Le 1er janvier 2026 marque un tournant pour les 549.996 personnes en invalidité en Belgique. La troisième vague de réformes du ministre Frank Vandenbroucke entre en vigueur avec des changements majeurs : certificats médicaux limités, sanctions quadruplées, et nouvelles obligations pour les employeurs.

Ce qui change au 1er janvier 2026

Limitation des certificats médicaux

Avant : Pas de limite de durée pour les certificats d’incapacité.

Depuis le 1er janvier 2026 : Les certificats médicaux sont limités à 3 mois maximum pendant la première année d’incapacité. Votre médecin devra renouveler le certificat tous les trois mois.

Cette mesure vise à multiplier les points de contact avec le médecin-conseil. Dans les faits, cela signifie plus de démarches administratives pour vous.

Quadruplement des sanctions

Situation Avant 2026 Depuis 2026
Non-coopération au trajet de réintégration -2,5% des indemnités -10% des indemnités
Absence non justifiée convocation médecin-conseil Réduction partielle Suspension totale

Concrètement : Si vous percevez 1.500€ d’indemnités mensuelles, une sanction pour non-coopération vous coûte désormais 150€/mois au lieu de 37,50€.

Cotisation de solidarité pour les employeurs

Les entreprises de plus de 50 travailleurs doivent désormais verser une cotisation de solidarité de 30% de l’indemnité INAMI pour les 2e et 3e mois d’incapacité de leurs employés.

Objectif affiché : Inciter les employeurs à investir dans la prévention.

Critique des syndicats : Cette mesure pourrait pousser certains employeurs à licencier plus rapidement les travailleurs malades.

Ce qui est prévu pour 2027 et après

La quatrième vague, annoncée en novembre 2025, prévoit :

  • Premier certificat limité à 3 semaines maximum (au lieu de 3 mois)
  • Extension de la cotisation employeur aux 4e et 5e mois
  • Renouvellement annuel obligatoire de la reconnaissance d’invalidité
  • Réexamen de 218.000 dossiers d’ici 2029

Vos droits face à ces changements

Vous pouvez contester une décision

Si votre médecin-conseil met fin à votre incapacité ou refuse de la prolonger :

  1. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour contester
  2. La contestation se fait devant le tribunal du travail
  3. Vous pouvez vous faire assister par votre syndicat ou un avocat

Vous pouvez être accompagné aux convocations

Lors d’une convocation chez le médecin-conseil :

  • Vous pouvez être accompagné d’une personne de confiance
  • Vous avez le droit de recevoir une copie du rapport
  • Vous pouvez demander un délai pour fournir des documents supplémentaires

Vous pouvez demander un aménagement

Si votre état de santé rend difficile le déplacement :

  • Signalez-le par écrit avant la convocation
  • Demandez une consultation à domicile ou par vidéo (selon disponibilité)
  • Fournissez un certificat médical justifiant cette demande

Calendrier récapitulatif des réformes

Date Mesure
2021 Création des coordinateurs ReAT
Janvier 2023 Contacts obligatoires aux 4e, 7e, 11e mois. Sanction 2,5%
Janvier 2026 Certificats 3 mois max. Sanction 10%. Cotisation employeur
2027 Certificat initial 3 semaines. Renouvellement annuel
2029 Objectif : 100.000 retours au travail, réexamen 218.000 dossiers

Ce que disent les opposants

FGTB : “Ces mesures ne mèneront pas aux économies espérées, mais ne feront qu’augmenter le nombre de malades de longue durée.”

Mutualité chrétienne : “Il y a un vrai risque de responsabiliser uniquement le patient.”

Conseil national du Travail : Avis unanime contre les sanctions, qui doivent rester “une démarche volontaire”.

Articles connexes :

Sources : Cabinet Vandenbroucke, INAMI, FGTB, accord de gouvernement Arizona (janvier 2025)

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