La dépossession organisée

Il faut d'abord s'entendre sur le mot. Déposséder, ce n'est pas interdire. Interdire laisse une trace — une loi, un décret, un acte que l'on peut attaquer. Déposséder consiste à retirer l'usage tout en laissant le droit en vitrine : la liberté d'association demeure dans la Constitution, mais l'association est asphyxiée ; le mandat reste libre dans les textes, mais l'élu obéit ; le jugement garde sa force, mais l'État ne l'exécute pas. On ne touche pas à la forme. On en évide la fonction. C'est précisément ce qui rend la dépossession si difficile à combattre : elle ne donne rien à annuler.

Les théoriciens de l'empowerment, dans la lignée de Paulo Freire, distinguent le « pouvoir de » — l'énergie d'agir —, le « pouvoir sur » — la capacité de décider —, et le « pouvoir avec » — la construction collective. La dépossession travaille les trois à la fois : elle épuise l'énergie des plus fragiles, confisque la décision au profit des appareils, et fracture le collectif en asséchant ses lieux. Ce qui reste au citoyen, c'est une enveloppe de droits sans la clé qui les ouvre. Et la clé, c'est l'information : celui qui contrôle le passage de la donnée brute au savoir actionnable contrôle, de fait, la capacité d'agir d'autrui.

On ne viole pas l'État de droit. On le vide par le dedans, dans les marges grises où le droit existe encore mais ne sert plus.

Ce texte additionne les chiffres que l'on préfère garder épars. Il ne prétend pas à la neutralité — un constat de ce genre ne se fait pas sans colère —, mais il tient à la rigueur : chaque fait avancé ici provient de sources publiques, d'arrêts, de rapports d'institutions de contrôle. Commençons par le plus grave.

Un État de droit se reconnaît à un test élémentaire : quand un tribunal le condamne, il s'exécute. La Belgique a cessé de réussir ce test. Depuis octobre 2021, l'État et son agence d'accueil ont été condamnés plus de seize mille fois pour n'avoir pas hébergé des demandeurs d'asile auxquels la loi de 2007 garantit un toit. Les astreintes accumulées ont dépassé 278 millions d'euros ; l'État n'en a honoré qu'une fraction infime — non parce qu'il ne le pouvait pas, mais parce qu'une ministre a déclaré qu'elle ne le voulait pas.

La Cour européenne des droits de l'homme a tranché. Dans l'arrêt Camara de juillet 2023, elle qualifie la situation de « carence systémique » — non un retard, précise-t-elle, mais un « refus caractérisé » d'exécuter des décisions définitives. On a vu des huissiers saisir le mobilier et les comptes de l'agence, bloquer des cabinets, pour contraindre l'État à respecter sa propre loi. Et le phénomène déborde de loin la question migratoire : il s'est étendu, comme une habitude, à des domaines entiers.

Le « respect à la carte »

La Wallonie a continué d'octroyer des licences d'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite malgré leurs annulations répétées par le Conseil d'État — l'intérêt économique passant avant le contrôle de légalité. Autour de l'aéroport de Bruxelles-National, l'État a préféré payer 25 millions d'euros d'astreintes pour dépassement des normes de bruit plutôt que de modifier les routes aériennes : la sanction judiciaire transformée en simple coût opérationnel. La surpopulation carcérale, elle, viole les recommandations de la Cour européenne depuis 2014. À chaque fois, la même logique : l'exécutif trie les arrêts qu'il daigne appliquer. C'est ce que les plus hautes juridictions du pays ont dénoncé, en 2024, dans un mémorandum commun d'une gravité sans précédent, rappelant « le devoir de l'État de respecter et d'exécuter les décisions de justice définitives ».

Le geste le plus révélateur n'est pas intérieur. Le chef du gouvernement a porté sur la scène européenne une démarche visant à réinterpréter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme — autrement dit, à desserrer la contrainte qui le gêne. Voilà un État qui, à la tribune des Nations unies, dénonce les « États voyous » qui se moquent « de toutes les frontières juridiques et morales », tout en s'arrogeant chez lui le droit de choisir les jugements qu'il honorera.

Si la digue judiciaire tient encore, c'est qu'elle a été conquise de haute lutte. On oublie qu'en 1996, l'affaire Dutroux et la Marche blanche avaient révélé une magistrature gangrenée par la « carte de parti » ; la révision de l'article 151 et la création du Conseil supérieur de la Justice furent la réponse citoyenne à ce scandale. Mais l'emprise ne disparaît pas, elle se sophistique. La moitié des membres du Conseil — 22 sur 44 — sont nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers : une exigence qui transforme chaque désignation en négociation entre partis, et maintient une politisation indirecte de l'organe censé dépolitiser la justice.

Surtout, le parquet — la magistrature « debout » — relève d'une hiérarchie placée sous l'autorité du ministre de la Justice, qui conserve un droit d'injonction positive. Et l'ensemble de l'appareil dépend, pour ses moyens, du bon vouloir budgétaire des coalitions : sous-financement chronique, arriéré endémique, au point que 84 % des citoyens jugent les procédures trop longues. Une justice qu'on affame est une justice qu'on bride sans avoir à la censurer.

Reste la menace de dernier recours, encore à l'état de ballon d'essai mais déjà banalisée dans le débat : doter le Parlement d'un mécanisme lui permettant de passer outre les arrêts de la Cour constitutionnelle. Ce serait l'arbitre lui-même neutralisé — la protection des droits fondamentaux réduite à une variable de la majorité du moment. Que l'idée circule sans provoquer de tollé en dit long sur l'accoutumance.

Une démocratie tient debout grâce à ses contre-pouvoirs. En Belgique, on ne les interdit pas — ce serait visible. On leur coupe les vivres, ce qui revient au même sans la mauvaise presse. La méthode porte un nom dans les rapports de la Ligue des droits humains : la subvention comme instrument de discipline.

L'inventaire est précis et daté. La déductibilité fiscale des dons aux associations a été ramenée de 45 % à 30 % en décembre 2025, avec effet rétroactif au 1^er janvier — punissant des budgets déjà engagés. La coopération au développement, les moyens d'Unia et de l'Autorité de protection des données ont été amputés d'un quart. En Fédération Wallonie-Bruxelles, le décret-programme du 17 décembre 2025 a introduit, à son article 103, une grille de huit critères de « proximité politique » : une association qui en coche quatre sur cinq ans voit ses subventions réduites à une reconduction probatoire d'un an, en attendant le retrait. Parmi ces critères : l'usage de « couleurs » ou de « slogans » associés à un parti, l'organisation d'un colloque avec l'un de ses représentants. Autant dire qu'une ONG climatique défilant en vert pourrait être suspecte.

Le directeur du CRISP y voit une manœuvre pour « dompter le milieu associatif » ; un constitutionnaliste rappelle que cette inspection heurte de front le Pacte culturel de 1973, qui interdit de discriminer une association sur ses affinités. Le cas de l'Éducation permanente est emblématique : 270 associations, 2 300 travailleurs dont la mission légale est précisément d'« offrir une analyse critique de la société » — un secteur qui coûte 12,9 millions sur un budget culturel de 320. L'économie est dérisoire ; le signal, lui, est limpide.

D'où une asymétrie délibérée, et lourde de sens. L'État finance volontiers les associations qui pansent ses propres renoncements — aide alimentaire, hébergement d'urgence. Il assèche celles qui le surveillent ou le contestent. On redessine ainsi une société civile transformée en sous-traitante : autorisée à secourir, sommée de se taire, incapable de mordre la main qui la nourrit. Et pour les plus tenaces, l'avant-projet de « loi Quintin » entendait permettre d'interdire administrativement une association sans juge — recul partiel arraché début 2026, mais l'outil demeure « une arme idéologique au service de l'exécutif ».

Pendant qu'on désarme les corps intermédiaires, on fragilise les individus. La coalition au pouvoir a limité les allocations de chômage à deux ans — une première historique. L'office de l'emploi chiffre lui-même la conséquence : plus de cent mille exclus dès janvier 2026, jusqu'à 184 463 en 2027. À Bruxelles, 42 % n'auront droit à aucun revenu de remplacement. Ce ne sont pas des paramètres : ce sont des personnes dont on sait, à l'avance, qu'elles basculeront sans ressources.

À cette exclusion produite répond une autre, plus sourde : le non-recours. Faute d'information, par découragement ou par honte, une part massive des ayants droit n'active jamais ce que la loi leur reconnaît — jusqu'à la moitié pour le revenu d'intégration, plus des trois quarts pour l'allocation de chauffage. On laisse ces droits dormir, puis l'on ferme les guichets qui permettaient d'y accéder, quand quatre Belges sur dix sont en difficulté numérique. Il aura fallu un arrêt de la Cour constitutionnelle, en septembre 2025, pour imposer le maintien de guichets physiques. Pendant ce temps, la fraude sociale détectée — l'épouvantail de tous les discours — ne pèse que 0,3 % du budget de la sécurité sociale.

Cette violence-là est administrative, lente, épuisante. Les chercheurs parlent de la « rareté » qui confisque l'attention et effondre les capacités de planification : le système exige des plus fragiles une rigueur de gestionnaire au moment précis où il les épuise. Le coût se lit dans les statistiques de santé — les invalidités pour burn-out et dépression ont bondi de 44 % en cinq ans, et les femmes en supportent près de 70 %. Un État qui produit méthodiquement de l'exclusion tout en supprimant les moyens d'y faire face n'administre plus la solidarité. Il organise la vulnérabilité.

On objectera qu'il reste le vote. C'est là que l'illusion est la mieux entretenue. La Constitution interdit le mandat impératif — un élu ne devrait obéir qu'à sa conscience, écrivait déjà Condorcet. Dans les faits, l'analyse de plus de treize mille votes à la Chambre révèle une cohésion de bloc proche de 97,5 %. L'élu vote ce que son parti décide, sous peine d'être relégué, à l'élection suivante, en position inéligible. Le citoyen croit choisir un représentant ; il ratifie un ordre de liste.

Ce pouvoir des appareils a un visage récent. Dans un grand parti francophone, réélu à son président à 95,76 %, on a vu un ministre poussé à la démission, un parlementaire interdit de plateau quitter le parti en dénonçant une « présidencratie », une figure forte écartée du bureau malgré un demi-million de voix de préférence. Or le droit européen condamne précisément cela : dans l'arrêt Tomenko c. Ukraine du 10 juillet 2025, la Cour de Strasbourg affirme que le mandat appartient à l'élu et à ses électeurs, non au parti qui a présenté sa candidature. La jurisprudence existe ; encore faut-il que quelqu'un la saisisse.

Et tout cela se finance : environ 75 millions d'euros publics par an irriguent les partis — un record européen rapporté à l'habitant —, sous le contrôle d'une commission composée des partis eux-mêmes. Le Conseil de l'Europe ne s'y trompe pas : sur vingt-deux recommandations anticorruption de son cinquième cycle, la Belgique n'en a appliqué que deux, et reste en non-conformité sur le financement politique depuis 2009. L'indice de perception de la corruption, lui, glisse lentement : 69 sur 100 en 2024, contre 77 dix ans plus tôt.

La particratie a ceci de commode qu'elle est le seul système capable d'empêcher sa propre réforme.

Reste l'information — l'oxygène de toute contestation. Là aussi, l'étau se resserre. La fusion annoncée fin 2025 entre deux grands groupes éditoriaux placerait, selon la Ligue des droits humains, plus de 90 % de la presse écrite francophone sous une seule entité ; le nombre de titres est passé de quarante-huit en 1960 à quinze. La même année, huit alertes ont été déposées auprès du Conseil de l'Europe pour des agressions, menaces ou interférences ministérielles visant des journalistes. Des présidents de parti qualifient publiquement le service public de « fake news » lorsqu'il dérange, et les procédures-bâillons se multiplient pour épuiser financièrement ceux qui enquêtent.

Le résultat se mesure froidement. L'observatoire international CIVICUS classe désormais l'espace civique belge comme « rétréci », score bloqué à 77 sur 100, en recul depuis 2020. Évictions de campements pacifiques, arrestations massives en manifestation, lois aux contours volontairement flous criminalisant les « attaques » contre l'autorité de l'État : la liberté de réunion demeure inscrite dans la Constitution, et de plus en plus entravée dans la rue. On n'abolit pas le droit de protester. On en augmente le prix.

La dépossession intérieure rencontre une pression extérieure qui la prolonge. Bruxelles, siège de l'OTAN, des institutions européennes et du dépositaire Euroclear, concentre quelque 300 missions diplomatiques et 26 000 diplomates — « la capitale européenne de l'espionnage ». La séquence parle d'elle-même : l'affaire Voice of Europe, où le pouvoir confirme que « la Russie a payé des eurodéputés » ; l'inculpation pour blanchiment d'un ancien commissaire européen ; les survols de drones sur des bases militaires, concomitants d'une menace publique du renseignement russe liée aux avoirs gelés.

La guerre narrative n'est ni la propagande classique ni la simple désinformation : c'est la lutte pour imposer un récit. Le cadre européen la décrit comme intentionnelle, coordonnée et généralement non illégale — d'où la difficulté de la combattre. La vulnérabilité belge est singulière : le clivage linguistique, avec ses seize points d'écart de confiance entre nord et sud, offre deux publics qu'un acteur extérieur peut travailler séparément. Et l'on retrouve ici le fil rouge de tout ce dossier : un citoyen privé d'information fiable est un citoyen sans défense, qu'on le prive de l'intérieur ou qu'on le manipule de l'extérieur. La littératie médiatique n'est pas un supplément d'âme ; c'est une infrastructure de souveraineté.

Quand un peuple comprend, même confusément, que son pouvoir d'agir s'est vidé de sa substance, il se retire. C'est ce qui se produit. La confiance envers les partis tombe autour de 8 %. L'abstention a battu, en juin 2024, son record depuis 1981 : les abstentionnistes forment désormais, virtuellement, le deuxième parti du pays — malgré l'obligation de vote, non sanctionnée dans les faits depuis 2003.

Mais le retrait n'est pas que négatif. Une société civile « de substitution » prend le relais d'un État défaillant : cent vingt mille coopérateurs énergétiques, plus de deux cent mille bénéficiaires mensuels des banques alimentaires, des centaines de milliers de nuitées d'hébergement assurées par des bénévoles. C'est ce que les théoriciens nomment le passage du « pouvoir avec » — la participation cooptée — au « pouvoir contre » : l'autonomie, l'action directe, la construction d'alternatives. Le citoyen dépossédé du premier étage se reconstruit un pouvoir d'agir au second, là où l'État l'a laissé. La sécession civique est à la fois le symptôme de la dépossession et l'amorce de sa réponse.