"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."
Conditions
Danger actuel ou imminent — L'urgence climatique a été reconnue comme tel
Menace pour personne ou bien — Santé publique, environnement, générations futures
Acte nécessaire — Pas d'autre moyen d'alerter efficacement
Proportionnalité — Moyens proportionnés à la gravité
Jurisprudence favorable
Affaire
Date
Décision
Décrocheurs portraits Macron
2019-2023
15+ relaxes. Cour de cassation (28 mars 2023) : confirmation
XR La Rochelle
Avril 2024
État de nécessité climatique reconnu
Faucheurs OGM (Orléans)
2005
Relaxe 49 personnes (infirmée en appel)
L'Affaire du Siècle (2021)
3 février 2021 : État reconnu responsable de "carences fautives".
14 octobre 2021 : Condamné à réparer le dépassement du budget carbone.
Portée par : Oxfam, Notre Affaire à Tous, FNH, Greenpeace.
Soulèvements de la Terre (nov. 2023)
Dissolution annulée par le Conseil d'État — mesure disproportionnée.
Conseils pratiques
Avant l'action
Documenter l'inaction des pouvoirs publics
Préparer dossier sur l'urgence climatique (rapports GIEC)
S'assurer de la proportionnalité de l'action
Pendant le procès
Invoquer explicitement l'article 122-7
Citer la jurisprudence favorable
Faire témoigner des experts (climatologues, médecins)
Démontrer le caractère symbolique et non-violent
⚠️ Attention : L'état de nécessité n'est pas automatique. Chaque affaire est jugée au cas par cas. Le succès dépend du tribunal, des circonstances et de la qualité de la défense.