Cette convergence n'est pas fortuite : les mêmes partis — MR et Les Engagés — pilotent les deux niveaux de pouvoir, créant ce que les acteurs de terrain qualifient de « double peine » : production massive d'exclusion sociale combinée à la suppression des filets d'accompagnement émancipateur.
La mécanique de la convergence fédéral-FWB
Les calendriers législatifs révèlent une synchronisation troublante. Le , l'accord Arizona (MR-N-VA-CD&V-Les Engagés-Vooruit) scelle le virage antisocial fédéral. Le , la Chambre adopte la limitation du chômage à 24 mois. Cinq mois plus tard, le , le Parlement FWB vote le décret-programme imposant le moratoire sur l'Éducation Permanente.
Le , les premières exclusions du chômage frappent 25 000 personnes. Simultanément, le moratoire EP entre en vigueur, interdisant toute nouvelle demande de reconnaissance jusqu'en 2028.
Les chiffres de l'hécatombe sociale sont vertigineux. Selon l'ONEM, 100 102 chômeurs de moins de 55 ans seront exclus dès janvier 2026 — dont 18 472 Wallons, 16 705 Flamands et 7 654 Bruxellois. La FGTB dénonce que « 82% des 55 ans ou plus seront exclus » malgré les protections annoncées.
En parallèle, plus de 526 000 malades de longue durée subissent un renforcement des sanctions pouvant atteindre 10% de réduction de leurs indemnités, voire leur suspension complète.
L'article 23 et le standstill violé
L'article 23 de la Constitution belge garantit le « droit à l'épanouissement culturel et social ». La jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle en a déduit une obligation de standstill : l'interdiction pour le législateur de réduire significativement le niveau de protection existant sans justification raisonnable.
L'arrêt 69/2023 a redéfini ce contrôle en établissant un triple test de proportionnalité :
- Existence d'un recul significatif
- Justification par un motif d'intérêt général
- Proportionnalité stricto sensu de la mesure
Le moratoire EP échoue sur les trois critères. Le recul est indéniablement significatif : gel des reconnaissances pendant trois ans, non-indexation, suppression ciblée. Le motif d'intérêt général invoqué — un déficit de 1,5 milliard d'euros — ne saurait justifier le démantèlement d'un secteur ne coûtant que 12,9 millions sur un budget culturel de 320 millions.
« Trois recours constitutionnels ont été enregistrés les 29 et 30 janvier 2026 (rôles 8629, 8630, 8632). »
Leurs arguments probables incluent la violation de l'article 23 combinée aux articles 10 et 11 (égalité), la violation de la loi du Pacte culturel du 16 juillet 1973, et l'atteinte aux articles 26 et 27 (libertés de réunion et d'association) combinés à l'article 11 de la CEDH.
Le Pacte culturel de 1973 bafoué
La suppression du financement des centres d'études liés aux partis constitue une violation frontale du Pacte culturel. Cette loi de 1973, jamais modifiée, repose sur deux principes : non-discrimination idéologique et participation de toutes les tendances à l'élaboration de la politique culturelle.
Comme l'analyse Hugues Dumont (USaint-Louis), le Pacte garantit l'équilibre entre les différentes « tendances » philosophiques et politiques. Les centres visés — Institut Émile Vandervelde (PS), CEPESS (Les Engagés), Centre Jean Gol (MR), Etopia (Écolo), Centre Jacques Georgin (DéFI) — représentent l'incarnation même du pluralisme que le Pacte protège.
Ironie cinglante : le Centre Jean Gol et le CEPESS appartiennent aux partis au pouvoir qui prononcent leur propre suppression. Georges-Louis Bouchez déclarait fin 2024 que le Centre Jean Gol était devenu « le centre d'études le plus développé de tous les partis ». La mesure touchera au moins 108 emplois dans les seules organisations de jeunesse.
Le rétrécissement de l'espace civique à la belge
La Belgique figure parmi les pays à espace civique « rétréci » selon CIVICUS (score 77/100). Le rapport Rule of Law 2025 de la Commission européenne note explicitement : « Malgré un niveau élevé de protection légale, l'espace civique reste rétréci » en Belgique, avec des préoccupations sur « de nouveaux obstacles au droit de manifester » et des « actions préventives et répressives disproportionnées des autorités publiques ».
La trajectoire belge s'inscrit dans un schéma européen documenté :
- Hongrie (2017) : loi sur les ONG financées de l'étranger, invalidée par la CJUE le 18 juin 2020 (affaire C-78/18)
- Israël (2016) : loi ciblant 25 des 27 organisations concernées — toutes des ONG de droits humains
- Royaume-Uni post-2010 : perte d'un million d'apprenants adultes entre 2010 et 2016, fermeture de ~800 bibliothèques et 600+ centres de jeunesse
Le concept de « fermeture sélective » éclaire la stratégie : les gouvernements ne ferment pas entièrement l'espace civique mais le reconfigurent, restreignant l'espace pour les organisations critiques tout en le maintenant pour les alliés.
La loi Quintin et la séparation des pouvoirs
L'avis du Conseil d'État du 31 décembre 2025, publié le 8 janvier 2026, constitue un frein majeur au projet du ministre de l'Intérieur Bernard Quintin (MR). Sur 50-60 pages, le Conseil établit que :
- Le gouvernement ne peut pas dissoudre une association sans intervention judiciaire
- Une mesure administrative ne peut être que temporaire
- Seul le juge peut prononcer une dissolution définitive
Comme l'observe Martien Schotsmans de l'Institut Fédéral des Droits Humains : « Si les ministres estiment que la justice est trop lente, la solution est simple : donnez-lui davantage de moyens. »
La coalition « Droit de protester » réunit désormais FGTB, CSC, CGSLB, Amnesty International, Ligue des droits humains, Greenpeace, MOC, PAC et Cepag contre cette offensive.
Le paradoxe institutionnel : PIIS contre Éducation Permanente
L'Éducation Permanente, définie par le décret du 17 juillet 2003, vise « l'analyse critique de la société, la stimulation d'initiatives démocratiques et collectives, le développement de la citoyenneté active ». Elle repose sur une logique d'émancipation collective.
Le PIIS (Projet Individualisé d'Intégration Sociale), obligatoire depuis 2016 pour tous les bénéficiaires du RIS, incarne la logique inverse : responsabilisation individuelle, conditionnalité des aides, relation asymétrique de pouvoir. En 2020, 106 200 personnes étaient soumises à un PIIS.
« Un dispositif aboutissant à une stigmatisation de l'inactif, défini non plus comme un ayant droit à la solidarité collective mais comme un inadapté, qui porte une partie de la responsabilité de sa situation. »
— Abraham Franssen, UCLouvain
La fabrique des exclus et la destruction des recours
La Fédération des CPAS wallons estime que les CPAS devront absorber une augmentation de 40 à 50% de leur public en un an. Luc Vandormael, son président, lance : « Comment le CPAS va-t-il réussir là où le FOREM a échoué ? »
C'est précisément ce non-recours que l'Éducation Permanente combat. Le Service interfédéral de lutte contre la pauvreté identifie quatre causes : non-connaissance du droit, non-demande par stigmatisation, non-accès malgré la demande, non-proposition par l'intervenant. Les 270 associations EP et leurs 2 300 travailleurs jouent un rôle crucial dans la levée de ces barrières.
Conclusion : le test démocratique
La Belgique est à un tournant. Les trois recours constitutionnels (8629, 8630, 8632) testeront la robustesse de l'article 23 et du principe de standstill. L'arrêt attendu fin 2026 ou début 2027 déterminera si les droits culturels bénéficient d'une protection effective ou s'ils peuvent être sacrifiés sur l'autel de l'austérité sélective.
La manifestation du a réuni 5 000 à 7 000 personnes devant le siège des Engagés. Le , entre 80 000 et 140 000 personnes défilaient contre les mesures Arizona. Les 24, 25 et 26 novembre, trois jours de grève nationale paralysaient le pays. Le , une nouvelle manifestation est annoncée.
« Le plus grand recul social de ces 80 dernières années en Belgique. »
— Thierry Bodson, FGTB
Un État qui produit massivement de l'exclusion tout en supprimant les outils de résistance et d'accompagnement n'est plus un État social — c'est un État qui organise méthodiquement la vulnérabilité de ses citoyens les plus fragiles.