Un État qui refuse
d'obéir
à ses juges

L'article 40 de la Constitution belge dispose que les jugements sont exécutés « au nom du Roi ». Formule solennelle, héritée de 1831, qui signifie que l'exécution des décisions de justice est une obligation constitutionnelle de l'État, pas une option discrétionnaire du gouvernement en place. La réalité contemporaine de la Belgique, documentée par la Cour européenne des droits de l'homme, par le GRECO et par l'Institut Fédéral des Droits Humains, est celle d'un État qui a fait de l'inexécution une politique délibérée.

Ce n'est pas un jugement de valeur. C'est une qualification juridique posée noir sur blanc par la CEDH dans l'arrêt Camara c. Belgique du 18 juillet 2023 : non pas « un simple retard », mais « un refus caractérisé de se conformer aux injonctions du juge » — une « carence systémique » au sens de l'article 46 de la Convention.

Quand 278 millions d'euros d'astreintes ne changent rien

Depuis octobre 2021, l'État belge et Fedasil ont été condamnés par les juridictions belges pour défaut d'hébergement de demandeurs d'asile. Le chiffre n'est pas anecdotique : plus de 16 000 condamnations. Le montant cumulé des astreintes prononcées a atteint 278,5 millions d'euros.

Ces astreintes ne sont pas payées. Elles sont contestées en justice, neutralisées par l'invocation de l'article 1412bis du Code judiciaire sur l'insaisissabilité des biens publics, réduites à 6,75 millions d'euros « encore dus » — non par paiement, mais par construction juridique. La ministre de l'Asile Anneleen Van Bossuyt (N-VA) a déclaré publiquement qu'elle « ne peut ni ne veut payer ces astreintes ».

L'arrêt Camara est historique à double titre. D'abord par sa qualification substantielle : la Cour y constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable), rappelant que ce droit est illusoire si les décisions judiciaires définitives restent sans effet. Ensuite par son mécanisme : au titre de l'article 46, la Cour diagnostique une « carence systémique » et enjoint à l'État belge de prendre des mesures générales pour remédier à son incapacité structurelle. Ce n'est plus une condamnation individuelle — c'est un constat de dysfonctionnement d'État.

La situation ne s'est pas améliorée depuis. Au 9 avril 2026, la CEDH a de nouveau condamné la Belgique pour non-hébergement de quatre demandeurs d'asile, constatant que les astreintes « n'ont toujours pas été payées à ce jour ». Plus de 2 200 mesures provisoires ont été imposées à la Belgique par la Cour depuis l'arrêt Camara.

Cinq ans d'inertie face au Conseil de l'Europe

Le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) évalue les États membres selon des cycles thématiques. Pour la Belgique, le 5e cycle — portant sur la prévention de la corruption dans les gouvernements centraux et les forces de l'ordre — a donné lieu à 22 recommandations en décembre 2019. Cinq ans plus tard, le bilan est accablant.

Le 2e rapport de conformité (adopté le 22 mars 2024, réf. GrecoRC5(2024)3) conclut que 16 recommandations sur 22 demeurent en souffrance — 8 non mises en œuvre, 8 partiellement. Résultat : activation de la Règle 32, la procédure de non-conformité graduée du GRECO. Un mécanisme si rarement utilisé que seule la Biélorussie y a été soumise jusqu'à une déclaration publique complète.

Ce qui frappe dans le dossier GRECO, c'est la nature des recommandations ignorées. Elles ne portent pas sur des exigences exotiques : recrutement des cabinets ministériels sur critères de compétence plutôt que d'affinité partisane (rec. i), mécanismes de sanction effectifs (rec. iii), encadrement des contacts avec les lobbyistes (rec. viii), déclarations de patrimoine des hauts fonctionnaires accessibles au public. Ces standards sont en vigueur chez la quasi-totalité des partenaires européens de la Belgique.

Les partis contrôlent leur propre financement public

L'étude de référence de Bart Maddens, Jef Smulders et Gunther Vanden Eynde (KU Leuven, octobre 2025) établit les revenus totaux des partis belges à 108,7 millions d'euros pour l'exercice 2024, dont 83,7 millions de subventions publiques directes. En incluant les salaires des collaborateurs parlementaires affectés à des tâches partisanes, le financement public total atteint 188,3 millions d'euros par an.

La dépendance à l'argent public ne serait pas en soi problématique si le contrôle était indépendant. Il ne l'est pas. La Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques est composée de parlementaires. Les contrôlés se contrôlent eux-mêmes. Comme le résume Thibault Gaudin du CRISP : « L'empire de la loi s'arrête là où commence l'intérêt des partis. »

La comparaison avec l'Allemagne est édifiante. Outre-Rhin, le financement public est plafonné à 50 % maximum des revenus totaux d'un parti — un dispositif dit matching funds qui oblige les formations à lever au moins autant de fonds propres. Ce plafond structure une responsabilité envers les adhérents et les donateurs, pas seulement envers le Trésor. En Belgique, ce plafond n'existe pas.

Un seul mécanisme, trois manifestations

Ces trois axes — non-exécution judiciaire, inertie face au GRECO, autocontrôle financier — ne décrivent pas trois scandales distincts. Ils décrivent un seul mécanisme : des partis financés à 77–91 % par l'argent public, contrôlés uniquement par eux-mêmes, qui n'ont aucune incitation structurelle à renforcer la transparence ou l'accountability.

Les gouvernements qui en résultent traitent les décisions de justice comme des options plutôt que des obligations. Le GRECO le constate depuis 2019. La CEDH l'a qualifié de carence systémique en 2023, et l'a reconfirmé en avril 2026. La Commission européenne note un « limited progress » — formulation diplomatique pour un État fondateur de l'Union et du Conseil de l'Europe. Transparency International enregistre un déclin de huit points en moins d'une décennie.

Ce que ces données ne disent pas encore, c'est ce que ce mécanisme produit concrètement dans la vie des citoyens — 215 000 familles en attente d'un logement social, 117 000 personnes basculant vers l'aide résiduelle, un système éducatif qui dépense plus que ses voisins pour des résultats en déclin. C'est l'objet du troisième article.