La QPC permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur. Si le Conseil constitutionnel juge la loi contraire à la Constitution, elle est abrogée.
Conditions de recevabilité
Être partie à un procès — Tribunal, cour d'appel, cassation
La disposition doit être applicable au litige
Question non déjà tranchée (sauf changement de circonstances)
Question "sérieuse" — Pas manifestement infondée
Procédure
1. Soulever la QPC
Mémoire distinct et motivé. Peut être soulevée à tout moment de la procédure.
2. Filtrage juridiction
Le juge vérifie les conditions et transmet (ou non) à la Cour de cassation ou Conseil d'État.
3. Filtrage cours suprêmes
3 mois pour décider de renvoyer au Conseil constitutionnel.
4. Décision
Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour statuer. Conformité ou abrogation.
Victoires emblématiques
Date
Affaire
Résultat
2018
Cédric Herrou
Principe de fraternité reconnu
2010
Garde à vue
Ancienne procédure annulée
2023
Activation téléphones
Activation à distance censurée
2024
Loi Immigration
32 articles sur 86 censurés
Droits invocables
Liberté d'expression, de réunion, de manifestation
Droit au respect de la vie privée
Principe d'égalité devant la loi
Liberté individuelle, sûreté
Principe de fraternité (depuis 2018)
Droit à un environnement sain
⚠️ Important : La QPC doit être dans un mémoire distinct. Mélangée avec d'autres arguments = irrecevable.