. Sous le prisme de la théorie de la rareté, la survie administrative confisque l'attention et effondre les capacités de planification, fabriquant mécaniquement le non-recours¹⁶. Les invalidités pour burn-out et dépression ont bondi de 44 % en cinq ans (137 454 personnes en 2023, dont 69 % de femmes). L'austérité a un genre : les femmes représentent 59 % des invalidités et 80 % des familles monoparentales — une revue a qualifié la réforme d'« accord historique contre les femmes »¹⁷.

5. La mise au pas de la société civile

On n'interdit pas les contre-pouvoirs : on leur coupe les vivres.

5.1 La subvention comme instrument de discipline

La Ligue des droits humains documente l'usage de l'octroi et du retrait de subventions comme outil de discipline politique¹⁸. L'État sécurise les associations qui pansent ses renoncements (aide alimentaire, hébergement) et asphyxie celles qui le surveillent ou le contestent — façonnant une société civile sous-traitante, « incapable de mordre la main qui la nourrit »¹⁸.

5.2 Les « 8 critères » et le moratoire sur l'Éducation permanente

Le décret-programme de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 17 décembre 2025 introduit, à son article 103, une grille de huit critères de « proximité politique ». Une association qui en coche quatre sur cinq ans voit ses subventions réduites à une reconduction probatoire d'un an, dans l'attente d'un retrait. Parmi ces critères : l'usage de couleurs ou de slogans associés à un parti, l'organisation d'un colloque avec l'un de ses représentants¹⁹. Le secteur visé — 270 associations, 2 300 travailleurs — a précisément pour mission décrétale l'« analyse critique de la société », pour un coût de 12,9 millions sur un budget culturel de 320. Un constitutionnaliste rappelle que cette « inspection idéologique » heurte le Pacte culturel de 1973, qui interdit toute discrimination fondée sur les affinités¹⁹.

5.3 La criminalisation de la contestation

Trois dispositifs convergent : l'avant-projet de « loi Quintin » (24 juillet 2025), qui prévoyait la dissolution puis l'interdiction administrative d'organisations sur rapport de l'OCAM, sans juge — recul partiel arraché début 2026 après un avis sévère du Conseil d'État, l'outil demeurant « une arme idéologique » ; le délit d'« atteinte méchante à l'autorité de l'État » (art. 547 CP), dont le recours en annulation porté par une large coalition a été rejeté le 29 janvier 2026 ; et la réintroduction de la peine complémentaire d'interdiction de manifester¹⁹.

5.4 Médias : concentration et brutalisation

La fusion annoncée fin 2025 entre deux grands groupes éditoriaux placerait, selon la Ligue des droits humains, plus de 90 % de la presse écrite francophone sous une seule entité ; les titres sont passés de 48 en 1960 à 15¹⁸. La même année, huit alertes ont été déposées auprès du Conseil de l'Europe pour agressions, menaces ou interférences ministérielles, des présidents de parti qualifiant publiquement le service public de « fake news ». Les procédures-bâillons (SLAPP) se multiplient.

6. Opacité, capture et influences

L'asymétrie d'information comme carburant — de l'intérieur comme de l'extérieur.

6.1 Les cabinets et leur coût caché

Selon la Cour des comptes, les cabinets ministériels wallons coûtaient officiellement 23 millions, mais 37 millions en réalité une fois intégrés les agents détachés « à titre gratuit » (14,8 millions invisibles au budget), 56 % du personnel étant des fonctionnaires détachés²⁰. L'externalisation amplifie l'opacité : une étude évalue les frais de consultance du seul gouvernement bruxellois à plus de 470 millions sur une législature. Les outils de transparence existent néanmoins — Transparencia, Cumuleo, registre UBO, Centrale des bilans — et constituent un levier réel.

6.2 Capture corporatiste et scandales

L'imbrication d'intercommunales, d'ASBL satellites et de sociétés à capitaux publics configure un « État néo-patrimonial sectoriel ». Le Samusocial — financé à 98,4 % par des fonds publics sous statut d'ASBL privée — a vu ses dirigeants s'octroyer des jetons de présence pour des réunions fictives (plus de 340 000 € réclamés), puis abandonner, exsangue, son principe du « zéro refus femmes » ; cinq prévenus ont été renvoyés en correctionnelle le 27 février 2026²¹. Le Qatargate (décembre 2022) a abouti à la saisie d'environ 1,5 million d'euros et à la destitution d'une vice-présidente du Parlement européen ; le scandale Publifin/Nethys avait révélé des structures « féodales ». Bruxelles compte 13 000+ entités de lobbying enregistrées (jusqu'à 25 000-30 000 lobbyistes actifs), 75 à 80 % des réunions étant accordées aux grandes entreprises²².

6.3 Guerre narrative et ingérence

Siège de l'OTAN, de l'UE et d'Euroclear, Bruxelles concentre quelque 300 missions diplomatiques. L'affaire Voice of Europe, l'inculpation pour blanchiment d'un ancien commissaire et les survols de drones sur des bases militaires illustrent une pression extérieure croissante²³. Le cadre européen FIMI décrit cette manipulation comme intentionnelle, coordonnée et « généralement non illégale ». La vulnérabilité belge est singulière : le clivage linguistique offre deux publics travaillés séparément. Le fil rouge demeure : un citoyen privé d'information fiable est sans défense, qu'on le prive de l'intérieur ou qu'on le manipule de l'extérieur — d'où la littératie médiatique comme infrastructure de souveraineté.

7. Le résultat : la sécession civique

Quand le pouvoir d'agir se vide, le citoyen se retire — et se réorganise ailleurs.

7.1 Retrait électoral et réalignement

La confiance envers les partis tombe autour de 8 %. L'abstention de juin 2024 a battu son record depuis 1981 (12,5 % malgré le vote obligatoire, non sanctionné dans les faits depuis 2003), au point que les abstentionnistes forment virtuellement le deuxième « parti » du pays²⁴. Le baromètre de mars 2026 documente un réalignement : le PTB-PVDA devient première force à Bruxelles (25,5 %), le PS redevient premier en Wallonie (27,9 %), le MR reflue ; en Flandre, le Vlaams Belang reste en tête¹³.

7.2 La société civile de substitution

Le retrait n'est pas que négatif. Une société civile « de substitution » assume des fonctions régaliennes ou para-régaliennes que l'État a renoncé à exercer : environ 120 000 coopérateurs énergétiques, plus de 200 000 bénéficiaires mensuels des banques alimentaires, des centaines de milliers de nuitées d'hébergement assurées par des bénévoles²⁴. C'est le passage, théorisé par les approches de l'empowerment, du « pouvoir avec » (la participation cooptée) au « pouvoir contre » (l'autonomie et l'action directe) : le citoyen dépossédé du premier étage se reconstruit un pouvoir d'agir au second.

8. Qualification : illibéral ou voyou ?

Nommer avec précision, pour ne sombrer ni dans l'euphémisme ni dans l'hyperbole.

L'expression « État voyou » relève du lexique géopolitique (régimes proliférants et hostiles) ; l'appliquer à la Belgique au sens international serait une hyperbole²⁵. Mais des hauts magistrats belges ont forgé, dès le gouvernement Michel, un sens interne : un État qui refuse sciemment et systémiquement de se soumettre à ses propres tribunaux. Sous ce prisme strict — la non-exécution assumée —, la Belgique en revêt les habits.

L'« illibéralisme », lui, décrit des dirigeants élus qui se servent de leur légitimité pour démanteler les contre-pouvoirs, sur le modèle hongrois. La Belgique n'a pas basculé : ses élections restent fiables et sa haute magistrature oppose une digue tenace à l'arbitraire — le recul sur la loi Quintin le prouve. Le diagnostic juste est celui d'une phase de transition, d'un illibéralisme administratif : étranglement budgétaire des contre-pouvoirs, censure administrative, éviction du Parlement, désobéissance de l'exécutif à ses juges — sans coup de force, mais par accumulation.

9. Conclusion

Rien de ce qui précède n'est franchement illégal, et c'est précisément ce qui devrait inquiéter : on ne franchit pas la ligne, on la déplace. Le mot juste n'est pas « scandale » — un scandale s'épuise en indignation — mais dépossession : un transfert organisé, du citoyen vers les appareils, de la capacité même d'agir. La forme démocratique est intacte ; c'est l'usage qu'on a retiré.

Une dépossession, toutefois, a des auteurs, des dates, des chiffres — et des recours. La nommer, c'est la rendre lisible ; et la rendre lisible est la condition pour rouvrir la porte que l'on croyait condamnée. La période 2026-2029 ne tranchera pas seulement des arbitrages budgétaires : elle décidera si la démocratie belge demeure plurielle et contradictoire, ou si l'illibéralisme administratif s'y consolide en régime ordinaire.

Chronologie 2024–2026

Glossaire

Particratie

Régime où les partis politiques contrôlent l'essentiel du pouvoir (sélection des candidats, discipline parlementaire, financement, nominations), au-delà du rôle que leur assignent les textes.

Carence systémique

Qualification, par la CEDH (arrêt Camara, 2023), du refus structurel et assumé d'un État d'exécuter des décisions de justice définitives.

Standstill (article 23)

Principe interdisant de reculer significativement sur les droits sociaux acquis (effet cliquet), soumis depuis l'arrêt 69/2023 à un triple test de proportionnalité.

Para-légalité d'État

Zone grise où le droit n'est pas violé mais neutralisé par construction (ex. : le Kern, organe sans base légale ni archives accessibles).

Sécession civique

Double mouvement de retrait électoral et d'auto-organisation d'une société civile de substitution assumant des fonctions abandonnées par l'État.

Illibéralisme administratif

Érosion des contre-pouvoirs par voie budgétaire, administrative et procédurale plutôt que par coup de force constitutionnel.

Non-recours aux droits

Fait, pour des personnes éligibles, de ne pas activer une prestation ou un service auxquels elles ont droit (complexité, défaut d'information, stigmatisation).

FIMI

« Manipulation de l'information par des acteurs étrangers » : ingérence informationnelle intentionnelle et coordonnée, le plus souvent licite en droit.