Lanceur d'alerte : Personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace pour l'intérêt général, une violation du droit de l'UE, ou une tentative de dissimulation de ces faits.
Ce qui change avec la loi Waserman
Améliorations majeures
Fin de la hiérarchie des signalements — Plus besoin de signaler en interne d'abord
Immunité pénale complète si bonne foi
Protection des "facilitateurs" (personnes aidant le lanceur)
60 000€ d'amende contre les représailles
Nullité des représailles (licenciement, sanction...)
Charge de la preuve inversée — L'employeur doit prouver que la mesure n'est pas une représaille
Canaux de signalement
Canal
Détail
1. Interne
Au sein de l'organisation (supérieur, référent)
2. Externe
Défenseur des droits, autorités judiciaires, CNIL, AMF...
3. Public
Médias, réseaux sociaux — en dernier recours
⚠️ Divulgation publique protégée si :
Signalement externe resté sans réponse, OU
Danger grave et imminent, OU
Signalement externe exposerait à des représailles
Protections garanties
Protection
Détail
Immunité pénale
Pas de poursuites pour diffamation, violation secret pro si bonne foi
Nullité représailles
Licenciement, sanction, discrimination = nuls de plein droit
Provision frais
Le juge peut accorder une provision pour frais de procédure
Facilitateurs protégés
Collègues, proches, syndicats qui aident
À qui s'adresser ?
Défenseur des droits
Autorité indépendante chargée d'orienter et protéger les lanceurs d'alerte.