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La dépossession du pouvoir d'agir citoyen en Belgique (1980-2026)

La Belgique vit un moment charnière : son modèle social, longtemps considéré parmi les plus protecteurs d'Europe, fait face à un démantèlement structurel accéléré par la coalition Arizona. Avec la limitation des allocations de chômage à 24 mois — une première historique menaçant environ 184 000 personnes —, la Belgique abandonne l'un des derniers systèmes d'assurance-chômage illimitée de l'UE.

Cette transformation s'inscrit dans une trajectoire néolibérale entamée en 1982, renforcée par les contraintes budgétaires européennes, et amplifiée par la capture corporatiste, la fracture numérique et la concentration médiatique. Ce rapport documente les mécanismes précis de cette dépossession, leurs impacts chiffrés et les leviers juridiques sous-exploités pour y résister.

1. Quarante ans de tournant néolibéral : de Martens à De Wever

La dépossession citoyenne en Belgique ne date pas d'hier. Elle s'enracine dans le virage amorcé en par le gouvernement Martens V (CVP-libéraux), qui obtient les pouvoirs spéciaux : dévaluation du franc belge de 8,5%, gel des salaires et des prix, coupes dans les dépenses publiques. Le déficit atteignait alors 13% du PIB, la dette cumulée 121% du PIB.

Guy Verhofstadt, surnommé « Baby Thatcher », impose comme ministre du Budget un gel fiscal d'inspiration thatchérienne. Le CVP obtient l'adhésion de son aile syndicale (ACV/CSC) à ces mesures — un coup politique décisif qui brise le consensus keynésien d'après-guerre.

Le gouvernement Michel (2014-2018) introduit le saut d'index (2015) — un gel ponctuel équivalant à une baisse salariale de ~2% —, exclut les plus de 24 ans des allocations d'insertion, et relève l'âge de la pension à 66 ans (2025) puis 67 (2030).

La coalition Arizona, investie le sous la présidence de Bart De Wever (N-VA), franchit un cap historique :

  • Chômage limité à 24 mois
  • Gel des salaires à 0% pour 2025-2026
  • Abolition quasi-totale du RCC/SWT
  • 500 millions d'euros de coupes en soins de santé

Les syndicats estiment les économies à 2,7 milliards sur les pensions et 2,7 milliards sur les fins de carrière, la santé et le chômage. En parallèle, les entreprises belges continuent de recevoir 16 milliards d'euros de subsides annuels — un record européen —, auxquels s'ajoutent 2 milliards en réductions de cotisations patronales.

La participation citoyenne en érosion constante

-38,8% Adhérents aux partis 1994-2014
87,42% Participation électorale 2024
(vs 90,58% en 1999)
~50% Densité syndicale
(3,3 millions de membres)
37,3% Taux AROPE Bruxelles

2. L'emprise des lobbies et la capture corporatiste

VOKA, le « vrai patron » de Bart De Wever

La citation est devenue célèbre : en 2010, Bart De Wever déclarait « VOKA is mijn echte baas » (« VOKA est mon vrai patron »). Selon la chercheuse Evelien Willems (UAntwerpen, Samenleving & Politiek, octobre 2025), cette « boutade contient plus de vérité qu'il n'y paraît ».

« Le programme économique de la N-VA ressemble à un copier-coller des rapports VOKA. »

— De Tijd, 2010

L'ancien directeur général de VOKA, Philippe Muyters, est devenu directement ministre N-VA au gouvernement flamand — un cas textbook de porte tournante. En 2014, le président de VOKA Michel Delbaere a facilité la formation du gouvernement Michel I.

Tom Schamp (UGent, 2016) a démontré que VOKA était l'organisation d'intérêt la plus influente lors des élections 2013-2014 : elle entretenait les contacts les plus fréquents avec tous les partis (particulièrement la N-VA) et voyait ses positions les plus souvent reprises dans les programmes électoraux.

L'angle mort des portes tournantes

La Belgique ne dispose d'aucune législation globale sur les périodes de refroidissement pour les politiciens quittant leurs fonctions pour le privé. GRECO, la Commission européenne et Transparency International l'ont tous pointé du doigt.

Le cas de Karel De Gucht (Open VLD) illustre le phénomène : après son mandat de Commissaire européen au Commerce (2010-2014), il rejoint les conseils de Proximus, ArcelorMittal, CVC Capital Partners et Merit Capital. Le site Cumuleo.be recense plus d'un million de mandats détenus par les mandataires belges depuis 2004.

3. Bruxelles, deuxième place du lobbying mondial

Les cabinets ministériels constituent une spécificité belge majeure : chaque ministre peut employer 30 à 40 collaborateurs, alors que dans la plupart des pays européens, les cabinets ne comptent qu'une poignée de conseillers. Les 51 ministres (fédéral + entités fédérées) emploient collectivement plus de 1 000 personnes.

Selon la Prof. Marleen Brans (KU Leuven), « c'est vers les cabinets ministériels que les groupes d'intérêt se tournent, pas vers l'administration ».

4. La fracture numérique comme vecteur d'exclusion

Le Baromètre inclusion numérique 2024 (Fondation Roi Baudouin) confirme que 40% des Belges de 16-74 ans sont en situation de vulnérabilité numérique en 2023. Auteurs : Périne Brotcorne (UCLouvain/CIRTES) et Koen Ponnet (UGent).

La digitalisation des services publics — ONEM, CPAS, mutualités — transforme cette fracture en machine à exclure, tandis que le profilage algorithmique des chômeurs opère dans une opacité que seule la jurisprudence de la CJUE commence à fissurer.

5. Concentration médiatique et dépossession informationnelle

Le contrat définitif de fusion Rossel-IPM a été signé le . IPM (La Libre, DH, L'Avenir, Moustique, Paris Match Belgique) est absorbé par Rossel (Le Soir, SudInfo, 50% L'Écho, 50% RTL Belgium).

Le professeur Olivier Standaert (UCLouvain, École de journalisme) alerte : la propriété des médias francophones belges est « moins diversifiée que par le passé ». La décision de l'Autorité belge de la Concurrence est attendue en mars-avril 2026.

6. Les leviers juridiques sous-exploités mais puissants

L'article 23 et le standstill : bouclier à activer

L'article 23 de la Constitution belge (1994) garantit le droit de mener « une vie conforme à la dignité humaine » et en dérive le principe de standstill : le législateur ne peut « réduire significativement, sans justification raisonnable, le degré de protection offert par la législation applicable » (Cour constitutionnelle, arrêt 8/2025, 30 janvier 2025).

L'Institut fédéral des droits humains (IFDH) a publié un avis formel (n° 2025/4, 2 juillet 2025) concluant que les restrictions au chômage risquent de violer le droit à la sécurité sociale garanti par l'article 12 de la Charte sociale européenne révisée et l'article 23 de la Constitution.

« Le risque paraît réel que la pauvreté augmente dans notre pays à cause de cette mesure. »

— Freek Louckx, droit de la sécurité sociale, UAntwerpen

Le Comité européen des droits sociaux comme arme

Quatre plaintes collectives sont actives ou récentes contre la Belgique :

Parties Objet
237/2024 ETUC, CGSLB, CSC, FGTB c. Belgique Loi norme salariale 1996 vs art. 6§2
233/2023 FIDH et ATD Quart Monde c. Belgique Interdictions communales de mendicité
203/2021 FEANTSA c. Belgique Insuffisance logement en Flandre
195/2020 ERRC c. Belgique Opérations policières Gens du Voyage

Les leviers communaux, sous-utilisés mais accessibles

  • Interpellation citoyenne (Wallonie) : tout citoyen peut interpeller le Collège en séance publique (10 min)
  • Consultation populaire communale : possible dès 16 ans, sans condition de nationalité
  • Bruxelles (2024) : 25 personnes de 18+ ans suffisent pour une interpellation
  • Etterbeek : droit d'initiative citoyenne — 750 habitants de 16+ ans peuvent placer une proposition à l'ordre du jour
  • Flandre : Uitdaagrecht (droit de défi) piloté 2021-2024

Conclusion : les angles morts à combler et les pistes d'action

Premièrement, la dépossession n'est pas un phénomène diffus : elle suit une chronologie précise, de la dévaluation de 1982 au gel salarial de 2025, scandée par les contraintes européennes qui fournissent aux gouvernements un alibi technocratique pour des choix politiques.

Deuxièmement, les femmes paient le prix le plus lourd — les données INAMI montrent que 69% des cas de burn-out/dépression en invalidité sont des femmes — et pourtant l'analyse genrée reste absente du débat budgétaire.

Les leviers existent. L'article 23 et le standstill, renforcés par l'avis de l'IFDH et les plaintes devant le Comité européen des droits sociaux, offrent un arsenal juridique sous-exploité. Le mouvement social de 2025 — 140 000 manifestants, grève générale de trois jours — démontre que la résistance est possible.

Le défi est de transformer cette énergie protestataire en capacité d'agir citoyenne durable, en armant les citoyen·ne·s des outils juridiques, numériques et délibératifs documentés dans ce rapport.