🇪🇺 Cour Européenne des Droits de l'Homme
Porter l'affaire au-delà des frontières
Qu'est-ce que c'est ?
La CEDH peut être saisie par tout individu victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Ses arrêts sont contraignants.
⚠️ Condition essentielle : Vous devez avoir
épuisé toutes les voies de recours internes (jusqu'à la Cour de cassation ou le Conseil d'État).
Délai : 4 mois après la décision interne définitive. Aucune exception.
Droits protégés
- Art. 2 : Droit à la vie
- Art. 3 : Interdiction torture, traitements inhumains
- Art. 5 : Droit à la liberté et à la sûreté
- Art. 6 : Droit à un procès équitable
- Art. 8 : Respect de la vie privée
- Art. 10 : Liberté d'expression
- Art. 11 : Liberté de réunion et d'association
- Art. 14 : Interdiction de discrimination
Condamnations de la France
| Affaire | Date | Motif |
|---|
| J.M.B. c. France | 2020 | Conditions détention indignes (arrêt pilote) |
| Baldassi c. France | 2020 | Militants BDS — boycott = liberté expression |
| Castellani | Divers | Violences policières |
Procédure
1. Formulaire de requête
Disponible sur echr.coe.int. Doit être complet et signé.
2. Pièces à joindre
- Copie de toutes les décisions de justice internes
- Documents prouvant la violation
- Preuve d'épuisement des recours
3. Envoi
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
67075 Strasbourg Cedex, FRANCE
Conseils
- Respectez le délai de 4 mois — Aucune exception
- Avocat non obligatoire au stade initial
- Aide juridictionnelle possible via la Cour
- Procédure gratuite
- Mesures provisoires possibles (Art. 39) en cas d'urgence
Ressources
Sources : CEDH, HUDOC, Conseil de l'Europe