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Chaque mandataire belge a juré « d'observer la Constitution » (décret du 20 juillet 1831). L'article 42 garantit un mandat libre, non soumis aux partis. Les données montrent l'inverse.
L'analyse systématique de dix angles d'attaque juridique (pénal, constitutionnel, financier, parlementaire, européen, déontologique, citoyen, transparence, comparatif, contentieux) révèle sept impasses — et trois brèches non explorées.
La loi du 4 juillet 1989 sanctionne les partis hostiles à la CEDH mais pas ceux qui violent l'article 42. Cette lacune crée une inégalité (art. 10-11) lue en combinaison avec l'art. 42. Un juge ordinaire peut poser la question à la Cour constitutionnelle. Jamais tenté.
Le modèle allemand (BVerfG) permet à un député de contester les atteintes à son mandat libre. L'article 142 de la Constitution belge pourrait être étendu par loi spéciale. Modèle éprouvé dans un système juridique proche. Jamais proposé.
Adopté à l'unanimité en 2019 en Communauté germanophone. Premier conseil citoyen permanent d'Europe. Le Parlement doit débattre des recommandations et motiver tout refus. Duplicable dans les 5 autres parlements.
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